Amendements de Michel Dennemont

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° L’article 37 est ainsi modifié : a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, » sont remplacés par les mots: « pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide ju...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas applicables aux personnes ayant bénéficié de ce dispositif et qui souhaiten...

I.- Alinéa 9 Après les mots : contrat d’emploi pénitentiaire insérer les mots : ou le statut de stagiaire de la formation professionnelle II.- Alinéa 13 Après les mots : contrat d’emploi pénitentiaire Insérer les mots : soit dans le cadre d’une formation professionnelle Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi habilite le Gouv...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 1er apporte des garanties en matière d'enregistrement des audiences, en prévoyant non seulement que les modalités de l’enregistrement ne doivent pas ...

Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1°A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir ...

I - Alinéa 6, deuxième phrase Après les mots : Conseil d'Etat, insérer les mots : président, II - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Les arrêts de cette cour peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation, qui statue en fait et en droit. Exposé sommaire : L’article 24 du projet de...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-9 … ainsi rédigé : « Art. L. 3121-9 …. – Le président peut décider que la réunion du conseil dépar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant qu’elles sont prises sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, sont ratifiées. Exposé sommaire : La refonte du ...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Guyane, l’obligation de réaliser une enquête publiq...

Après l'article 81 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Mayotte est le seul département de France où les étrangers qui y résident régulièrement doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d’u...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au 2° de l’article L. 213-8, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : «, des présidents de conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés » ; II. – Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : …° Au I de l’article L. 371-3, apr...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cours de mandat, en cas de cessation de leur mandat de membre du conseil, de leur mandat local ou des fonctions au titre desquels ils siè...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les cessions de foncier du domaine privé de l’État à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) permettront la construction de nombreux logements, ce qui est nécessaire au regard de la croissance démographique du Territoire. En revanche, les projets doivent se...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées au titre des sites patrimoniaux remarquables en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mêmes règles font l’objet d’une loi triennale d’actualisation du droit outre-mer pour adapter les normes nationales et les modalités de l’action des autorités de l’état aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 73 quater, créé par un amendement adopté par la commission des Lois du Sénat. Ce nouvel article modifie en effet les dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux sociétés publiques locales (SPL) afin de leur permettr...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La distinction entre d’une part les départements, régions et collectivités territoriales régis par l’article 73 de la Constitution, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie et d'autre part les collectivités territoriales de dr...

Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'expression des forces sociales, économiques et associatives régionales, éléments de la démocratie participative. L'article 2 issu des travaux en commission modifie en effet les conditions d’organisation et de nomination des conseils économiques, ...

Après l'article 83 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rétrocession du foncier de l'Etat en Guyane, issue des accords de Guyane de 2017. Ce rapport évalue notamment l'état d'avancement des rétroc...