Amendements de Michel Magras

Alinéa 6 Supprimer l'alinéa 6 Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arr...

Alinéa 10 Remplacer l'alinéa 10 par l'alinéa ainsi rédigé « II. – Le I s'applique à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi s'agissant des contrats en cours » Exposé sommaire : Afin d'assurer l'efficacité de cette mesure, compte tenu des contrats existants liant les exploitants à leur réseau d'une...

Alinéa 8 Modifier comme suit cet alinéa : Remplacer les mots « pour une durée maximale de 9 ans » Par les mots « pour une durée maximale de 15 ans » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser les investissements dans le temps. En effet, la durée de 9 ans est insuffisante pour amortir les investissements lourds inhér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer la suppression pour l'Autorité de la concurrence d'être consultée par le Ministre chargé de l'économie ou le Préfet en matière d'urbanisme commercial. Les collectivités locales prennent en compte les équilibres commerciaux au travers des documents d'aménagement co...

Remplacer les mots « peuvent être différenciés » par les mots « doivent être différenciés » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire le principe d'une tarification différenciée pour les véhicules propres, ceux utilisés en covoiturage ou par au moins trois personnes. Il s'agit d'encourager le développement des véhic...

Remplacer les mots « les véhicules les plus sobres et les moins polluants » Par les mots « les véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 55 A. Les Conventions de Genève des 7 juin 1930 et 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre pour la première et sur les chèques pour la seconde comportent respectivement un chapitre intitulé « De l'aval...

Après l'article 28, il est inséré l'article suivant : « L'article L.424-5 du Code de l'urbanisme est rédigé comme suit : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le ...

Après l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’e...

Avant l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-1-1 ainsi rédigés : « Art. L. 380-1-1. – Peuvent également être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, les personnes de nationalité française qui ont coti...

Après l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2015, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - l’activité de la Caisse des Français de l’Étranger ; - la réglementation relative à la délivranc...

Avant l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au II de l’article 155 B du code général des impôts, il est ajouté un d) ainsi rédigé : d) Produit des plans d’épargne retraites par capitalisation souscrit à l’étranger lors de l’exercice d’une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne établie hors ...

I. Alinéa 7 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanches d'ouverture des commerces.

I. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le nombre de ces dimanches excédent cinq, la décision du maire est prise après avis du conseil municipal Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos domi...

I. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 8 Après les mots après avis sont ajoutés les mots du conseil municipal et Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire et de ne prévoir le recours à l'avis du conseil municipal q...

Rédiger ainsi cet article : I. Après l’article L. 3132-27, il est inséré un sous-paragraphe 3 ainsi intitulé « Dérogation accordée à tout commerçant de détail ». II. Après l’article L. 3132-27, il est inséré un article L. 3132-27-1 ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-26 et sous réserve des contreparties et e...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Dans les communes de plus...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le maire désigne les dimanches où ce repos peut être supprimé. Dans les communes de plus de 100 000 habitants, le nombre de ces dima...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu norm...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu norma...