Questions écrites de Pierre Charon

Délais pour obtenir une décision de justice

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais pour obtenir une décision de justice. L'article 6, alinéa 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dispose que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. » Si la notion de « délai raisonnable ...

Affectation des praticiens associés dans les centres de santé

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice des praticiens associés dans les centres de santé. Le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 créé le statut de praticiens associés et en définit les conditions de recrutement et d'exercice ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non ...

Réponse pénale en matière de violence routière

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale en matière de délinquance routière. Le dernier bilan statistique disponible, publié par l'observatoire national interministériel de la sécurité routière dans son étude « les infractions au code de la route et au code des transports », porte sur l'année 2021 et a été publié en janvier 2...

Vente de faux arrêts maladie sur internet

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la vente de faux arrêts maladie sur internet. Fin 2020, le tribunal judiciaire de Paris avait imposé la fermeture de sites internet au regard de nombreux troubles manifestement illicites et graves qui vont à l'encontre des règles de la télémédecine. La décision de justice a été confirmée en appel en 2022...

Perspectives de recyclage des éoliennes

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question du recyclage des éoliennes. La France compte désormais plus de 8 000 éoliennes terrestres, un parc qui devrait continuer à progresser. Selon les différentes études, les éoliennes ont une durée de vie de 20 à 30 ans. Les premiers parcs arrivent déjà en fin de vie. La question du démantèlement d...

Fiabilité des protocoles d'homologation concernant l'autonomie des voitures électriques

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la fiabilité des protocoles d'homologation relatifs à l'autonomie des voitures électriques. De nombreuses revues techniques automobiles publient régulièrement des articles sur les problèmes d'autonomie des véhicules électriqu...

Coupures volontaires d'électricité et exercice du droit de grève

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur la multiplication des actes de coupures volontaires qui ont été constatés dans le cadre du mouvement de grève lié à la réforme des retraites. Plusieurs milliers de foyers à travers le territoire sont privés d'alimentation électrique. À Toulouse, 30 000 usagers du centre-ville ont été victimes de ces coupures. À travers le pay...

Interdiction de TikTok sur les téléphones portables professionnels des membres du Gouvernement et des fonctionnaires de l'État

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le maintien du réseau Tiktok sur les téléphones portables professionnels des membres du Gouvernement et des fonctionnaires de l'État. La création de TikTok par une société ...

Rapport annuel du Comité éthique et scientifique de Parcoursup

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conclusions du rapport 2022 du Comité éthique et scientifique de Parcoursup (CESP). Dans le présent rapport, il a paru nécessaire au CESP de revenir sur ces principaux débats en particulier le rôle de l'algorithme national et des outils de classement locaux, la transparence des procédures ...

Conclusions du rapport de la fondation Abbé-Pierre

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dernier rapport de la fondation Abbé-Pierre. La fondation Abbé-Pierre vient de publier son dernier rapport sur l'état du mal-logement en France. 330 000 personnes vivraient actuellement dans la rue, en abri de fortune, à l'hôtel ou en centres d'hébergement. Un chiffre qui a doublé en 10 ans selon la f...

Aide publique au développement dans le domaine de la santé

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur le référé de la Cour des comptes relatif à l'aide publique au développement (APD) dans le domaine de la santé et la présence de la France dans les organisations internationales en santé. En France, les acteurs intervenant en faveur de la santé mondiale sont nombreux. Or, selon la Cour « cette multiplicité n'est pas tempérée p...

Situation des usagers des transports publics en Ile-de-France

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la situation des usagers des transports publics en Ile-de-France. Pour beaucoup d'usagers de la RATP, c'est un cauchemar au quotidien dans les transports depuis près de deux ans. Déjà en 2020, Île-de-France mobilités tirait l...

Plateformes téléphoniques des services publics

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les conclusions de l'étude du défenseur des droits et de l'institut national de la consommation (INC) sur les plateformes téléphoniques de quatre services publics. Le défens...

Préoccupation de l'association AFP France handicap sur les conditions d'organisation des jeux Olympiques de 2024

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le scénario catastrophe pour les personnes en situation de handicap dénoncé par l'association AFP France handicap. L'AFP France handicap s'est engagée à participer pleinement à la réussite de ces Jeux Inclusifs. Or, dans une tribune publiée début février 2023 sur le site du journal « ...

Conséquences de la fin du « timbre rouge » de La Poste

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les remplacements du « timbre rouge » par la « e-lettre rouge ». La Poste a décidé de ne plus vendre les timbres rouges, qui permettaient d'envoyer des lettres urgentes. Le ...

Réforme des retraites et obligation de neutralité des services publics municipaux

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'obligation de neutralité des mairies dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites. Dans le cadre du débat sur la réfo...

Conclusions du rapport du conseil économique et social et environnemental sur le cannabis

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les recommandations du conseil économique et social et environnemental (CESE) dans les conclusions de son rapport: « Cannabis : sortir du statu quo, vers une légalisation encadrée ». Le CESE souhaite la mise en place d'une véritable politique publique de prévention et de réduction des risques, spécifique...

Rapport d'étape relatif à la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur les conclusions du rapport d'étape de la Cour des comptes relatif à la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 devraient être suivis par treize millions de spectateurs et quatre milliards de téléspectateurs selon le comité d'organisation des jeux (Cojop). Depui...

Rapport sur les droits des personnes accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conclusions de suivi des recommandations de la défenseure des droits dans son rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) publié en 2021 ». Selon le rapport, « dix-huit mois plus tard, le bilan reste extr...

Publication des décrets de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du covid-19. Au moment même où les contaminations au covid-19 repartent à la hausse en France et dans le monde, la loi du 24 janv...