Questions écrites d'Olivier Cadic

Convention bilatérale avec l'Équateur sur l'échange de permis de conduire

M. Olivier Cadic appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de négocier un accord avec l'Équateur pour permettre l'échange des permis de conduire avec la France. Si une centaine de pays sont concernés par des accords (administratifs ou bilatéraux), l'Équateur n'en fait actuellement pas partie. Alerté par la présidente du conseil consulaire sur le bes...

Coopération entre la Guyane et le Brésil

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la coopération entre la Guyane et le Brésil et, plus particulièrement, l'État frontalier de l'Amapa. En effet, alors qu'ils peuvent se rendre en France métropolitaine sans formalité particul...

Modalités de déclaration des biens immobiliers

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de déclaration des biens immobiliers dont doivent s'acquitter les propriétaires, y compris ceux ne résidant pas en France. En effet, tous les biens immobiliers en France doivent faire l'objet d'une déclaration avant le 1er juillet 2023, sous peine d'une amende...

Certificat « qualité de l'air » pour les véhicules immatriculés à l'étranger

M. Olivier Cadic interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur l'impossibilité pour un certain nombre de Français résidant hors de France d'obtenir un certificat « qualité de l'air » pour leur véhicule lors de leurs venues en France. Ce certificat est obligatoire pour circuler dans les zones à faib...

Imposition en France des avoirs financiers au Liban

M. Olivier Cadic appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition par la France des produits financiers placés au Liban, détenus par des résidents en France. Depuis 2019, la crise financière qui frappe le Liban a privé les Libanais, qu'ils résident au Liban ou à l'étranger, d'accéder à leurs comptes bancaires. En...

Accord de sécurité sociale France-Maroc et réunion de la commission mixte

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur l'accord de coopération liant la France et le Maroc en matière de sécurité sociale. S'agissant de retraités de nationalité française établis au Maroc, la caisse nationale de sécurité sociale...

Plan d'urgence pour raccourcir les délais de délivrance de titres d'identité dans les postes diplomatiques et consulaires

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur le dispositif déployé pour raccourcir les délais de délivrance de titres d'identité dans les postes diplomatiques et consulaires. La ministre déléguée aux collectivités territoriales a annoncé de nouvel...

Complémentaire santé solidaire et affiliés à la sécurité sociale établis hors de France

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la condition de résidence en France pour pouvoir être bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire. L'article L861-1 du code de la sécurité sociale prévoit le bénéfice d'une complémentaire santé solidaire aux personnes affiliées à la sécurité sociale française, sous conditions de ressources. Si l'article R111-2 ...

Inaccessibilité du compte Ameli depuis l'étranger

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité, pour les Français non résidents sur le territoire national, d'accéder à leur compte Ameli. Dans une réponse à une précédente question du parlementaire, le ministère confirmait que « pour des raisons de sécurisation de l'accès au Compte Ameli, il n'est plus possible de se connecter au compte web depui...

Cadre réglementaire de la commission nationale consultative de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la commission nationale consultative de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE). Dans une réponse à une question écrite d'une membre de l'assemblée des Français de l'ét...

Rôle institutionnel des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la portée de la déclaration d'utilité publique qui a été accordée à la fédération internationale des accueils français et francophones d'expatriés (FIAFE) par le décret du 3 novembre 2022, p...

Modulation des frais d'inscription en fonction des revenus s'agissant des Français établis hors de France

M. Olivier Cadic interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les frais d'inscription demandés aux étudiants français qui ont suivi un cursus dans un établissement français à l'étranger. Certains établissements de l'enseignement supérieurs, tels Paris Dauphine ou l'institut d'études politiques de Paris, modulent les frais d'inscriptions en fonction des revenus d...

Authentification sur Ameli depuis l'étranger

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés techniques auxquelles se heurtent les Français établis hors de France pour accéder à leur compte Ameli. Depuis les risques de sécurité relevés via le système d'authentification aux comptes Ameli par France Connect, le système a été désactivé jusqu'à la mise en place d'une solution France Connect + à l...

Versement des indemnités prévues par les articles 20 et 34 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur le versement des indemnités prévues par les articles 20 et 34 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'assemblée des Français de l'étranger (AFE) et à leurs membres...

Utilisation du français dans la communication des postes sur les réseaux sociaux

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur l'utilisation du français dans la communication numérique des postes diplomatiques et consulaires. Dans une réponse publiée le 22 septembre 2022, il confirmait au parlementaire être « particulièrement a...

Adoption simple et bourse scolaire dans l'enseignement français à l'étranger

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur le cas d'enfants étrangers adoptés par des familles françaises, dans un pays qui ne reconnait pas l'adoption plénière, comme le Laos. Les seules procédures ouvertes sont alors reconnues comm...

Service d'identité numérique

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le déploiement de l'application France-identité au bénéfice des usagers français établis hors de France. Lancé en 2018 sous l'égide de plusieurs ministères, le programme France identité ...

Article 182 B du code général des impôts et propriété industrielle

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application de l'article 182 B du code général des impôts (CGI). Ce dernier institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés. La doctrine administrative publiée da...

Convention fiscale entre la France et le Danemark

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la convention fiscale signée entre la France et le Danemark le 4 février 2022, 13 ans après la dénonciation de la précédente par le Danemark. Dans une réponse au parlementaire, le ministre de l'économie avait convenu en novembre 2018 qu'une convention fiscal...

Convention fiscale entre la France et la Moldavie

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le calendrier d'approbation de la convention fiscale entre la France et la Moldavie, signée le 15 juin 2022 à Chisinau. Dans l'attente de la ratification de ce texte fondamental pour le développement des intérêts économiques français dans ce pays, les entrepreneurs qui s...