Amendement N° 209 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Muller-Bronn, Belrhiti, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Thomas, MM. Mandelli, Panunzi, Charon, Frassa, Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet.

Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Catherine Belrhiti Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Claudine Thomas Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Pierre Charon Photo de Christophe-André Frassa Photo de Cyril Pellevat Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Daniel Gremillet 

Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des mères de familles. Il évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’âge de départ à la retraite de ces dernières et à leurs nombres de trimestres de cotisation acquis. Il se prononce sur l’opportunité d’attribuer un trimestre de majoration maternité et un trimestre de majoration éducation supplémentaires pour chaque enfant aux femmes ayant déjà eu au moins deux enfants.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de demander au Gouvernement un rapport sur l’impact de l’application de cet article sur la situation des mères de familles. Il lui demande également de se prononcer sur l’opportunité d’attribuer un trimestre de majoration maternité et d’un trimestre de majoration éducation supplémentaires pour chaque enfant aux femmes ayant déjà eu au moins deux enfants.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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