Questions écrites de Pierre-Jean Verzelen

Reconnaissance et indemnisation des pupilles de la Nation

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'indemnisation accordée aux pupilles de la Nation. À l'origine, le statut de pupille de la Nation a été créé par la loi du 27 juillet 1917 pour soutenir les orphelins issus de la Grande Guerre. C'est un statut initialement réservé aux enf...

Recrutement des agents recenseurs

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité le recrutement des agents recenseurs. L'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoi...

Dotation particulière aux élus locaux

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la perte de la dotation particulière aux élus locaux (DPEL) pour dix communes de l'Aisne : Autremencourt, Bancigny, Brumetz, Chaourse, Cierges, Goudelancourt-les-Pierrepont, Machecourt, Montigny-le-Franc, Moy-de-l'Aisne, Nizy-le-Comte. La loi n° 2019-1461 du 27 décemb...

Virgule Roissy-Soissons

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le projet de la virgule Roissy-Soissons, un tronçon de 6 kilomètres qui permettra de raccrocher Roissy à la ligne de chemin de fer Paris-Soissons-Laon-Hirson. En décembre 2020, il interrogeait déjà le Gouvernement sur ...

Manque de personnels infirmiers et blocage de recrutement pour motifs administratifs

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure d'intégration des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). L'IFSI, placé sous la tutelle des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur, est un passage obligatoire pour tous les étudiants en soins infirmiers. Il s'agit d'établissements formant les ...

Revalorisation salariale des aides à domicile

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement du complément de traitement indiciaire de 183 euros qui doit être versé aux aides à domicile travaillant au sein de syndicats intercommunaux dépendant des collectivités territoriales. Les services d'aide à domicile interviennent pour aider les personnes ...

Aides adaptées aux besoins des entreprises face aux coûts de l'énergie

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entreprises grandes consommatrices d'énergie pour les besoins de leurs productions. Nombreuses sont les petites entreprises locales qui sont de grandes consommatrices d'énergie, notamment d'électricité et de gaz. Si les ménages ont pu b...

Financement de travaux indispensables sur les bâtiments historiques ou classés par les communes

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le financement des travaux indispensables sur les bâtiments historiques ou classés par les communes. Dans le cadre de travaux de restauration des monum...

Aides octroyées par l'agence nationale de l'habitat

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères d'octroi des subventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). L'ANAH peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans les logements : rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie etc. Plusieurs dispositifs sont gé...

Reconnaissance de droits fondamentaux pour les aidants

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance de droits fondamentaux pour les aidants. En France, 8,3 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche malade, en situation de handicap ou de dépendance. Les aidants apportent une contribution majeure à notre société. L'aide entre proches n...

Réduction de prise en charge des contrats d'apprentissage par France Compétences

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur la réduction de prise de en charge des contrats d'apprentissage par France Compétences. Le contrat d'apprentissage est un contrat de tra...

Délai de dépôt des procurations

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure de dépôt des procurations. Le répertoire électoral unique, dont la gestion est confiée à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), a été institué par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. C'...

Aides accordées par l'Etat pour les travaux relatifs à l'assainissement non collectif

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les aides accordées par l'État pour les travaux relatifs à l'assainissement non collectif. L'assainissement collectif ou non collectif a pour objet l'évacuation et le traitement des eaux usées (eaux vannes, eaux gris...

Réintégration des soignants non vaccinés

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants non vaccinés suspendus depuis le 15 septembre 2021. La crise sanitaire que nous vivons depuis fin 2019 a paralysé tous les secteurs de la vie quotidienne des français. Afin de ralentir l'épidémie, le Gouvernement a instauré le port du masque obligatoire, le respect des g...

Garanties d'emprunt par les collectivités territoriales

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les garanties d'emprunt consenties par les collectivités territoriales, notamment les Départements, pour la construction et la rénovation des logements...

Concessions funéraires abandonnées

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les concessions funéraires abandonnées. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») a modifié l'article L. 2223-17 du code général des colle...

Financement des communes à la scolarisation d'enfants placés en famille d'accueil

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la participation financière engagée par les communes pour la scolarisation d'enfants confiés à des familles d'accueil par les services sociaux du dépar...

Aides octroyées par l'agence nationale de l'habitat

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les aides octroyées par l'agence nationale de l'habitat (ANAH). L'ANAH est une agence nationale de l'habitat pouvant accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans les logements : rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie etc. Plusi...

Retraite des agriculteurs élus

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pensions de retraite des agriculteurs élus ou anciens élus. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, a rehaussé à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net...

Aides de l'État relatives à la hausse des prix de l'électricité et du gaz à destination des entreprises

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les aides mises en place par le Gouvernement pour pallier les hausses des prix de l'électricité et du gaz à destination des entreprises. Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, les prix de l'énergie ne cessent de flamber à travers le monde et no...