Amendements de René-Paul Savary

Alinéa 4 Après le mot : pathologie insérer le mot : directement Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 3. Le fonds a pour objet d’indemniser les préjudices résultant d’une pathologie directement occasionnée par l’exposition aux produits phytopharmaceutiques utilisés sur le territoire français. NB :La présente rectifica...

Après l’article 18 Insérer un article ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « contre la mer », sont insérés les mots : «, incluant les opérations nécessaires à la remise en place immédiate et in situ, des sédiments de plage déplacés à proximité suite à...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situe...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1379-0 bis du code général des impôts, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – 1. À compter de 2019, il est créé, à destination des communes mentionnées à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, un fonds de péréquation des recettes communales et in...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des changements de destination tels que définis à l’article L. 151-11 peuvent être autorisés dans ces espaces et milieux lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article L. 1244-2-2 du code du travail, avant les mots : « Tout salarié », sont insérés les mots : « Dans les branches mentionnées à l’article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise ». II. – Le troisième...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2232-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l’accord qu’elles qu’aient été ses modalités de négociation et de ratification. » ; …° Au premier alinéa de l’article L. 2...

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 1235-7 est complété par les mots : «, ou encore, dans le cadre de l’article L. 1233-65 du présent code, de la notification d’un document énonçant le motif économique à l’origine du licenciement » ; Exposé sommaire : En matière de notification de rupture, il convient de tenir...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute contestation doit être formée à peine d’irrecevabilité avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus de l’employeur. Exposé sommaire : Il convient de sécuriser toute possibilité de contestation par un délai de contentieux. NB :La présent...

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 1237-19-4, après le mot : « jours », est inséré le mot : « ouvrables » ; Exposé sommaire : Le terme jours ne veut rien dire en droit. Il convient d’être précis et d’ajouter le mot ouvrables . Sont ouvrables tous les jours de la semaine, sauf le dima...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Au second alinéa de l’article L. 2313-1 après le mot : « entreprises» sont insérés les mots : « d’au moins cinquante salariés » ; Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que la mise en place d’un comité social et économique central ne s’impose que lorsque les effectifs de l’entreprise à...

Alinéa 7, 12 et 14 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La nouvelle contrainte renforçant la « règle d’or », instaurant un plafond de capacité de désendettement pour chaque type de collectivité ne parait pas opportun. Tout contrôle du ratio d’endettement des collectivités par l’Etat reviendrait en effet à ce que ce dernier effectue...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils visent aussi à analyser les conditions d’une meilleure compensation des charges transférées. Exposé sommaire : L’absence de compensation équitable par l’Etat des compétences transférées aux collectivités locales a généré de lourdes contraintes budgétaires contredisant le princ...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour 2018, cette fraction est fixée à 450 millions d’euros. III. – Alinéa 14, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « (En euros) Désignation Montant maximal Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 13 11 10 Couple ...

Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 137 644 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à̀ réduire de 63, 8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1, 80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploites par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CND...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À l’article L 1235-7, après les termes : « Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licen...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À l’article L 1235-7, la mention : « Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement » est supprimée . Exposé sommaire : La baisse du délai de prescription de la contestation d’un licenciement comporte une étrangeté : Désormais, • toute co...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À l’article L 2232-22, les termes : « il est considéré comme un accord valide » sont remplacés par : « il est considéré comme un accord d’entreprise valide ». Exposé sommaire : Il convient en la matière d’être très précis sur les termes employés, d’autant que l’objectif affiché est...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, pour lesquels elle ne serait pas elle-même maître d’ouvrage. » Exposé sommaire : Le rapporteur au Sénat a déposé un amendement, adopté en commission des lois,...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2020, il n’est plus possible d’adhérer à un syndicat mixte qui ne relèverait pas de l'article L. 213-12 du code de l'environnement. Exposé sommaire : La Commission des Lois souhaite borner dans le temps la possibilité dérogatoire du droit commun offerte à un syndicat mixte d’adhé...