Amendement N° COM-355 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 14 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.

Photo de Michel Canevet 

Alinéa 1

Remplacer le mot :

ordonnances

par le mot :

ordonnance

Exposé Sommaire :

Rédactionnel.

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