Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent article 5 de la proposition de loi supprime le cr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 512-1 du même code est complété par l’alinéa suivant : Les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale peuvent être exonérées de ladite obligation si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements pub...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convent...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concer...

Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : des maires des communes employant des agents de police municipale sont remplacés par les mots : des maires ou adjoints au maire des com...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « également », est inséré le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : La loi « Engagement et proximité » établit, dans son article 59, un ré...

Alinéas 3 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Selon l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure « le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre ». Selon le principe de « Qui décide paie » et de la libre administration des collectivités territo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Pendant l?année précédant le premier jour du mois de l?élection du Président de la République, lorsqu?un opérateur de plateforme en ligne au sens de l?article L. 111-7 du code de la consommation restreint l?accès des fonctionnalités du service ou le périmètre de réception des public...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ; 2° À la fin de dernière phrase, la date : « 1 er...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du I de l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma départemental ne peut prévoir la réalisation d’aires ou de terrains tels que mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d’une commune que si le taux d’occupation moyen des aires et terrains ex...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : avec un avis consultatif Exposé sommaire : La gouvernance des ports maritimes repose sur une équilibre entre le conseil de surveillance composé de représentant de l'Etat, des collectivités territoriales, des représentants des personnels et des représentants des acteurs économiques, et le conseil...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots: qui dispose d’un délai de trois mois pour s’y opposer Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 6 ne permet pas de comprendre quelle est la nature de l’avis demandé au préfet (avis simple ou avis conforme) sur la demande de décentralisation d’un grand ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 de la présente proposition de loi permet le transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des grands ports maritimes nationaux aux régions dans le ressort géographique desquelles sont situées ces infrastructures. Or, il ne faut pas avoir une vision réductrice ...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À compter du 1 er janvier 2021, le montant : « 45, 49 » est remplacé par le montant : « 52, 75 » ; 2° À compt...

Après l?article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7 quater de l?article 38, il est inséré un 7 quinquies ainsi rédigé : « 7quinquies. L?imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociale...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’une chaudière à gaz à très haute performance énergétique II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est ...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, les mots : « à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « à un usage autre que logement ». II. – La perte de recettes résul...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer le tarif : 56, 39 par le tarif : 52, 79 II. – Alinéa 3 Remplacer le tarif : 67, 29 par le tarif : 59, 99 III. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À compter du 1 er janvier 2023, le tarif : « 59, 99 » est remplacé par le tarif : « 67, 29 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 6243-1 du code du travail, après le mot :« salariés », sont insérés les mots : « ainsi que les collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...