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Propositions de loi de Michel Guerry

66 propositionss de loi signées

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16/10/2007 — Proposition de loi N° 32 (2007-2008) tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés

25/09/2007 — Proposition de loi N° 463 (2006-2007) relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction

01/08/2007 — Proposition de loi N° 427 (2006-2007) tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique, tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité

27/07/2007 — Proposition de loi N° 424 (2006-2007) relative à la propagande pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger

27/07/2007 — Proposition de loi N° 423 (2006-2007) tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger en matière d'inéligibilité, de déclaration de candidature et de vote par correspondance

05/07/2007 — Proposition de loi N° 369 (2006-2007) tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité

18/06/2007 — Proposition de loi N° 335 (2006-2007) organique tendant à rétablir le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République et les référendums pour les Français exerçant leur droit de vote à l'étranger

14/06/2007 — Proposition de loi N° 334 (2006-2007) relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger

24/05/2007 — Proposition de loi N° 316 (2006-2007) insérant un article 6 nonies à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable

23/04/2007 — Proposition de loi N° 295 (2006-2007) relative à l'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

04/04/2007 — Proposition de loi N° 286 (2006-2007) relative à la participation des Français de l'étranger aux élections au Parlement européen

20/03/2007 — Proposition de loi N° 279 (2006-2007) tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique

16/01/2007 — Proposition de loi N° 157 (2006-2007) visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir

06/11/2006 — Proposition de loi N° 54 (2006-2007) tendant à prendre en compte l'engagement associatif

25/10/2006 — Proposition de loi N° 42 (2006-2007) visant à créer un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation

06/06/2006 — Proposition de loi N° 376 (2005-2006) instituant un taux de tva de 2, 1 % applicable aux fruits et légumes, instituant un taux de TVA de 2, 1 % applicable aux fruits et légumes

07/02/2006 — Proposition de loi N° 195 (2005-2006) relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif

03/08/2005 — Proposition de loi N° 494 (2004-2005) relative à la communication des collectivités territoriales

01/06/2005 — Proposition de loi N° 366 (2004-2005) visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat

27/04/2005 — Proposition de loi N° 310 (2004-2005) tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants

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