Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 9 Remplacer les mots : deux députés, deux sénateurs par les mots : l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ou, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le conseil municipal d’une commune concernée par la création d’une commune nouvelle peut solliciter sa population par le biais d’un référendum local. ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis de la conférence métropolitaine sont adoptés à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Il est souhaité inscrire dans la loi les règles de majorité pour l’adopti...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole, la conférence métropolitaine est saisie, pour avis, des actes suivants : « - le plan local d...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est permis aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de déconcentrer l’exercice d’une ou plusieurs compétences au travers de structures qui lui sont liées, et appelées « pôles de proximité ». Leur gestion est assurée par le vice-président en...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. » ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « bénéficiaire », sont insérés les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : Cet amendement suit le principe de la « sécabilité » d’une compétence et vient modifier les disposition...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement suit le principe de la « sécabilité » d’une compétence et vient modifier les dispositions législatives liées. NB :La pré...

Alinéa 7 Remplacer les mots : à l’ensemble des biens par les mots : à tout ou partie de l’ensemble des biens Exposé sommaire : Cet amendement suit le principe de la « sécabilité » d’une compétence, elle entraine de facto la « sécabilité » des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice. Ceux-ci doivent être considéré...

I. – Alinéa 17 Remplacer le mot : métropoles par les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La représentativité des communes pourrait être renforcée par l’instauration obligatoire d’un conseil des maires au sein des EPCI à fiscali...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal é...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ils sont facultatifs durant les trois premiers mois suivant l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : L’obligation introduite par le projet de loi d’envoyer aux conseillers municipaux les copies des informations ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres. Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a utile...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11 Après les mots : communautés de communes insérer les mots : , qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens de complémentarité et d'interdépendance, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi la complémentarité du couple commune/intercommunalité. NB :La présente rectificat...

Après l’article 29 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 330-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 330-... ainsi rédigé : « Art. L. 330-..... – Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités relevant de son mandat, sauf contre-ind...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , en s’adaptant aux besoins des élus locaux et en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires Exposé sommaire : Aujourd’hui, les organismes de formation, dont nombre d’associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins locaux et de...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les droits à formation acquis avant la publication des ordonnances prévues au présent alinéa sont maintenus ; Exposé sommaire : Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation (CPF). Pour plus d’as...

Alinéa 2 Après le mot : vie insérer les mots : , dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi, Exposé sommaire : Créé à l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet ...