Les interventions de Maryse Carrère sur ce dossier

67 amendements trouvés


26/06/2019 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20182019-580 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collin, Artano, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, M...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : appareils insérer les mots : ainsi que le périmètre géographique d'exploitation Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour l'opérateur ou le fournisseur d'indiquer le périmètre géographique d'exploitation du futur équipement. En effet, la technologie 5G se différencie de la 4...

26/06/2019 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20182019-580 - Article 1er (Adopté)
MM. Collin, Artano, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, M...

I. -Alinéa 4 Après le mot : confidentialité insérer les mots : , la disponibilité II.- Alinéa 10, première phrase Après le mot : confidentialité insérer les mots : , à la disponibilité Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter, parmi les objectifs du régime d'autorisation, le terme de disponibilité qui fait partie, aux côtés ...

26/06/2019 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20182019-580 - Article 1er (Retiré)
MM. Collin, Artano, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, M...

Alinéa 4 Supprimer les mots : de cinquième génération et des générations ultérieures Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre technique d'application du régime d'autorisation. Il s'agit de ne pas fixer dans la loi une limitation aux réseaux 5G et de générations ultérieures. Il est préférable d'appliquer les nouvelles dis...

25/06/2019 — Sous-Amendement N° 595 à l'amendement N° 376 au texte N° 20182019-571 - Article 16 ter (Adopté)
Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Castelli, Collin, Guérini, Gold, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé,...

Amendement n° 376, alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle précise également, concernant ces corps ou emplois occupés, le nombre d’agents en mobilité temporaire ou définitive, et, le cas échéant, leur situation au regard de l’engagement de servir pendant une durée minimale et de l’obligation conséquente de r...

19/06/2019 — Amendement N° 450 3ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Après l'article 16 bis (Adopté)
Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme La...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit. » Exposé sommaire : Le ...

18/06/2019 — Amendement N° 469 rectifié au texte N° 20182019-571 - Article 22 bis A (Non soutenu)
Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonha...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 22 bis A relatives à l'évolution de la formation d'orthophoniste, en l'absence de consultation préalable et d'éléments chiffrés exposés dans l'étude d'impact justifiant cette évolution. NB :La présente rectification porte s...

18/06/2019 — Amendement N° 467 rectifié au texte N° 20182019-571 - Article 7 (Rejeté)
M. Corbisez, Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mme Costes, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Ca...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que les conditions d’emploi et de rémunération des personnes recrutées en application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret...

18/06/2019 — Amendement N° 466 rectifié au texte N° 20182019-571 - Article 10 (Retiré)
Mmes Costes, Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhard...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le e de l’article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Pour le recrutement des aides-soignants et des infirmiers dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics territoriaux. » ; Exposé sommaire : Les EHPAD publics territoriaux ont ...

18/06/2019 — Amendement N° 465 rectifié au texte N° 20182019-571 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, M...

Alinéa 34, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention introduite en commission des lois visant à contraindre la Haute autorité à prendre en considération le déroulement de la carrière de l'intéressé au moment de son contrôle déontologique. Comme le souligne l'objet de l'amendem...

18/06/2019 — Amendement N° 464 rectifié au texte N° 20182019-571 - Après l'article 17 (Adopté)
Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter l'article 20 de la loi Lepors à la multiplication des cas de gar...

18/06/2019 — Amendement N° 463 rectifié au texte N° 20182019-571 - Article 10 ter (Retiré)
Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M...

I. – Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : du I II. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 III. – Alinéa 6 Remplacer les mots : s’applique aux par les mots : entre en vigueur pour les Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 10 ter dans...

18/06/2019 — Amendement N° 462 rectifié au texte N° 20182019-571 - Article 10 quater (Rejeté)
Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM...

Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Le présent amendement vise à saluer le mérite de l'agent contractuel territorial ayant été admis à un concours de la fonction publique territoriale, en transformant la possibilité d'une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale en une autom...

18/06/2019 — Amendement N° 461 rectifié au texte N° 20182019-571 - Article 26 (Retiré)
Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme La...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le cas échéant, sont imputées au montant de l’indemnité les sommes mentionnées à l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'imputation du remboursement de la panto...

18/06/2019 — Amendement N° 460 rectifié au texte N° 20182019-571 - Article 26 (Retiré)
Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme La...

Alinéa 1, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l’intérêt général Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir les impacts négatifs d'une multiplication des décisions d'autorisation de rupture conventionnelle à une échelle plus grande que celle du service, afin de garantir la continuité du service public. ...

18/06/2019 — Amendement N° 456 rectifié au texte N° 20182019-571 - Article 7 (Rejeté)
Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Gabouty, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM...

Alinéa 3, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lors de leur recrutement, elles s’engagent par écrit à observer les règles déontologiques s’appliquant aux agents publics au cours et à l’issue de leur contrat. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la disposition introduite en commission des lois, en particulier : -...

18/06/2019 — Amendement N° 454 rectifié au texte N° 20182019-571 - Article 6 (Retiré)
Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Léo...

Alinéa 2 Remplacer les mots : est subordonné à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois par les mots : donne lieu, à peine de nullité, à la publication en ligne préalable et pour une durée ne pouvant être inférieure à quinze jours, d’un avis de création ou de vacance de ces emplois ainsi qu’à l’organisation d’...

18/06/2019 — Amendement N° 453 rectifié au texte N° 20182019-571 - Article 6 (Retiré)
Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme La...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6 et 25 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la clarification des règles de recrutement d'agents contractuels opéré à l'article 6 à l'ensemble des recrutements par voie contractuelle. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

18/06/2019 — Amendement N° 452 rectifié au texte N° 20182019-571 - Article 16 (Adopté)
Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. L...

Alinéa 7 Remplacer le mot : trois par le mot : quatre Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans l'esprit du projet de loi, à faciliter les reconversions professionnelles de fonctionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise, en allongeant la durée autorisée de temps partiel, avec l'accord de la hiérarchie, de trois à qua...

18/06/2019 — Amendement N° 448 2ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Après l'article 16 bis (Adopté)
Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. L...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anc...

18/06/2019 — Amendement N° 447 rectifié au texte N° 20182019-571 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt,...

Alinéa 63 Supprimer les mots : , dans la limite de 20 % du montant de la pension versée, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que soit prononcée une sanction pécuniaire adaptée à la hauteur du préjudice causé, afin d'en renforcer le caractère dissuasif. Lorsque le fonctionnaire concerné obtient, du fait de sa mise en si...