Organisme extraparlementaire

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « II. - Sur demande motivée des ministres, ou de leurs délégués, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre, ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4, peut autoriser l'exploitation non individualisée des données de connexion i...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 854-2 . - I. - Le Premier ministre désigne, par une décision motivée, les réseaux de communications électroniques sur lesquels il autorise l'interception des communications émises ou reçues à l'étranger, dans les limites fixées à l'article L. 854-1. Exposé sommaire : Outre la transformation du ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : Sauf dans les cas où sont en cause les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent I par les mots : Sous réserve des dispositions particulières du troisième alinéa du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Après les mots : de sécurité insérer le mot : , délivrée Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Alinéa 5 1° Supprimer la mention : I. 2° Au début, insérer les mots : Dans les conditions prévues au présent chapitre, 3° Supprimer les deux premières occurrences du mot : la II. - En conséquence, alinéa 6 Remplacer le mot : article par le mot : chapitre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : il est propos...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 59 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 1° bis du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : «, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d'...

Alinéa 15, dernière phrase Après le mot : financière insérer les mots : , notamment la situation de trésorerie, Exposé sommaire : Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture. Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d...

Alinéa 15, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et au désendettement Exposé sommaire : Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’annuler le prélèvement récurrent de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau, au profit du budget général de l’Etat, prévu par l’article 16. En 2014, l’Etat avait déjà prélevé 210 millions d’euros sur les recettes perçues par les Agences ...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : la limite de 5 %, insérer les mots : après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement dans la loi la consultation de l’APCA avant de prendre le décret fixant le taux de péréquation obligatoire entre chambres d’...

I. – Alinéa 14, deuxième phrase Remplacer (deux fois) l'année : 2012 par l'année : 2013 II. – Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La répartition de ce prélèvement est précisée par décret. Exposé sommaire : Sans remettre en cause l’effort que doivent consentir les CCI pour réduire la contribution des entr...

Amendement n° 821, alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « 8° Schéma d'ensemble et programmation des équipements en matière d'assainissement et d'eau pluviale ; Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite que la gestion des eaux pluviales et les travaux sur les réseaux d'eau soient totalement transférés à la métropole sans que cell...

Amendement n° 821, alinéa 29 Après le mot : création insérer les mots : , aménagement et gestion Exposé sommaire : Afin de donner à la métropole les moyens nécessaires à son développement, l'auteur de cet amendement souhaite que le grand port maritime de Marseille puisse être géré et aménagé par la métropole.

Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : … – L’article L. 131-7 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma prend en compte les orientations de chaque schéma d’aménagement touristique départemental. » … – L’article L. 132-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 132-1. – Dans chaque départem...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et d'un représentant des communes de moins de 3 500 habitants par département Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les petites communes de moins de 3500 habitants ( seuil de prise en compte du cumul ) soit représentées au sein de la conférence territoriale de l'action publique. En...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux développements économique et touristique par les mots : au développement économique Exposé sommaire : Le présent amendement est de cohérence avec l'amendement réintégrant dans le périmètre de compétence du département, le secteur touristique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Alinéa 3 Après les mots : cohésion sociale insérer les mots : , ainsi qu'au développement local et au tourisme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que « l’action sociale » du département porte également sur la préservation et le développement de l’économie sociale et solidaire des territoires, du petit commerce de prox...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°Création, aménagement et entretien des espaces publiques dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite, alors que se développent des modes de déplacement divers, que la métropole puisse prendre à sa c...

Après l’alinéa 32 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « La conférence métropolitaine des maires, dans son ensemble, peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant de la métropole à l’exception : « 1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; « 2° De l’a...