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Amendements de Pascal Martin
1754 amendements trouvés
02/05/2023 — Amendement N° 11 5ème rectif. au texte N° 20222023-518 - Article 1er (Adopté)
Mmes Jacquemet, Herzog, Saint-Pé, de La Provôté, MM. Folliot, Henno, Mmes Loisier, Devésa, M. Détraigne, Mmes Perrot,...
Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations prévues au présent I ter s’appliquent également si une nouvelle intervention est nécessaire pour remédier à une difficulté de raccordement. Exposé sommaire : La proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à tr...
02/05/2023 — Amendement N° COM-13 2ème rectif. au texte N° 20222023-489 - Article 2 A (Satisfait)
Mme Billon, MM. Longeot, Laugier, Folliot, Mmes Guidez, Perrot, Jacquemet, M. Le Nay, Mmes Devésa, Morin-Desailly, de...
Article 2 A À la fin de l’alinéa 2, insérer une phrase ainsi rédigée : Le message à caractère sanitaire mentionnée à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique doit être indiqué de manière lisible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion . Exposé sommaire : Sur les supports autorisés de diffusion de contenus public...
02/05/2023 — Amendement N° COM-9 2ème rectif. au texte N° 20222023-489 - Article 2 B (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Cazebonne, M. Mandelli, Mme Belrhiti, MM. Courtial, Bonneau, Chatill...
I.- Alinéa 2 Remplacer les mots : et produits par les mots : , produits et activités II.- Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les interactions ou les mises en scène impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L 413-1-A du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a...
02/05/2023 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20222023-035 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Canévet, Bonneau, Mme Guidez, MM. Longeot, Kern, Le Nay, Mmes Vermeillet, Gacquerre, M. Moga, Mmes Billon, Saint-...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes concernées par le compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 s...
11/04/2023 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20222023-501 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Reichardt, Courtial, Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, M. Tabarot, Mmes Belrhi...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-2-… – Les médecins de santé scolaire sont destinataires des certificats médicaux lorsqu’une inaptitude d’une durée supérieure à un mois est constatée. » Exposé som...
11/04/2023 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20222023-501 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Reichardt, Courtial, Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme Lassarade, M. Tab...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation publie chaque année le nombre de demandes d’autorisation formulées au titre de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ainsi que celui des autorisations accordées. Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence et de ...
11/04/2023 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20222023-501 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Reichardt, Courtial, Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, M. Tabarot, Mmes Belrhi...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande des personnes responsables de l’enfant, ce second contrôle peut être effectué par des personnes différentes de celles chargées du premier contrôle. » E...
04/04/2023 — Sous-Amendement N° 151 à l'amendement N° 107 au texte N° 20222023-456 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Pascal Martin, Mme Loisier, MM. Rietmann, Bacci, au nom de la Cs Risque incendie
Alinéas 6 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si les auteurs du présent sous-amendement soutiennent la pérennisation et l'inscription dans la loi de l'organisation d'une journée nationale de la résilience, qui a lieu chaque année le 13 octobre depuis cinq ans, ils ne souhaitent en revanche pas faire peser sur les employeurs des obl...
04/04/2023 — Sous-Amendement N° 150 à l'amendement N° 110 au texte N° 20222023-456 - Article 12 (Adopté)
M. Pascal Martin, Mme Loisier, MM. Rietmann, Bacci, au nom de la Cs Risque incendie
I. Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Après l'alinéa 1 Rédiger ainsi la fin de l'article : II. Alinéa 7 1° Remplacer la référence : 2° par la référence : II. - 2° Après la référence : L. 562-9 insérer les mots : du code de l'environnement III. Alinéa 8 Après le mot : réalisation, insérer les mot...
04/04/2023 — Amendement N° 149 au texte N° 20222023-456 - Article 22 (Adopté)
Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Rietmann, Bacci, au nom de la Cs Risque incendie
I - Alinéa 2 1° Remplacer les mots : présentant un enjeu préalablement par les mots : située dans un massif forestier 2° Après la référence : L. 133-2 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéfice d’un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier ...
04/04/2023 — Amendement N° 148 au texte N° 20222023-456 - Article 20 (Adopté)
Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Rietmann, Bacci, au nom de la Cs Risque incendie
I.- Alinéas 7 et 8 Remplacer les mots : de travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle ou de travaux de plantation ou de regarni de plantation, ainsi que de tous travaux préparatoires à ces opérations par les mots : tous types de travaux forestiers, y compris de travaux de préparat...
04/04/2023 — Amendement N° 147 au texte N° 20222023-456 - Article 19 (Adopté)
Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Rietmann, Bacci, au nom de la Cs Risque incendie
Alinéa 3 Après le mot : gestionnaires insérer les mots : , entreprises de travaux Exposé sommaire : Le présent amendement complète la liste des parties prenantes avec lesquelles le Centre national de la propriété forestière sera conduit à mener des concertations, dans le cadre de sa nouvelle mission de contribuer à la défense des forêts c...
04/04/2023 — Amendement N° 146 au texte N° 20222023-456 - Article 8 (Adopté)
M. Rietmann, Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Bacci, au nom de la Cs Risque incendie
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
04/04/2023 — Amendement N° 145 au texte N° 20222023-456 - Article 7 ter (Adopté)
M. Pascal Martin, Mme Loisier, MM. Rietmann, Bacci, au nom de la Cs Risque incendie
Alinéa 1, dernière phrase 1° Au début, ajouter les mots : À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les chartes, 2° Après le mot : gestion insérer les mots : et les documents d’objectifs 3° Compléter cet alinéa par les mots : et, le cas échéant, à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de ...
04/04/2023 — Amendement N° 144 au texte N° 20222023-456 - Article 9 bis (Adopté)
M. Rietmann, Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Bacci, au nom de la Cs Risque incendie
Alinéa 2 Après la référence : L. 135-2, insérer les mots : les mots : « le maire saisit » et «, qui » sont supprimés et Exposé sommaire : L’article L. 135-2 du code forestier prévoit qu’en cas de violation constatée d’une obligation légale de débroussaillement (OLD), indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le mair...
04/04/2023 — Amendement N° 143 au texte N° 20222023-456 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Rietmann, Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Bacci, au nom de la Cs Risque incendie
Après l'article 9 I. – Le I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre I er du code forest...
04/04/2023 — Amendement N° 142 au texte N° 20222023-456 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Rietmann, Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Bacci, au nom de la Cs Risque incendie
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-4 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d’application des obligations de débroussaillement et de maintien...
04/04/2023 — Amendement N° 141 au texte N° 20222023-456 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Rietmann, Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Bacci, au nom de la Cs Risque incendie
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre III du livre I er du code forestier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 134-6 est ainsi modifié : a) Au 6°, les mots : « aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; b) Il est ajouté un 7° ainsi réd...
04/04/2023 — Amendement N° 140 au texte N° 20222023-456 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Rietmann, Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Bacci, au nom de la Cs Risque incendie
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre I er du code forestier est ainsi modifié : 1° À l’article L. 131-13, la référence : « L. 134-14 » est remplacée par la référence « L. 134-11 » ; 2° La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée : a) Après le premier alinéa de l’article L. 134-11, il est ...
04/04/2023 — Amendement N° 139 au texte N° 20222023-456 - Article 31 (Adopté)
M. Pascal Martin, Mme Loisier, MM. Rietmann, Bacci, au nom de la Cs Risque incendie
I. - Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. – Après l’alinéa 11 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 522-3, le mot : « dernie...
