Pour une école de la confiance

I.- Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 112-1 par la référence : L. 401-2 II.- Alinéa 2 Remplacer les mots : Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur par le mot : Il Exposé sommaire : Cet amendement déplace les dispositions du présent article à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, qui po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d’une demande de rapport au Gouvernement.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement, comme le n° 248 qui lui est identique, revient sur le remplacement du terme « intellectuellement précoce » par celui de « à haut potentiel » au sein des articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l’éducation. Cette modification sémantique ne paraît pas justifiée : d’une part, to...

I.- Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A À la cinquième phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1, les mots : « l'inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ; II.- Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis À la fin du troisième alinéa de l'art...

I.- Alinéas 2 à 4 Compléter ces alinéas par les mots : mentionné à l'article L. 239-2. » II.- Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : mentionné à l'article L. 239-2 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Mesure de coordination. Ces dispositions sont déplacées à l’article 12 bis du projet de loi, qui porte sur la formation initiale des enseignants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le montant de l’amende prévu par le présent article ne s’inscrit pas dans les canons du code pénal et est hors de proportion avec les montants prévus pour des infractions du même champ : par exemple, l'amende encourue en cas d'ouverture illégale d'un établissement d'enseignement privé s'élève à 15 000 ...

I.- Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L'article L. 131-5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II.- Alinéa 2 À sa troisième occurrence, remplacer le mot : à par les mots : au premier alinéa de III.- Après l'alinéa 2, insérer un alinéa...

Alinéa 4, deuxième phrase 1° Supprimer le mot : notamment 2° Remplacer les mots : la maîtrise par les mots : l’acquisition Exposé sommaire : Cet amendement apporte des précisions quant à l’objet du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille réalisé par les services de l’éducation nationale : il supprime le « notamment », source...

Alinéa 1 Avant les mots : dans la limite insérer les mots : en tenant compte, pour les collectivités qui y procédaient antérieurement à la présente loi, de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées liées à l’État par contrat, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le mécanisme de compensation ...

I. - Alinéa 1 1° Supprimer les mots : , réévalués chaque année scolaire, 2° Après les mots : code de l'éducation insérer les mots : au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune...

Alinéa 1 Supprimer les mots : ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire Exposé sommaire : L’exercice de la compétence scolaire par les établissements publics de coopération intercommunale a pour conséquence leur substitution aux communes dans leurs droits et obligations. Leur mention au présent ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement est déjà compétent, au titre de la compétence réglementaire d’application des lois, pour prendre le décret prévu par le présent article. En outre, les représentants du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ont confirmé que la publication du décret visé l’article 3 ter é...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les motifs d’exemption Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'il reviendra au décret en Conseil d’État de définir les motifs d’exemption à l’obligation de formation, liés notamment à la situation personnelle du jeune.

Alinéa 6 1° Supprimer les mots : scolaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur 2° Après le mot : occupe insérer les mots : ou recherche Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’inscription dans tout type d'établissement d’enseignement – scolaire, supérieur, agricole, à distance, etc. – satisfait l’obligation de format...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - L’article 58 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé. Exposé sommaire : L’article 58 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réel...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : b) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « élémentaires publiques » sont remplacés par les mots : « correspondantes de l’enseignement public » ; Exposé sommaire : La rédaction proposée est susceptible de faire naître une ambiguïté quant aux modalités du calcul du coût moyen départemental. A...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. Exposé sommaire : L’article D. 113-1 du code de l’éducation prévoit qu’« en l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont ad...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence à un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Ce plan ferait doublon avec le schéma départemental des services aux familles, déjà mis en œuvre dans la quasi-totalité des départements, et dont le contenu est défini par un...