Organisme extraparlementaire

Après l'article 9 A. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au quatrième alinéa du I de l’article L.O. 135-1 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». II. - L’article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigé :...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : même code par les mots : code électoral II. - Au début de l’alinéa 2 Insérer les mots : À la première phrase, III. - Au début de l’alinéa 3 Insérer les mots : À la même première phrase, IV. - Au début de l’alinéa 4 Insérer les mots : À la seconde phrase, Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : même code par les mots : code électoral II. - Alinéa 2 1° Remplacer les mots : Les mots par les mots : Au premier alinéa, les références 2° Remplacer les mots : remplacés par les mots par les mots : remplacées par les références III. - Alinéa 4 Remplacer les mots : un cas d’incompatibilité ment...

I.- Alinéa 1 Remplacer les mots : même code, par les mots : code électoral, il II.- Alinéas 2, 4 et 5 Remplacer le mot : conseils par les mots : prestations de conseil Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article L.O. 146-1 du code électoral est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Après le 7° de l’article L.O. 146 du code électoral, il est inséré un 8° ainsi rédigé : II. - Alinéa 2 1° Remplacer le mot : conseils par les mots : prestations de conseil 2° Supprimer le mot : ci-dessus Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le 5° du III de l’article LO 135-1 du code électoral est complété par les mots : «, ainsi que les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d’une société, d’une entreprise, ou d’un organisme dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ». Exposé sommaire...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : au bureau de l'Assemblée nationale et II. - Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Le député est invité, le cas échéant, par l’administration fiscale à présenter ses observations et à se mettre en conformité avec les obligations fiscales mentionnées au même premier alinéa...

Alinéa 5 Remplacer les mots : publiée au Journal officiel de la République française, assortie d'un avis par lequel la Haute Autorité par les mots : rendue publique, dans les limites définies au même III, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui l'assortit d'un avis par lequel elle Exposé sommaire : Le projet de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention d’une procédure de règlement arbitral en l’absence de signature d’un avenant à la convention dentaire d’ici au 1 er février 2017. L’arbitre désigné arrêterait un projet de convention, qui reconduirait la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, a pour objet d’insérer, aux côtés de la procédure de recommandation, une procédure de « mutualisation » pour les garanties de prévoyance. Cette procédure prévoit la sélection de contrats dits « de référence » auprès d’organismes ...

Remplacer la référence : de l'article L. 854-1 par la référence : du chapitre IV du titre V du livre VIII Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 31 Remplacer la référence : au VII de l'article L. 854-1 par la référence : à l'article L. 854-9 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 26 Supprimer les mots : , et notamment ceux prévus au 5° de l'article L. 833-2 II. - Alinéa 27 Remplacer les mots : mesures de surveillance des communications internationales par les mots : contrôles effectués par la commission en application du présent article III. - Alinéa 28, première phrase Remplacer le mot : article ...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 854-9 . - La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication de toutes les décisions et autorisations mentionnées à l'article L. 854-2. Elle dispose d'un accès permanent, complet et direct aux dispositifs de traçabilité mentionnés à l'article L. 854-4, aux r...

Alinéa 24 Remplacer la mention : VI. par la référence : Art. L. 854-8 Exposé sommaire : Transformation du paragraphe VI en article L. 854-8.

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 854-7 . - Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs de communications électroniques pour la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 854-2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Alinéas 13 à 23 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 854-4 . - L’interception et l’exploitation des communications en application du présent chapitre font l’objet de dispositifs de traçabilité organisés par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le Premier ministre définit les ...

Alinéa 12 Remplacer la mention : III. par la référence : Art. L. 854-3 Exposé sommaire : Cet amendement transforme le paragraphe III en article L. 854-3.

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « III. - Sur demande motivée des ministres, ou de leurs délégués, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre ou l'un de ses délégués peut également délivrer une autorisation d'exploitation de communications, ou de seules données de connexion, intercep...