Amendements de Pierre-Antoine Levi

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « du premier ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre aux maires l’exercice du droit de préemption après que le représentant de l’État dans le département...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes auxquelles la présente section n’est pas applicable pour le motif prévu au 2° sont maintenues sur la liste prévue au premier alinéa du présent III pendant au moins deux périodes triennales consécutives. Exposé sommaire : L’article 15 a pour ambition d’améliorer le mécanisme d’...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « réunit », sont insérés les mots : « avant l’adoption de toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, la déterminat...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1111-9-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l’action publique invite le représentant de l’État dans la région, le directeur de l’Agence régionale de santé et les représentants d’opéra...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’une commune est couverte par plus d’un des plans de prévention précités, l’appréciation de cette inconstructibilité prend en compte l’ensemble de ces plans. Exposé sommaire : L’article L. 302-5 du code de la construction est problématique. C’est celui-ci qui prévoit les mot...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les taux mentionnés aux I et II sont également applicables à la part des constructions de résidences principales soumises à une décision de l’État. À défaut pour l’État d’atteindre ces objectifs, il est procédé à un pr...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du même septième alinéa est complétée par les mots : « ou pour le financement de travaux ou équipements destinés à améliorer la qualité de l’habitat ou à renforcer la résilience face aux effets du changement climatique ou la protection contre les risques mentionnés au III ...

I. Alinéa 22 1° Première phrase a) Après le mot : localisation insérer les mots : et des prescriptions et recommandations techniques spécifiques b) Remplacer les mots : sauf si le dommage résulte directement d’une imprudence ou d’une négligence caractérisées par les mots : à condition que le responsable de projet et l’exécutant des tra...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : «, y compris individuel, » . Exposé sommaire : L’interprétation de la rédaction actuelle de cet article porte un doute sur la questio...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 3° du II de l’article L. 1111-9-1 est ainsi rédigé : « 3° Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département. » ; Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui, ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après les mots : « Dans une commune, », sont insérés les mots : « ou dans un arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner la possibilité à ce droit de pétition de s'exercer à l'échelle de l'arrondissement pour les villes d...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les conditions dans lesquelles les communes peuvent bénéficier d’échanges d’informations ou de données relatives aux personnes domiciliées sur leur territoire Exposé sommaire : L’article 50 de ce projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu’ils pe...

Alinéas 5 à 16 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 432-15. – Les canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l’article L. 554-5 du code de l’environnement, situées en amont des dispositifs de comptage et mises en service à compter de la publication de la loi n° du relative à la différentiation, la...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 113-3 est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, lorsque la souscription d’une assurance n’...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’exception des cessions de terrains à bâtir, » ; 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour le calcul de la plus-value brute réali...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité et les modalités d’une révision des valeurs locatives des propriétés non bâties mentionnées à l’article 1516 du code général des impôts. Ce ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Parmi les informations du répertoire, l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitati...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les études que conduit l’agence en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, elle consulte et fait participe...

I. – Alinéa 27, première phrase Après le mot : communique insérer les mots : avant de prendre sa décision II. – Alinéa 27, seconde phrase 1° Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter 2° Remplacer les mots : suivant les catégories par les mots : dan...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans une commune de plus de 3 500 habitants 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de moins de 3 500 habitants 30 % et, dans les autres collectivités territoriales, 20 % des électeurs peuvent demand...