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Propositions de loi de Philippe Richert

55 propositionss de loi signées

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13/07/2010 — Proposition de loi N° 671 (2009-2010) relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire

20/01/2010 — Proposition de loi N° 222 (2009-2010) tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale

19/09/2009 — Proposition de loi N° 625 (2008-2009) visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés

27/07/2009 — Proposition de loi N° 593 (2008-2009) visant à permettre la reconnaissance et l'identification des personnes

17/06/2009 — Proposition de loi N° 474 (2008-2009) relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage

05/06/2009 — Proposition de loi N° 455 (2008-2009) relative à la création de postes de suppléant dans les chambres de commerce et d'industrie

15/05/2009 — Proposition de loi N° 411 (2008-2009) visant à créer un délit sanctionnant la vente à la sauvette

24/03/2009 — Proposition de loi N° 296 (2008-2009) visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants

15/01/2009 — Proposition de loi N° 170 (2008-2009) modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique

13/11/2008 — Proposition de loi N° 94 (2008-2009) visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement, projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

22/10/2008 — Proposition de loi N° 52 (2008-2009) relative à la communication des collectivités territoriales

14/10/2008 — Proposition de loi N° 20 (2008-2009) tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

14/10/2008 — Proposition de loi N° 15 (2008-2009) relative à la déclaration domiciliaire

14/10/2008 — Proposition de loi N° 17 (2008-2009) concernant les nouvelles possibilités de transfert d'affectation aux collectivités territoriales du patrimoine de l'état

25/06/2008 — Proposition de loi N° 423 (2007-2008) tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet

28/05/2008 — Proposition de loi N° 362 (2007-2008) visant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité

06/05/2008 — Proposition de loi N° 310 (2007-2008) visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport

06/05/2008 — Proposition de loi N° 311 (2007-2008) relative à la publicité en faveur du vin et autres boissons alcoolisées

22/04/2008 — Proposition de loi N° 298 (2007-2008) relative au service public local du très haut débit

22/02/2008 — Proposition de loi N° 215 (2007-2008) visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories

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