Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

I Alinéa 72 Rédiger ainsi cet alinéa : Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives mentionnées au 3°...

Alinéa 1 Après les mots : Les articles 3 bis A, insérer les mots : 3 ter , Exposé sommaire : Cet amendement assure l'application outre-mer de l'article 3 ter adopté par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement. En effet, cette disposition pénale appelle une mention expresse pour s'appliquer dans les collectivités ultramarines régies ...

Alinéa 118 Après le mot : permanent insérer le mot : , complet Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement n° 76, alinéa 3 1° Première phrase Après les mots : immédiatement saisi insérer les mots : par le président de la commission ou, à défaut, par l’un des membres de la commission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1 2° Deuxième phrase a) Remplacer le mot : collégiale par les mots : spécialisée mentionnée à...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par la délégation parlementaire au renseignement, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Avec cet amendement il s’agit, à l’instar de...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a) Le 3° est ainsi modifié : - les mots : « désignés par décret » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure » ; - sont ajoutés les mots : « et des services autorisés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’artic...

Alinéa 65, première phrase Après les mots : code pénal insérer les mots : ou à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de permettre aux officiers de police judiciaire de consulter le fichier des auteurs d'infractions terroristes dans le cadre des enquêtes qu'ils mènent sur les...

I. - Alinéas 17 et 30 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 18 et 31 Remplacer la référence : et L. 871-6 par les références : , L. 871-6 et L. 871-7 III. - Après l'alinéa 40 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 897-2. - Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 897-1 : « - À l'article L. 871-6 : « a) ...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , les articles L. 871-5 et L. 871-6 tels qu'ils résultent de l'article 5 et l'article L. 871-7 tel qu'il résulte du 6° du II bis de l'article 2 de la présente loi II. – Alinéa 11 Remplacer la référence : L. 861-1 par la référence : L. 811-5 III. – Alinéa 15 Remplacer les mots : «, dan...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et des fichiers intéressant la sûreté de l'État II. - Alinéa 19 Supprimer les mots : une donnée ou III. - Alinéa 22 1° Au début de cet alinéa, insérer la référence : Art. L. 773-8. - 2° Seconde phrase Remplacer le mot : personnelles par les mots : à caractère personnel 3° Compléter...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 855-4-1. – Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre I er du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction des dispositions adoptées dans le texte de la commissio...

I. – Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : spécialisés de renseignement désignés par le décret prévu à l'article 6 noniesde l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée par les mots : mentionnés à l'article L. 811-2 II. – Alinéa 23 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Amendeme...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du secret de la défense nationale Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure dite des lanceurs d'alerte , il convient de préciser que la CNCTR devra également respecter le secret de la défense nationale lorsqu'elle décidera de saisir le procureur de la République.

Alinéa 23, première phrase Remplacer les mots : ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent par les mots : , ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4, peut Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par les mots : à l'exception des mêmes opérations concernant des communications interceptées au moyen d'un dispositif technique mentionné à l'article L. 851-7 qui sont effectuées dans les conditions fixées au 1° du III du même article L. 851-7 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 53 Remplacer le mot : par par les mots : au sein d' Exposé sommaire : Amendement de précision : le GIC comprend des fonctionnaires directement rattachés au Premier ministre, qui exercent des missions essentiellement techniques, mais également des enquêteurs issus des services de renseignement qui sont mis à la disposition du GIC. D...

I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. II. - Alinéas 41 et 42 Supprimer ces alinéas...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2 » sont remplacés par les mots : « Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 145 Après le mot : communiquées insérer les mots : par le Premier ministre II. - Alinéa 149 Compléter cet alinéa par les mots : et des fichiers intéressant la sûreté de l'État III. - Alinéa 155 1° Remplacer les mots : en premier et dernier ressort, des contentieux résultant de par les mots : dans les conditions prévues a...

Alinéa 21, seconde phrase Remplacer les mots : demander à ces services de mettre en oeuvre, dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II, une technique de renseignement au sein d'un établissement pénitentiaire par les mots : signaler toute personne écrouée à ces services aux fins de mise en œuvre, dans les conditions prévues au ...