Collectivité européenne d'alsace

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé : « Art. L. 173-…. – Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut c...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du premier alinéa du IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est supprimée. II. – L’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégatio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’État augmente progressivement les crédits de l’AFITF consacrés à la régénération et à la modernisation (automatisation, télé-conduite d’ouvrages) des voies navigables pour atteindre 200 millions d’euros par an entre 2019 et 2022 et 220 millions d’euros par an entre 2023 et 2027 perm...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, après les mots : « d’identification 11 », sont insérés les mots : « et au butane et propane repris aux indices d’identification 30 ter et 31 ter ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est com...

Après l'article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants et gazole ». Exposé sommaire : Dès 2004, la filière GPL s’est portée volontaire pour participer à la phase initiale du dispositif des CE...

Rapport annexé, alinéa 75, première phrase Après la date : 2018, insérer les mots : auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, Exposé sommaire : Le rapport annexé à l’article 30 propose une programmation d’investissements dans les infrastructures de tr...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace est situé à Colmar. Exposé sommaire : En premier lieu, le présent amendement entend permettre au Préfet de Région d’être déchargé du contrôle de la nouvelle collectivité, son activité étant déjà très lourde par ailleurs. Ainsi...

Alinéa 1 Remplacer le mot départements Par les mots conseils départementaux Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 8 Après le mot transferts Ajouter les mots et cessions Exposé sommaire : Amendement de précision, en ce domaine, il est important de conserver une opération blanche financièrement.

Alinéa 2 Après le mot cohérence Ajouter les mots et en complémentarité Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Précisant les modalités de mise en œuvre des contributions spécifiques créées à l’article 6 pour permettre de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace ; » Exposé sommaire : Le présent projet de loi transfère à la Coll...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace, et pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises, cette dernière est autorisée à instaurer des contributions spécifiques qui seront supportées par les usagers concernés. Les modalités d’application d...

Alinéa 11 I. 1° A la dernière phrase de cet alinéa, supprimer les mots « dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats » 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les travaux dont la maîtrise d’ouvrage est transférée à la Collectivité Européenne d’Alsace dans les condit...

Après l’alinéa 5 I.Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « En plus du droit à compensation précité, la Collectivité européenne d'Alsace bénéficiera de la part de l’Etat du versement d’une participation exceptionnelle spécifique, destinée à compenser l’état très dégradé du réseau national transféré visé à l’article 3. Son montant sera a...

Alinéa 3 Remplacer la première phrase par : « Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi, incluant les opérations routières mentionnées au IV du présent article, est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. Ces ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « A cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts, les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En complément des services organisés par les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial, la Collectivité européenne d’Alsace peut organiser, sur territoire : 1° Des services réguliers de transport publics de personnes à vocation transfrontalière ; 2° ...