Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1231-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les motifs et conditions de rupture peuvent être préalablement définis dans le contrat de travail à durée indéterminée. Ces motifs sont liés aux nécessités de fonctionnem...

Alinéas 17 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte a pour effet d’alourdir les contraintes de gestion de l’employeur en l’obligeant à prendre en charge les frais de l’expert-comptable qu’il permet désormais de mandater pour assister les délégués syndicaux ou, à défaut les élus ou les salariés mandatés pour la négociation des a...

Après l’alinéa 704 Insérer un c) ainsi rédigé : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme salarié à temps partiel le personnel navigant dont le nombre annuel de jours d’activité est inférieur au nombre de jours d’activité fixé réglementairement ou, le cas échéant, conventionnellement. » Exposé sommaire : Il s'agit par...

Après l’alinéa 698 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 6525-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre II de la troisième partie du code du travail ne s’appliquent pas aux personnels navigants qui relèvent des dispositions prises par les règl...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5143-… – Lorsque l’administration relève des irrégularités portant sur la législation relative au droit du travail dans les entreprises de moins de cinquante salariés, celle-ci privilégie en tout premier lieu un rappel à la réglementation plutôt que la sanction prévue, dès lors que l...

I. – Alinéas 251, 254, première, deuxième, troisième et dernière phrases, 255, 256, 257 et 295 Remplacer le nombre : 21 par le nombre : 22 II. – Alinéas 251, 253 et 295 Remplacer le chiffre : 7 par le chiffre : 6 Exposé sommaire : En prévoyant que le travail de nuit commence au plus tôt à 22h, la législation française se rapproche de...

Alinéa 9 Remplacer le mot : cent par les mots : deux cent cinquante Exposé sommaire : Les effets de seuils ont un impact négatif sur la compétitivité des entreprises. Les nouvelles obligations imposées par chaque seuil étant trop contraignantes, elles se résignent le plus souvent à ne pas embaucher au delà de 11 ou 50 salariés. Il convie...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : cinquante Exposé sommaire : Les effets de seuils ont un impact négatif sur la compétitivité des entreprises. Les nouvelles obligations imposées par chaque seuil étant trop contraignantes, elles se résignent le plus souvent à ne pas embaucher au delà de 11 ou 50 salariés. Il convient donc de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute des obligations en matière de lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce sont de nouvelles contraintes sur les entreprises, alors que des règles existent déjà en matière de discriminations, quelles qu’elles soient. Ce projet de loi doit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute des obligations en matière de lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce sont de nouvelles contraintes sur les entreprises, alors que des règles existent déjà en matière de discriminations, quelles qu’elles soient. Ce projet de loi doit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute des obligations en matière de lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce sont de nouvelles contraintes sur les entreprises, alors que des règles existent déjà en matière de discriminations, quelles qu’elles soient. Ce projet de loi doit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute des obligations en matière de lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce sont de nouvelles contraintes sur les entreprises, alors que des règles existent déjà en matière de discriminations, quelles qu’elles soient. Ce projet de loi doit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Compte personnel d’activité n’est pas une mauvaise idée. Mais, le dispositif proposé est trop complexe et, au même titre que le C3P, pas abouti. Il convient de laisser aux partenaires sociaux le soin de travailler, pour la mise en œuvre de ce dispositif, sans précipitation, en tenant compte de la ...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le comité d’entreprise est au service de l’entreprise et de ses salariés. Il n’a pas vocation à financer la formation des représentants du personnel. Il y aurait de toute évidence trop de situation de conflit d’intérêt. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi doit avant tout viser à la simplification du code du travail. Il n’est pas utile d’ajouter des mesures en matière de droit à la deconnexion. Si le salarié est contraint d’utiliser les différents moyens numériques en dehors d’un cadre conventionnel ou légal, il a déjà la possibilité de...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les articles 1er bis à 1er quinquies ajoutent des obligations en matière de lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce sont de nouvelles contraintes sur les entreprises, alors que des règles existent déjà en matière de discriminations, qu...

Alinéa 11 Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d'un an Exposé sommaire : La commission de refondation du code devra avant tout poursuivre un objectif de simplification, en renvoyant le plus possible de dispositions au champ de la négociation collective. Dans cette optique, ce travail peut tout à fait s’envisager sur une seule ...

Alinéa 125 Remplacer les mots : fixée à trente-neuf heures par semaine par les mots : celle prévue à l’article L. 3121-19 Exposé sommaire : L’article du 2 de ce projet de loi a pour ambition de laisser à la négociation collective, en entreprise ou au niveau de la branche, le soin de décider la durée de travail la plus adaptée. En l’absen...

Alinéas 459 à 462 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-26 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier l’application du régime dit des Dimanches du Maire . Il prévoit donc de supprimer l’obligation faite aux Maires de fixer la liste des...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-3-… – I. – À défaut de conclusion de l’accord prévu à l’article L. 3132-25-3, et à condition que l’employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négoci...