Amendements de Pierre-Yves Collombat

Alinéa 3 Remplacer le mot : territoriale par le mot : municipale Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 25, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce pourcentage tient compte des effectifs de l’organisme d’accueil. Exposé sommaire : La limitation du nombre de stagiaires par organisme d’accueil ne peut s’appliquer de la même manière selon la taille de ce dernier. Ce quota ne pouvant être identique, il convient donc ...

Alinéa 34 Supprimer les mots : d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’extension du bénéfice de l’accès au restaurant d’entreprise ou des titres-restaurant et de la prise en charge d’une partie des frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi d’amnistie des organismes de crédits condamnés pour infraction à l’article L. 313-2 du code de la consommation. Exposé sommaire : Cette modification se justifie d’elle-même.

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2224 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les actions en matière de contrat de prêts, ce délai est éventuellement augmenté des périodes de renégociations engagées entre les parties. » Exposé sommaire : Le délai de prescription en matière...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est la suite logique de l’amendement qui propose de supprimer l'article 1er. Il s’agirait, avec ce texte, nous dit l’exposé des motifs, de « mieux proportionner les conséquences financières d’une erreur de TEG à l’éventuel préjudice subi par l’emprunteur. » Présenter comme une « erreur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est contraire aux principes régissant un Etat de droit : révision par voie législative d’un jugement de l’autorité judiciaire, caractère rétroactif des effets de la loi, imputation aux victimes et non aux auteurs de l’infraction d’une partie impossible à préciser des charges financières qui...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation et qui sont, à l'issue de leur sta...

I. - Alinéa 36 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ; II. - Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que le temps de présence des stagiaires dans leur organisme d'accueil prévu par la rédaction initiale de la proposition de loi était aligné sur celui d...

I. – Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-… - I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres ment...

Alinéa 42, première phrase Remplacer les mots : peut choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage par les mots : valide la période de formation en milieu professionnel ou du stage ou propose une modalité alternative de validation Exposé sommaire : Afin de ne pas pénaliser les stagiaires obligés d’interrom...

I. - Alinéa 33 Supprimer les mots : de la période de formation en milieu professionnel ou II. - Alinéa 34 Supprimer les mots : ou les périodes de formation en milieu professionnel Exposé sommaire : L’obligation de prévoir dans la convention la possibilité de congés et d’autorisations d’absence, l’accès au restaurant d’entreprise, le béné...

I. - Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : et est complété par une phrase ainsi rédigée : II. - Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ; Exposé sommaire : L’application d’un délai de carence entre deux stages pour un même poste...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ; Exposé sommaire : L’encadrement d’un nombre limité de stagiaires par un tuteur n’est pas adapté aux périodes de formation en milieu professionnel en raison d’un vivier insuffisant de maîtres de sta...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure les périodes de formation en milieu professionnel de l’application de la limitation du nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil. Ce d...

I. - Alinéa 19 Supprimer les mots : ou de la période de formation en milieu professionnel II. - Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 22 Supprimer les mots : ou de formation en milieu professionnel Exposé sommaire : Imposer la gratification des stages aux périodes de formation en milieu professionnel risque de peser sur l’offre...

Alinéa 15 Supprimer les mots : après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou périodes de formation en milieu professionnel » et Exposé sommaire : L’extension de la durée maximale du stage de six mois n’est pas adaptée à certaines périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est parfois équivalente à celle de la form...

Alinéa 25, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce nombre est fixé en valeur absolue pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur ou égal à dix personnes. Exposé sommaire : Le quota maximal de stagiaires ne peut s’appliquer de manière uniforme selon que l’organisme d’accueil est de petite ou de grande t...

Alinéa 62 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence qui supprime les dispositions transitoires relatives à la fin des dérogations à la durée maximale de stage. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter la durée maximale de stage au sein d’un même organisme d’accueil de six mois à un an pour tenir compte des formations pour lesquelles la pratique occupe une place imp...