Amendements de Philippe Dallier

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de lutter contre la précarité énergétique, le Gouvernement prend, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures qui permettent d’accélérer le remplacement des anciens convecteurs électriques, dans les logements de perfor...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : et à la réalisation d’économies d’énergie par les mots et deux phrases ainsi rédigées : à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce plan comporte les dispositions nécessaires au recours par les occupants de l’immeuble et par leurs visiteurs aux moyens ...

I. – Alinéas 4 et 15 Remplacer les mots : performance énergétique par les mots : performance, au sens de l’article L. 173-1-1, II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l’article L. 171-1 par les mots : performance au sens de l’article L. 173-1-1 III. – Alinéa 10, seconde phrase Aprè...

Alinéa 3 1° Première phrase Après le mot : énergétique insérer les mots : et climatique 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conseils ne peuvent porter sur des travaux ayant comme conséquence un accroissement des émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Il s’agit tout d’abord d’affirmer que l’objet du ...

Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces travaux ne peuvent avoir pour effet d’accroître les émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : L’audit énergétique est appelé à jouer important dans la rénovation énergétique, notamment à travers ses propositions de travaux. Or, dans son état actuel, l’audi...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : primaire par mètre carré et par an insérer les mots : ou en kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an Exposé sommaire : L’article 39 définit les indicateurs utilisés pour mesurer les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du diagnostic de performance éner...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. – L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : « Art. 5. – Avant 2028, tous les bâtiments privés résidentiels classés F ou G au sens de la l’article L. 173-1-1 du code de la construction e...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En vue de satisfaire à l’urgence climatique et de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aucune disposition de nature réglementaire qui aurait pour effet, direct...

Alinéas 3, 7 et 12 Remplacer le mot : sept par le mot : dix Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de la définition du critère de durabilité caractérisant le nouveau délit de mise en danger de l’environnement. En effet, en application de l’amendement adopté en Commission (amendement Com 41) la duré...

I. – Alinéas 19 et 22 1° Remplacer le mot : sept par le mot : dix 2° Compléter ces alinéas par les mots : , compte tenu le cas échéant des mesures de réparation prises par l’auteur III. – Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : et en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages susceptibles d’en résulter Exposé ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 1 er dispose que parmi les biens et services pour lesquels l’affichage des impacts environnementaux est rendu obligatoire, une information supplémentaire sera dispensée aux consommateurs concernant les biens présentant l’impact le plus important sur l’environnement. Cette informatio...

Au III, Après l'Alinéa 13 insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les expérimentations en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, une extension du délai d’expérimentation peut être accordée après consultation des filières professionnelles et des ministères concernés. Cette extension ne peut aboutir à excéder la durée maximale de cinq ans...

Alinéa 13, Après les mots : au II Insérer les mots : et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi modifie l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire in...

Alinéa 12, 2ème phrase Remplacer les mots : vingt et un salariés par les mots : deux-cent cinquante salariés et cinquante millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de la loi prévoit des modalités spécifiques, adaptées aux petites et moyennes entreprises, dans le cadre des expérimentations d’...

Alinéa 11 Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : L’amendement n°5383 adopté par l’Assemblée nationale visait dans son exposé sommaire à mettre à disposition en open data une partie des données qui seront prises en compte dans l’affichage environnemental, dans une optique de transparence. En dépit du rappel des dispositions de l’art...

Alinéas 4 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge peut figurer sur le produit aux fins d’indication de son origine, sur son étiquetage ou sur son emballage,...

Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1 er ouvre la possibilité aux produits textile d’habillement, aux chaussures et au linge de maison d’afficher un drapeau français lorsque 5 étapes de fabrication sont réalisées sur le sol national. Cet affichage supplémentaire n’est pas opportun pour 2 raisons. La première ...

Alinéa 2, 4ème phrase Après les mots : Leur cycle de vie Ajouter les mots : pour les secteurs fortement émetteurs. Exposé sommaire : (Amendement de repli de DUM3) L’article 1 er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en obligeant...

Alinéa 2, 4ème phrase Remplacer les mots : en termes d’émissions de gaz à effet de serre Par le mot : environnemental Exposé sommaire : L’article 1 er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en obligeant à l’information du consomma...

Alinéa 2, 2ème phrase Remplacer L'information apportée tient compte de l'ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d'émissions de gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation d'eau et d'autres ressources naturelles. par L’information apportée tient compte des i...