Loi de finances pour 2010

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'avantage fiscal dont bénéficient les câblo-opérateurs au titre de la taxe sur les services de télévision.

Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2011, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1518 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et les matériels visés au troisième alinéa » sont supprimés ; 3° A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « ain...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 du I est abrogé ; 2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la ta...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2011, le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale pour les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : « ou par co-incinération ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisatio...

Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - A partir du 1er janvier 2010, il est appliqué un coefficient modérateur de la taxe générale sur les activités polluantes égal à (1 - TVM), TVM étant défin...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les augmentations envisagées à partir de 2010 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relativ...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Au plus tard le 1 er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargies des producteurs assurent une prise en charge minimale de 80% des coûts de r...

Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, après le mot : « prisons » sont insérés les mots : « A l'exception de celle réalisées dans le cadre d'un contrat régi par l'article L.2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, » ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour les régions d'affecter exclusivement le produit de la hausse de Tipp, au financement des infrastructures de transport prévues par le Grenelle de l'environnement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure proposée par le présent article vise à faire financer par les régions des grands projets d'infrastructures de transport alternatives à la route prévus par l'État, dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement. C'est une nouvelle défausse de l'État, q...

Rédiger ainsi cet article : L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale, mis en œuvre dans le cadre de la loi TEPA.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité de rendre applicable le dispositif d'aide à l'investissement locatif dit Scellier, dans la zone C.

Alinéas 2, 11 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer l'extinction du dispositif d'aide à l'investissement locatif dit Scellier, au 31 décembre 2012. Il conviendra d'évaluer l'impact de cette dépense fiscale sur le nombre de construction au regard de son coût pour l'État, avant de se prononcer en faveu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2010, un rapport d'évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts. Exposé sommaire : Initialement prévu jusqu'en 2012, le dispositif d'aide à l'investissement...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; ». II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la créati...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 7 de l'article 1649-0 A est abrogé. II. - Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter que les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne soient pas pris en compte dans le calcul du revenu u...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : «, y compris pour l'aidant familial le dédommagement visé à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus e...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 30° bis de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que celle versée aux fonctionnaires du ministère de la défense qui quittent volontairement le service dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ». II. - La perte...