Questions écrites d'Olivier Jacquin

Difficultés rencontrées par les élus pour mobiliser leur droit individuel à la formation

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur les difficultés rencontrées par les élus pour mobiliser leur droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE). Depuis janvier 2022, les ...

Montant des crédits du droit individuel à la formation des élus locaux

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le montant des crédits du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) qui a été diminué par 5 et qui était seulement de 400 € en...

Durée extrêmement longue d'établissement du nouveau schéma régional des carrières

M. Olivier Jacquin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la durée extrêmement longue de l'établissement du nouveau schéma régional des carrières (SRC) en Grand Est. D'après la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, le SRC définit les conditions générales d'implantation des carrières et les o...

Ordonnance écotaxe

M. Olivier Jacquin demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports de lui préciser à quelle échéance le Gouvernement compte-t-il publier et ratifier l'ordonnance mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience...

Durée des expérimentations des transferts de routes aux régions

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la durée des expérimentations des mises à disposition de voies du réseau routier national non concédé aux régions volontaires. L'article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentra...

Modalités de calcul des compensations pour le transfert des routes aux régions

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports quant aux compensations financières liées au transfert des charges des routes qui seront mises à disposition, à titre expérimental, aux régions volontaires. L'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la d...

Modalités d'instauration d'écotaxes régionales prévues par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les modalités d'instauration d'écotaxes régionales prévues par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience), spécif...

Acquittement par Uber de ses obligations fiscales

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relativement à la situation fiscale de la plateforme Uber. Le consortium de journalistes d'investigation dont font partie Le Monde et Radio France a publié ces derniers jours une enquête très détaillée sur les stratégies d'influence d'Uber dans notre pays et en Eu...

Acquittement par Uber de ses obligations en matière de cotisation sociale

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relativement au statut des travailleurs des plateformes, particulièrement celui des chauffeurs de « voiture de transport avec chauffeur » (VTC) opérant pour Uber, et les conséquences sur les comptes sociaux. Les « Uberfiles » révélés par le consortium de journalistes d'investigation dont font...

Cessation temporaire d'activité de la plateforme Uber

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant le statut des travailleurs des plateformes et spécifiquement les chauffeurs de « voiture de transport avec chauffeur » (VTC). Le 30 mai 2022, le tribunal fédéral suisse a ordonné la suspension d'activité de la plateforme de VTC Uber sur le canton de Genève tant que celle-ci ne cons...

Accès au matériel ferroviaire roulant dans le cadre de l'ouverture à la concurrence

M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'accès au matériel ferroviaire roulant dans le cadre de l'ouverture à la concurrence. L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs est une réalité depuis la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, et l'arrivée récente...

Cession de matériel ferroviaire

M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les modalités de cession de matériel ferroviaire roulant dans le cadre de l'ouverture à la concurrence. En septembre 2021, SNCF voyageurs annonçait le lancement de « OuiGo Train Classique », une nouvelle offre de trains moyenne et longue distance sur ligne classique...

Désamiantage du matériel ferroviaire roulant réutilisé

M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le désamiantage du matériel ferroviaire roulant réutilisé pour développer de nouvelles offres ferroviaires dans le cadre de l'ouverture à la concurrence. Dans un article daté du 13 juillet 2021, Mobilettre interrogeait les modalités de mise à disposition de ce matér...

Rapport sur l'économie de la fonctionnalité

M. Olivier Jacquin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la non publication du rapport mentionné à l'article 68 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, issu d'un amendement qu'il a porté en première lecture au Sénat, et qui devait être publié « dans un délai d'un an ». S'il comprend tout à fa...

Achat par l'État de la société française Donges-Metz

M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'achat par l'État de la société Française Donges-Metz (SFDM). Il se réjouit du fait que l'État soit revenu sur sa décision, après avoir essayé de vendre l'oléoduc allant de Donges à Metz, et ait décidé de reprendre la gestion de cette infrastructure qui constitue un monopole naturel. Cependant il s'i...

Revalorisation des retraites agricoles pour les agriculteurs retraités actuellement élus

M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant aux critères de la revalorisation des retraites agricoles et notamment, les critères concernant les agriculteurs retraités actuellement élus. L'objet louable de la loi du 3 juillet 2020, visant à revaloriser les pensions de retraite des non salariés agricoles à hauteur de 85 % du salaire minimum interprofe...

Revalorisation des retraites agricoles pour les agriculteurs retraités anciennement élus

M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant aux critères de revalorisation des retraites agricoles et notamment les critères concernant les agriculteurs retraités, anciennement élus. L'objet louable de la loi du 3 juillet 2020, visant à revaloriser les pensions de retraite des non salariés agricoles à hauteur de 85 % du salaire minimum interprofessi...

Achat par l'État de la société française Donges-Metz

M. Olivier Jacquin interroge M. le Premier ministre quant aux termes de l'achat par l'État de la société Française Donges-Metz (SFDM). Il rappelle que cette société est la gérante, pour 95,05 %, de l'oléoduc reliant Donges à Metz depuis que le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française Donges-Metz accorde l'exploitation à lad...

Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2...

Chantier forestier sur le champ de bataille de Bois-le-Prêtre en Meurthe-et-Moselle

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant le chantier forestier conduit par l'Office national des forêts (ONF), en février 2021, sur le champ de bataille de Bois-le-Prêtre en Meurthe-et-Moselle. Le bois en question étant atteint par le scolyte, l'ONF a procédé, comme partout ailleurs, à des coupes rases à l'aide de moyens mécanisé...