Amendements de Monique de Marco

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9, ajouté lors de l’examen en commission au Sénat, propose d’inclure dans la constitution la phrase suivante : les officiers d’état civil signalent au représentant de l’État, dans les conditions fixées par la loi, la situation de tout étranger qui accomplit les formalités de mariage sans just...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 vient modifier l’article 53-1 de la Constitution, relatif au droit d’asile. Il vise principalement à ce que les demandes d’asile soient demandées en zone d’attente et dans les représentations diplomatiques et consulaires françaises en dehors du territoire national. Cet article constitue un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit de constitutionnaliser l’absence de droit au maintien sur le territoire des étrangers représentant une menace pour l'ordre public ou condamnés à une peine d'emprisonnement. Ces dispositions, en plus d’être contraires aux normes internationales et européennes ratifiées par la France...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la constitutionnalisation de la politique des quotas, qui ne s’appliquerait pas aux ressortissants de l’UE ni aux ressortissants suisses. La proposition ici constitue un simulacre de débat au Parlement pour limiter de manière effective la délivrance de t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la constitutionnalisation de la limitation du droit du sol à Mayotte. Il convient de rappeler que depuis la loi du 10 septembre 2018 Asile immigration, Mayotte est déjà soumise à une procédure particulière en matière d’accueil des étrangers et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article dogmatique et en contradiction avec d’autres dispositions constitutionnelles. Il vise en effet à insérer à l’article 1 de la Constitution un alinéa selon lequel « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de so...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Des projets d’investissement des communes de moins de 3 500 habitants et des communes nouvelles de moins de 10 000 habitants comprenant plus de deux communes déléguées ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la limitation du bénéfice de la réserve parlementaire aux plus petites com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 40 000 000 40 000 000 Jeunesse et vie associative dont titre 2 40 000 000 40 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 TOTAL 40 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 50 000 000 50 000 000 Conduite ...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 6 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « .... En cas de fusion-absorption d’un établi...

Après l'article 49 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin que le grand chantier de la planification écologique constitue une opportunité pour le retour à l’emploi des personnes en situation de précarité, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport...

I. - Créer le programme : Création d'un fonds dédié au développement du sport durable dans le cadre de l'héritage des JOP 2024 II. - Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 Jeunesse et vie associative don...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 2 000 000 2 000 000 Jeunesse et vie associative dont titre 2 Jeux olympiques et paralympiques 2024 2 000 000 2 000 000 TOTAL 2 000 000 2 00...

I. - Créer le programme : Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre totalement accessible les équipements sportifs II. - Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 Jeunesse et vie associat...

I. - Créer un programme : Fonds de soutien au secteur de l'animation II. - Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 Jeunesse et vie associative dont titre 2 25 000 000 25 000 000 Jeux olympiques ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 61 640 000 61 640 000 Jeunesse et vie associative dont titre 2 61 640 000 61 640 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 TOTAL 61 640 000 ...

I.- Créer le programme : Fonds destiné à soutenir les associations agréées Jeunesse et Éducation Populaire II. - Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 Jeunesse et vie associative dont titre 2 50 000 ...

I.- Créer le programme : Fonds de soutien aux fédérations sportives scolaires II. - Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 Jeunesse et vie associative dont titre 2 23 000 000 23 000 000 Jeux ol...