Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, qui rétablit une dérogation à l’obligation d’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours pour les organismes spécialisés dans l’accueil collectif de mineurs, ne présente aucun lien, même indirect, avec les dispositions du présent pr...

Rédiger ainsi cet article : Font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux, en application de l’article L. 2194-1 du code de la commande publique, qui sont nécessaires au bon achèvement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de dématérialisation, le pragmatisme doit être recherché plutôt que d’imposer une solution générale uniforme, applicable à toutes les entités publiques, lorsque des systèmes d’information assurent des fonctionnalités similaires sans pénaliser les cocontractants des personnes publiques. Dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61 decies du présent projet de loi vise à généraliser à l’ensemble des produits et services un dispositif déjà prévu pour les produits alimentaires par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut que partager le constat d’un « maquis » des labels d’entreprises et de la nécessité de mener une action de recensement et d’évaluation des différents labels existants. Pour autant, conformément à la position traditionnelle du Sénat, il n’y a pas lieu de prévoir dans la loi la remise d’un rap...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le mot : « attestant » est remplacé par les mots : «, attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut soutenir les démarches des entreprises en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap et la volonté de distinguer celles d’entre elles qui fournissent des efforts particuliers en la matière. Pour autant, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale n’est pas le plus pertinent...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-4-2 du code pénal, sont insérés des articles 226-4-3 à 226-4-6 ainsi rédigés : « Art. 226-4-3 - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente à l’in...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : «, d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article226-4-2 du Code pénal, sont ajoutés les articles suivants : Article 226-4-3 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente, à l’intérieur d’un bâtim...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire...

Alinéa 60 Remplacer les mots : de première instance par les mots : d’instance tel que défini à l’article L. 212-7 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir un maillage géographique satisfaisant en matière d’accès à la justice de proximité, lequel serait dès lors similaire à celui que permettent actuellement les tribunau...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la même disposition, les parties peuvent, pour les litiges relatifs au droit de la consommation, se faire assister par une association de consommateurs. » Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En ef...

Après l'alinéa 249 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les secteurs d’activité qui sont présumés remplir la condition de nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Exposé sommaire : Les nouvelles attentes et modes de consommation des Français liés notamment aux transformations...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase de l?article L. 331-4 du code de l'éducation est complétée par les mots : «, et occupent une place prépondérante dans le cadre de l'enseignement proposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'enseignement en alternance. NB :La présente rec...

I. ? Alinéa 3 Après les mots : dans la région insérer les mots : ainsi qu?au Parlement II. ? Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la remise d?un rapport au Parlement. De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandés pa...

I. ? Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est remis au Parlement. II. ? Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la remise d?un rapport au Parlement. De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant la remise d?un rapport au Parlement. De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandés par le Parlement est estimé seulement à 60%) participent inutilement à la complexité de la Loi, alors que de...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une organisation signataire peut, pendant la durée de l’accord, formuler la demande que la négociation sur un accord d’intéressement soit engagée. Le thème est alors sans délai mis à l’ordre du jour de la négociation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d’acc...

Après l’alinéa 52 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 2511-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord peut suspendre, pendant toute sa durée, l’exercice du droit de grève en vue d’appuyer des revendications professionnelles ressortant du champ de ladite convention ou dudit accord....