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Les interventions de Philippe Darniche sur ce dossier
28 amendements trouvés
16/04/2008 — Amendement N° 96 au texte N° 20072008-269 - Article 3 A (Rejeté)
MM. Darniche, Retailleau
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés par les mots : si la majorité des exploitants agricoles concernés donnent leur accord Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article L.335-1 du code de l'environnement va...
16/04/2008 — Amendement N° 95 au texte N° 20072008-269 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Darniche, Retailleau, Mme Keller
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la conclusion du bail, une clause interdisant aux fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées, pour la durée du contrat, peut ê...
16/04/2008 — Amendement N° 94 au texte N° 20072008-269 - Article 3 (Retiré)
MM. Darniche, Retailleau, Mme Keller
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée : Les distances ne peuvent être inférieures à 500 mètres. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les auteurs souhaitent que - par respect de l'intégrité des écosystèmes locaux et...
16/04/2008 — Amendement N° 93 au texte N° 20072008-269 - Article 1er (Tombe)
MM. Darniche, Retailleau, Mme Keller
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Peut être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » tout produit dans lequel aucune trace d'organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. » Exposé sommaire : Le règlement européen n° 1829/2003 appl...
16/04/2008 — Amendement N° 92 au texte N° 20072008-269 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Darniche, Retailleau, Mme Keller
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de la présidence européenne française, la France propose aux États membres d'organiser un grand débat public qui associe les populations sur les organismes génétiquement modifiés et de rediscuter en conséquence la réglementation européenne relative aux organismes généti...
16/04/2008 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20072008-269 - Article 5 (Rejeté)
Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau, Seillier
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-5 du code rural. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
16/04/2008 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20072008-269 - Article 2 (Rejeté)
Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau, Seillier
I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les deux comités siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et formu...
16/04/2008 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20072008-269 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau, Seillier
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d’animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, sont soumis à étiquetage. Exposé sommaire : Cet amendement...
16/04/2008 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20072008-269 - Article 5 (Rejeté)
Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau, Seillier
Avant le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I. Exposé sommaire : L’amendement vise à garantir que la victime ne sera pas dans l’obligati...
16/04/2008 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20072008-269 - Article 5 (Rejeté)
Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau, Seillier
Remplacer les I et II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plei...
16/04/2008 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20072008-269 - Article 3 (Rejeté)
Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau, Seillier
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots : établi par la réglementation communautaire par les mots : de détection Exposé sommaire : Le seuil d’étiquetage ne peut en aucun cas être assimilé à un seuil de contamination. Le seuil de 0, 9 % résulte en effet d’un compr...
16/04/2008 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20072008-269 - Article 3 (Rejeté)
Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau, Seillier
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par les mots : et dans l'environnement en général Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de la loi à toutes les contaminations qui sont sources de dommages, y compris les contaminations des organismes viv...
16/04/2008 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20072008-269 - Article 2 (Rejeté)
Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau, Seillier
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer le mot : scientifique par les mots : d'experts Exposé sommaire : Cet amendement remplace le terme scientifique par celui d'experts pour mieux garantir la représentation de toutes les compétences. Ainsi, par exemple, les diff...
06/02/2008 — Sous-Amendement N° 242 à l'amendement N° 215 au texte N° 20072008-149 - Article 8 (Tombe)
MM. Darniche, Retailleau
Compléter l'amendement n° 215 par les deux phrases suivantes : Pour prévenir tout risque grave et irréversible pour la santé humaine, il est interdit de recourir à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation humaine et animale. L'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est réservée aux seules fins de ...
05/02/2008 — Sous-Amendement N° 171 3ème rectif. à l'amendement N° 12 au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Tombe)
MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Seillier
I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 12, remplacer les mots : des recommandations par les mots : un avis II. - Dans la troisième phrase du même alinéa, remplacer les mots : des recommandations par les mots : de celui Exposé sommaire : L'amendement n°12 rectifié ne reconnait pas à la société civile la possib...
05/02/2008 — Amendement N° 168 rectifié au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Retiré)
MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Seillier
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : personne concernée insérer les mots physique ou morale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la Haute Autorité peut être saisie aussi bien par des personnes physiques que morales. Il s'...
05/02/2008 — Sous-Amendement N° 167 4ème rectif. à l'amendement N° 8 au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Retiré)
MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier, Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Ma...
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 8 par les mots : et associations agréées de protection de la nature et de l'environnement Exposé sommaire : Compte tenu des effets possibles des OGM sur l'environnement, il est indispensable que la saisine de la Haute Autorité soit ouverte aux associations agréées de protection de la nature et d...
05/02/2008 — Amendement N° 157 3ème rectif. au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Retiré)
MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier, Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Ma...
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Le comité de biovigilance instauré par l'article L. 251-1 du code rural, assure le suivi des mesures de surveillance proposées par la Haute Autorité et reste une instance indépendante de celle-ci. Expo...
05/02/2008 — Amendement N° 151 4ème rectif. au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Retiré)
MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier, Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Ma...
Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, par un membre de phrase ainsi rédigé : les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits...
05/02/2008 — Amendement N° 150 3ème rectif. au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Retiré)
MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier, Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Ma...
Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après le mot : sanitaires insérer les mots : , ainsi que des risques sur les systèmes agricoles et les écosystèmes régionaux, Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposé pour l'alinéa 1 de l'article 1er...
