Amendements de Natacha Bouchart

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : en fonction des règles fixant le nombre total d'étudiants admis dans chacune des disciplines Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compléter l' amendement voté à l'assemblée nationale ainsi que la disposition législative française qui encadre le nombre d’étudiants dans chaque filièr...

Après l’article 42 A Inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un diplôme d’un établissement privé d’enseignement supérieur implanté en France reconnu par au moins un État signataire des Accords de Bologne a obtenu une attestation de reconnaissan...

Après l’article 42 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur privés qui dispensent ou ont dispensé au cours des cinq dernières années des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnus...

Après l’article 42 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 731-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d’inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l’objet d’une reconnaissance par l’É...

Avant l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur peuvent délibérer d’un tarif spécifique de droits d’inscription pouvant aller jusqu’à dix fois le tarif fixé pour les...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, le mot : « mensuellement » est remplacé par les mots : « à partir du premier jour du deuxième mois ». Exposé sommaire : L' expérience du texte précédent a montré que la gratification obligatoire pour...

Après les mots : administration publique insérer les mots : ou assemblée parlementaire ou assemblée consultative Exposé sommaire : Amendement de précision car le Sénat, l’Assemblée nationale ou le Conseil Economique Social et Environnemental ont leur propre système de fonctionnement qui n’est pas régi par le code des collectivités. Par le ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : trois secteurs par les mots : les secteurs Exposé sommaire : L’article 18 prévoit l’expérimentation du CDI intermittent dans des entreprises de moins de 50 salariés et dans des secteurs définis. Cette expérimentation doit être ouverte au secteur du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles...

Alinéas 43 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4, en lien avec la création de la base de données prévue à l’article L.2323-7-2, prévoit que le comité d’entreprise pourra être informé et consulté sur l’utilisation par l’entreprise du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi, avant le 1 er juillet de chaq...

Alinéa 80 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a étendu aux administrateurs salariés élus ou désignés en application du présent article le régime de protection contre le licenciement des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, soumis à l'autorisatio...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 2323-67 du code du travail ne s’appliquent pas aux sociétés visées par le présent article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la présence d’un ou deux administrateurs représentant les salariés dans les conseils d’administration ou les conseils de surveil...

Alinéa 2 Après les mots : ces critères, insérer les mots : en particulier celui des qualités professionnelles, Exposé sommaire : L’ANI (article 23), ainsi que le projet de loi initial, prévoyaient de privilégier dans l’ordre des licenciements le critère des qualités professionnelles des salariés, à la condition de tenir compte de l’ensemb...

Alinéa 17 Supprimer les mots : et ouvre droit aux mesures d’accompagnement que prévoit l’accord Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi prévoit le cas où le salarié refuserait l’application à son contrat de travail de l’accord de maintien dans l’emploi. Ce refus entraîne un licenciement qui serait, selon le texte, économiqu...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de trava...

Alinéa 17 Supprimer les mots : et ouvre droit aux mesures d’accompagnement et de reclassement que prévoit l’accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi prévoit le cas où le salarié refuserait l’appl...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application des stipulations de l’accord relatif à la mobilité interne mentionné au premier alinéa de l’article L.2242-21, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. I...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de cette obligation les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels prévoyant déjà des dispositions fixant une durée minimale d’activité à temps partiel. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précéden...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : , ou si les entreprises relevant des branches professionnelles concernées regroupent des métiers présentant des contraintes d’activité incompatibles avec la durée mentionnée à l’article L.3123-14-1. Ces branches professionnelles sont listées par décret. » Exposé sommai...

Alinéa 20 Supprimer les mots : au minimum Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier prévoyait dans son article premier : « Le financement de cette couverture en frais de santé sera p...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 911-7-... – Les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l’article 1er de la loi n° du relative à la sécurisation de l’emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertur...