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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
110 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20142015-542 - Article 16 (Adopté)
M. Tandonnet, Mme Joissains, MM. Gabouty, Détraigne, Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Guerriau, Kern, Longeot, Canevet, D...
Alinéa 22 Rétablir le II bis dans la rédaction suivante : II bis.– L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ; 2° À la seconde ...
30/06/2015 — Amendement N° 51 2ème rectif. au texte N° 20142015-542 - Article 35 ter B (Rejeté)
M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Delahaye, Pozzo di Borgo
Alinéas 2, 4, 5 et 6 Remplacer le montant : 90 000 € par le montant : 500 000 € Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et dynamisme économique, en proposant de relever le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, pour le porter de 45 000 à 500 000 euros, afin de nous aligner sur ...
30/06/2015 — Amendement N° 49 2ème rectif. au texte N° 20142015-542 - Article 80 (Non soutenu)
M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Delahaye
Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Concernant le repos dominical, il n’y a pas de raison objective de faire une loi d’exception pour Paris. Cet amendement a donc pour objet de permettre au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale efficient pour la capitale. ...
30/06/2015 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20142015-542 - Article 80 (Non soutenu)
M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Delahaye, Pozzo di Borgo
Alinéa 4 Remplacer le mot : douze par le mot : cinquante-deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Maires d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche sans limite sur l'année et dans la proportion qu'ils jugeront adaptée à leur territoire et au contexte économique. NB :La présente rectification porte sur la liste d...
30/06/2015 — Amendement N° 38 2ème rectif. au texte N° 20142015-542 - Article 108 (Adopté)
M. Kern, Mme Loisier, M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Cigolotti, Canevet
Après l’alinéa 9 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 713-12 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent » ; b) Le second alinéa du II est supprimé ; c) Au premier alinéa du III, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : L’a...
22/06/2015 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20142015-502 - Article 1er (Rejeté)
MM. Gabouty, Bockel, Mme Billon, MM. Cadic, Canevet, Mmes Doineau, Gatel, M. Guerriau, Mme Jouanno, MM. Kern, Luche, ...
Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet alinéa dont la principale dispostion a un caractère contraignant contraire à une logique de simplification de la vie des entreprises. Soulignons, que la décision de non autorisation que pourrait prendre l'employeur pourra-être portée à son débit e...
22/06/2015 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20142015-502 - Article 1er (Rejeté)
M. Gabouty, Mme Billon, MM. Bockel, Cadic, Canevet, Mmes Doineau, Gatel, M. L. Hervé, Mme Jouanno, M. Kern, Mme Loisi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article premier du projet de loi qui prévoit une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Cette disposition conduit à une complexification du fonctio...
22/06/2015 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20142015-502 - Après l'article 23 septies (Non soutenu)
MM. Cadic, Canevet, Mme Gatel, M. Guerriau, Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe
Après l’article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant ...
22/06/2015 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 23 (Non soutenu)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Mme Jouanno
Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-… ainsi rédigé : « Art L. 123-1-... – Les entreprises sont habilitées à mettre à disposition, sans que cela puisse être considéré comme matérialisant un état de subordination juridique, à des travai...
22/06/2015 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 23 (Non soutenu)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Mme Jouanno
Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8221-6-... est ainsi rédigé : « Art. L. 8221-6-... – Est présumé travailleur indépendant celui qui exerce une activité indépendante dans le lieu d’expl...
22/06/2015 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 21 (Tombe)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Mme Jouanno
Alinéa 1 Après les mots : un compte personnel d’activité insérer les mots : , qui devra s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail et Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'un « compte personnel d’activité » rassemblant les principaux droits sociaux personnels...
22/06/2015 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 19 septies (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau
Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3315-5 du code du travail est complété par les mots : «, sauf si ce retard relatif au dépôt n’excède pas un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement est inspiré du rapport parlementaire « Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises » de M...
22/06/2015 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 19 septies (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau
Après l'article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-... Lorsque les prestations complémentaires de retraite et/ou prévoyance mises en place dans une entreprise ne répondent pas à une ou plusieurs ...
22/06/2015 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 19 septies (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau
Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également se prononcer sur toute demande d’une organisation professio...
22/06/2015 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 19 septies (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau
Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er octobre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents dispositifs se traduisant, principalement pour raisons de santé, par un retrait anticipé de l’emploi dans les secteurs public et privé (carrières longues, dispositif pénib...
22/06/2015 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 19 sexies (Adopté)
MM. Cadic, Canevet, Gabouty, Guerriau
Après l’article 19 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les accords d’entreprise ou de groupe, les plans d’action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir ...
22/06/2015 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 19 sexies (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Gabouty, Guerriau, Mme Jouanno
Après l’article 19 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe les modalités de mise en œuvre et d’entrée en vigueur dérogatoires pour certains facteurs de risques professionnels afin de permettre l’élaboration de référentiels de branches ou d’entreprise mentionnés aux articles L. 4161-2 et L. 4161-2-1 du code du trava...
22/06/2015 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 19 sexies (Rejeté)
MM. Cadic, Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty, Guerriau, Mme Jouanno
Alinéa 3 Remplacer les mots : le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » par les mots : les mots : « des trois années civiles » sont remplacés par les mots : « de l’année civile » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai laissé au salarié pour engager un contentieux de trois à un an dans un souci de sécurisation...
22/06/2015 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 19 quater (Non soutenu)
MM. Cadic, Canevet, Gabouty, Guerriau, Mme Jouanno
Après l’article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 4162-14 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la contestation du salarié porte sur l’évaluation de son exposition à un ou plusieurs des trois facteurs de pénibilité au titre des contraintes physiques ...
22/06/2015 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 19 quater (Rejeté)
MM. Cadic, Canevet, Gabouty, Guerriau, Mme Jouanno
Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise les conditions auxquelles le référentiel devra répondre pour être homologué et, notamment, une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif. Exposé sommaire : Afin de s’assurer du respect du schéma global prévu et d’éviter la création de nouveaux ré...
