Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendements de Raymond Vall
4708 amendements trouvés
02/06/2010 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20092010-483 - Article 11 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
I - Alinéa 7 Remplacer les mots : le Défenseur des droits par les mots : les autres membres du collège II. - Alinéa 9 Remplacer les mots : du Défenseur des droits par les mots : et la désignation des cinq personnalités qualifiées Exposé sommaire : Le présent amendement tend à instituer au sein du collège spécialisé dans la déontologi...
02/06/2010 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20092010-483 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Alinéa 1 Remplacer le mot : indépendante par le mot : constitutionnelle et compléter cet alinéa par les mots : et exerce celles-ci en toute indépendance Exposé sommaire : Afin de consacrer l'indépendance du Défenseur des droits, la Commission a opportunément amendé l'article 2 en y ajoutant les mots « autorité indépendante ». Toutefois...
31/05/2010 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20092010-486 - Article 29 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en faveur du maintien du paritarisme dans la fonction publique territoriale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
31/05/2010 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20092010-486 - Article 28 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Vall
I. - Supprimer les mots : , du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale II. - Remplacer les mots : des trois fonctions publiques par les mots : de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière III. - Après les mots : relevant de la fonction publique de l'État supprimer les mots : et de la fonction...
31/05/2010 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20092010-486 - Article 15 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en faveur du maintien du paritarisme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
31/05/2010 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20092010-486 - Article 14 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Vall
Alinéas 2, 9 et 10 Après les mots : comités techniques insérer le mot : paritaires Exposé sommaire : Amendement de cohérence afin de maintenir la nature paritaire des comités techniques de la fonction publique territoriale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
31/05/2010 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20092010-486 - Article 13 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Vall
I. - Alinéas 3, 4 et 8 Après les mots : comité technique insérer le mot : paritaire II. - Alinéas 8 et 10 Après les mots : comités techniques insérer le mot : paritaires Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent maintenir la nature paritaire des comités techniques de la fonction publique territoriale. NB :La pr...
31/05/2010 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20092010-486 - Article 11 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un réel dialogue social implique que les avis rendus par le CSFPT le soient collectivement, et non collège par collège. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
31/05/2010 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20092010-486 - Article 10 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Vall
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent s'opposer à la suppression du paritarisme dans la fonction publique territoriale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
19/05/2010 — Amendement N° 561 3ème rectif. au texte N° 20092010-437 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Collin, Plancade, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, Alfonsi, Baylet, Marsin, Mézard, Milhau, Vall, Mme Laborde
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1519 du code général des impôts, il est inséré un article 1519-0 A ainsi rédigé : « Art. 1519-0 A. - I. - Il est institué au profit des communes une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de...
18/05/2010 — Amendement N° 582 2ème rectif. au texte N° 20092010-437 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
MM. Collin, Tropeano, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade...
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° À la demande et au profit de l'État, des collectivités territoriales concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intér...
18/05/2010 — Amendement N° 581 2ème rectif. au texte N° 20092010-437 - Après l'article 13 bis (Retiré)
MM. Collin, Tropeano, Fortassin, Alfonsi, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Vall, Mme Escoffier
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « vocation agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre la capacité de préemption, actuellement lim...
18/05/2010 — Amendement N° 580 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 12 (Rejeté)
MM. Fortassin, Collin, Alfonsi, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall
Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des...
18/05/2010 — Amendement N° 579 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 12 (Non soutenu)
MM. Fortassin, Tropeano, Collin, Alfonsi, Baylet, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou...
Alinéa 5 Remplacer les mots : la chambre régionale par les mots : les chambres régionales et départementales Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les niveaux départementaux et régionaux du réseau des chambres d'agriculture à l'élaboration du plan régional d'agriculture durable en leur permettant d'exprimer leur avis sur...
18/05/2010 — Amendement N° 577 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 3 (Retiré)
MM. Fortassin, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall, Mi...
Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils régionaux et les conseils généraux, s'ils en font la demande, peuvent promouvoir les contrats souscrits localement pour y insérer des aides incitatives répondant à des considérations d'aménagement du territoire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux col...
18/05/2010 — Amendement N° 576 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 3 (Rejeté)
MM. Fortassin, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Marsin, Mézard, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall, Alfonsi...
Alinéa 16 Remplacer le mot : un par le mot : trois Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des prix au moyen de la contractualisation, le présent amendement vise à fixer comme durée minimale de ces contrats une période de trois ans au lieu d'un an. Le délai d'une année est en effet bien trop bref pour permet...
18/05/2010 — Amendement N° 575 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Fortassin, Tropeano, Alfonsi, Baylet, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou...
Alinéas 13, 14 et 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont obligatoires pour les productions faisant l'objet d'un accord interprofessionnel étendu, et à défaut, par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole, et de France Agrimer. Exposé sommaire...
18/05/2010 — Amendement N° 574 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 1er (Rejeté)
MM. Fortassin, Tropeano, Alfonsi, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade, Vall
Après l'alinéa 17, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations applicables aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Expo...
18/05/2010 — Amendement N° 573 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 17 (Rejeté)
MM. Collin, Tropeano, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade...
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Afin de protéger la ressource en eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait mis en place des dispositifs de gestion quantitative de l'eau. Son article 21 a...
18/05/2010 — Amendement N° 568 2ème rectif. au texte N° 20092010-437 - Après l'article 13 bis (Retiré)
MM. Collin, Tropeano, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Monte...
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil d'administration, pour la moitié au moins de leurs membres, de repré...
