Questions écrites de Philippe Adnot

Adaptation de la fiscalité des salaires perçus pour activité exercée hors de France lors de la crise sanitaire

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulière des contribuables français qui passent une partie importante de l'année hors de France pour les besoins de la société qui les emploie. Il lui rappelle qu'afin de soutenir les exportations des entreprises françaises et de compenser la pénibilité liée aux déplacements de leurs...

Nécessité d'exclusion réglementaire explicite des mezzanines industrielles démontables des critères appliqués aux immeubles

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'exclusion réglementaire explicite des mezzanines industrielles démontables des critères applicables aux immeubles au regard des dispositions du code général des impôts et de celles des codes de l'urbanisme et des assurances. Ces biens sont, en effet, des équipements mobiliers - qui ne sont nullement ancrés dans ...

Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisati...

Liberté de souscription de l'assureur-emprunteur de son choix pour l'emprunteur au titre de son crédit immobilier

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la difficulté qu'il y a à mesurer, en pratique, la réalité effective des dispositions favorisant la liberté de souscription de l'assureur-emprunteur de son choix pour l'emprunteur au titre de son crédit immobilier. L'assurance-emprunteur systématiquement exigée par le prêteur dès lors qu'un consommateur s...

Indemnisation des agriculteurs au titre de leurs préjudices résultant d'actes de vandalisme

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la radicalisation de certains mouvements écologistes qui mènent des campagnes d'intimidation inacceptables à l'encontre des agriculteurs pouvant prendre la forme d'actions violentes. Il souligne le fait qu'en dépit de l'arrêt de la Cour de cassation de 2016 condamnant les auteurs des faits, le pré...

Absence de délai de rétractation en cas d'achat sur les foires et salons

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les agissements contestables de certains vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, notamment d'équipements photovoltaïques, qui profitent de l'absence de délai de rétractation en cas d'achat sur les foires et salons, délai rappelons-le, qui protège dans les...

Égalité d'accès à l'information économique

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'égalité des citoyens devant l'accès à l'information économique questionnée par le décalage entre le déploiement de la couverture internet du territoire national et l'ouverture de la publicité légale au service de presse en ligne, suite à l'adoption de l'article 3 du projet de...

Extension du champ de compétence des orthoptistes

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités offertes par la profession des orthoptistes pour améliorer la situation de la filière visuelle, en tension depuis trop longtemps en termes d'accès aux soins. Il rappelle, à cet égard, la double peine que représente pour les personnes en perte d'autonomie et celles qui résident en milieu ...

Prescriptions de psychostimulants aux enfants et adolescents hyperactifs

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accroissement inquiétant du volume de prescriptions de psychostimulants aux enfants et adolescents considérés comme hyperactifs en France, alors que les études scientifiques mettant en lumière la dangerosité de ces amphétamines se multiplient. Ces psychostimulants à base de méthylphénidate censés lutt...

Déploiement de l'afficheur déporté du compteur « Linky » pour les ménages précaires

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité d'assurer la mise en place gratuite des afficheurs déportés du compteur « Linky » pour les ménages précaires. En effet, initialement prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le déploiement de cet af...

Effets de la réforme de l'obligation d'emploi des handicapés sur les donneurs d'ordres

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui se poursuit dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, lesquels définiront les mo...

Traitement prudentiel des actions de long terme

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'un des problèmes persistant dans le financement de l'économie française, à savoir le fort biais en faveur des produits de dette plutôt que de fonds propres, notamment chez les assureurs-vie. Or, avec un encours de 1,6 Tr€, ce secteur reste l'un des plus importants canaux de f...

Adoption du test moléculaire de dépistage du cancer de l'utérus

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités du dépistage du cancer du col utérin. Avec 3 000 nouveaux cas de cancers diagnostiqués et plus de 31 000 lésions précancéreuses détectées chaque année, le cancer du col de l'utérus figure au onzième rang des cancers féminins. Pourtant, pour dépister cette pathologie, l'institut national du ...

Accroissement continu du nombre d'actes de sismothérapie en France

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé appelle l'attention de la ministre sur les données publiées par la commission des citoyens pour les droits de l'homme qui font apparaître une augmentation inquiétante du nombre d'électrochocs entre 2010 et 2014 avec plus de 7 626 actes supplémentaires en seulement quatre ans, soit un coût estimé à environ 2 ...

Mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière depuis la fixation de son cadre légal par le législateur voici près de deux ans (article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé). Alors qu'il est pressant de répondre aux défis majeurs de notre s...

Liberté individuelle des administrés quant à l'acceptation ou non de l'installation de compteurs Linky

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, si elle requiert des États membres la mise en place de systèmes intelligents...

Statut professionnel des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de de formation professionnelle qui sont toujours en attente de reconnaissance de leur profession via la création d'un statut de corps ministériel. Il lui rappelle que les établissements et centres dirigés par ces person...

Non remboursement en France du traitement au dichlorure de radium 223

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que le traitement au dichlorure de radium 223 qui semble efficace sur les formes agressives de cancer de la prostate, bien que remboursé dans vingt-trois des vingt-huit pays de l'Union européenne, ne l'est pas dans notre pays. Il souligne le fait que pour se soigner, nos concitoyens atteints doi...

Risque de détournement de la vocation des centres de santé

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de dérive lucrative relevés par les professionnels, notamment les dentistes libéraux, dans l'application pratique des dispositions de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. En effet, en dépit de règles garanti...

Autoconsommation électrique et intervention d'un tiers investisseur

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité, dans le cadre du développement des opérations d'autoconsommation électrique, notamment du fait des particuliers, d'accepter un principe de neutralité de l'intervention des tiers investisseurs au regard de l'assujettissement à la contribution au service public de l...