Loi de finances pour 2020

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par les mots : et avant le 1 er octobre 2020 un rapport sur l’incidence de la réforme prévue au présent article sur l’atteinte des objectifs relatifs au secteur du bâtiment mentionnés aux 2° et 7° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le reste à charge des ménages ainsi que le chiffre d’affaires et les coû...

Alinéa 81, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dont celles portant sur les chaudières au gaz à très haute performance énergétique Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli. Il a pour but de codifier l’engagement du Gouvernement selon lequel les chaudières au gaz à très haute performance énergétiqu...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : – au 1°, les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, de l’environnement et du budget » sont remplacés par les mots : « et autres que les équipements mentionnés au 1° du c » ; II. – Alinéa 52, tableau, après la treizième ligne Insé...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 52, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Appareils de régulation de chauffage mentionnés au 4° du b du 1 100 € / équipement 100 € / équipement III. – Alinéa 55, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Appareils de régulation de chauffage m...

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne Remplacer le montant : 40 par le montant : 60 II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées s’applique au c...

I. – Alinéa 49 Après les mots : au 3° du b insérer les mots : et au o II. – Alinéa 52, tableau, dernière ligne, dernière colonne Remplacer les mots : (Sans objet) par les mots : 150 € par mètre carré de surface habitable III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – L’extension du crédit d’impôt pour la tr...

I. – Alinéa 49 Remplacer les mots : au 3° du b par les mots : aux 2° et 3° du b et au o II. – Alinéa 52, tableau, troisième colonne 1° Troisième ligne Remplacer les mots : (Sans objet) par les mots : 40 € / équipement 2° Quatrième ligne Remplacer le montant : 10 € par le montant : 15 € 3° Cinquième ligne Remplacer le montant : ...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce c...

Alinéas 53, 70, 71 et 72 à 77 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2016 a créé deux recettes extra budgétaires de nature fiscale qui abondent les moyens alloués à l’aide juridictionnelle pour un montant annuel de 83M€. Il s’agit d’une part d’une taxe sur les assurances de protection juridique à hauteur de 45M€ et ...

I. – Alinéa 57 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ; II. – Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : «, L. 245-5-1 » est supprimée. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragra...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le même 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations ayant pour objet de promouvoir la connaissance de produits du terroir et qui, dans ce cadre, apportent un soutien à la vente de tels produits par des entreprises locales sont considérées comme ayant un...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – L’article 750 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° et la première phrase du 3° sont complétés par les mots : «, à l’exception des dirigeants ayant leur domicile fiscal en France exclusivement en application des deuxième et troisième alinéas du b du 1 d...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies .... – I.- Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il précise les conditions dans lesquelles est mis à disposition des contribuables non-résidents, avant l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1 er janvier 2023, un service de simulateur en ligne leur permettant d'opter de manière éclairée entre le taux moyen et ...

Alinéa 17, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il étudie les modalités selon lesquelles l'administration fiscale calcule et rembourse les trop-perçus. Exposé sommaire : Pour les non-résidents, il existe deux difficultés majeures. Tout d'abord, en cas de trop-perçu ou même de simple présomption de trop-perçu de la p...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du e du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d’instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret, devra obligatoirement être mis en...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; « …° Les opérations programmées d’amélioration de l’hab...