Amendements de Pierre Médevielle

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 431-9, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende » ; 2° Après l’article 431-9-1, il est inséré un article 431-9-… ains...

Alinéa 24 Remplacer les mots : état de récidive par le mot : réitération Exposé sommaire : L’article 9 prévoit de faciliter l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public ou pour nos concitoyens. Seront notamment concernés ceux qui auront commis des infractions graves ou répétées. L’alinéa 10 de cet article empl...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 412-9. – Aucun renouvellement de document de séjour ne peut être accordé à l’étranger qui n’a pas respecté l’engagement prévu à l’article L. 412-7. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation lui est retiré. Exposé sommaire : L’alinéa 9 de cet article prévoit que « A...

Après l’article 1 er C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L. 120-2 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De participer à la conception des contenus relatifs à la formation civique, historique et linguistique visant à une meilleure intégration des étrangers par...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 123-… ainsi rédigé : « Art. L. 123-…. – Les orientations pluriannuelles de la politique migratoire de l’Union européenne peuvent faire l’objet d’un débat...

I. – Alinéa 2 1° Après les mots : l’établissement et insérer les mots : peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En deçà d’un nombre de places au sein de l’établissement fixé par décret, la fonction de coordination est occupée par un seul médecin. II. – Compléter cet artic...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Pour les personnes majeures, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux co...

Alinéa 7 Après la référence : I insérer les mots : après les mots : « mentionnés à l’article L. 2112-1, » sont insérés les mots : « des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, » et, Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’intégration des CPTS (communautés professionn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : «, qui sont systématiquement les premières à être pourvues » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités d’attribution des sta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 1434-12-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-12-... ainsi rédigé : « Art. L. 1434-12-.... – Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention mentionnée au I de l'article L. 1434-12-2, l'ensemble des professionnels...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314-1. Afin d’assurer cette mission, les cabinets médicaux et les structures men...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : médico-social insérer les mots : , avec l’accord du médecin coordinateur ou du médecin traitant, Exposé sommaire : L’article 9 propose de faciliter l’exercice des médecins étrangers, appelés les Praticiens Diplômés hors de l’Union Européenne (PADHUE), sur le territoire national en créant une auto...

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 433-3-1, après les mots : « service public » sont insérés les mots : « ou de professionnel de santé reconnu par le code de santé publique » ; 2° Au premier alinéa de l’article 433-5, après les mots : « ser...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : déclarer insérer les mots : , sur décision de son médecin traitant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la désignation d'un infirmier référent à des prises en charge spécifiques, vues avec et approuvées par le médecin traitant. Cet amendement supprime par la même occasion la désignati...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 632-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-5-…. – Le troisième cycle des études médicales est organisé dans des zones géographiques, dont les limites sont fixées par décret, comprenant au moins trois centres ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 162-2, après les mots : « le malade, », les mots : « la liberté d’installation du médecin, » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 162-2-1, il est inséré un article L. 162-2-1-… ainsi rédigé : « Art. L. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° ) Le 1° du I. est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Optimiser l’accomplissement des services de garde et d’urgence mentionnés à l’article L. 5125-17 du code de la santé publique. » 2° )...

Après l'article 2 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 5125-17 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bonnes pratiques de dispensation prévues à l’article L. 5121-5 fixent les conditions particulières de la dispensation des médicaments par les pharmaci...