Amendement N° COM-319 (Retiré avant séance)

Le présent article, qui rétablit une dérogation à l’obligation d’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours pour les organismes spécialisés dans l’accueil collectif de mineurs, ne présente aucun lien, même indirect, avec les dispositions du présent projet de loi. Il est donc contraire aux exigences de l’article 45 de la Constitution.

En conséquence, cet amendement tend à supprimer cet article.