Financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 162-14-1 du même code, il est inséré un article L. 162-14-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-14-1-… – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Unio...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, la commission de recours amiable a la fa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan ...

 Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ou...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est ...

I. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction d'un outil de régulation visant à définir une enveloppe maximale des dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place. Cette forme de régulation entendrait ainsi limiter la cro...

I. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

I. - Alinéa 51 Après le mot : travail supprimer la fin de cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3151-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention ou l’accord collectif peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du présent article, dans la limit...

I. – Alinéa 6, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boisson Tarif applicable en euros par hL de boisson Supérieure à 0 2, 5 De supérieure ou égale à 1 et inférieure à 6 0, 5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche De supérieure ou égale à 6 et inférieure à 10 1 par k...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : qui ne peut compter de clause contraire à l'indépendance des praticiens exerçant dans l'établissement Exposé sommaire : Le nouvel élan que le PLFSS entend donner au CAQUES ne doit pas constituer un moyen de pression aux mains des directeurs d'établissements publics ou des investisseurs exploitant...

Alinéa 28 Remplacer les mots : et des agences régionales de santé par les mots : , des agences régionales de santé et des organes représentant les professions de santé Exposé sommaire : Les organes représentant les professionnels de santé doivent être associés à la consultation prévue au sujet de ces expérimentations qui modifient de faço...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, établi par un médecin, » sont supprimés ; 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le certificat est établi par un médecin ou, si le dé...

Après l’article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’un versement en nature, et si les attributaires de la prestation bénéficient d’un logement mentionné au ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gro...

Première phrase Supprimer le mot : financier Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir le champ couvert par ce rapport demandé au Gouvernement à l’accès global – et pas seulement financier – aux soins des personnes handicapées. Cet amendement se permet de souligner que l’article 88 de la LFSS pour 2017 prévoyait qu’un rapport simi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.