Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Amendement n° 267 rectifié bis I. – Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 312-7-2. – Les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 et les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré pour permettre un...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au IV de l’article L. 314-7, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 34 Remplacer le mot : seconde par le mot : dernière Exposé sommaire : Correction de référence.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le prix de vente mentionné au I peut être baissé par convention établie dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4. À défaut, il peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé par décision du Comité économique des produits de santé, pour au moins l’un des motifs suivants : Exposé s...

Alinéa 49 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2017 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1 er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Alinéas 36 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La communauté professionnelle des soins de suite et de réadaptation avait salué la possibilité donnée aux établissements, par l’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, de valoriser leurs activités de consultations externes. En prévoyant la prise en charge...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 313-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La signature de ces contrats intervient à l’issue d’une phase de dialogue entre les futures parties, durant laquelle ces dernières s’entendent sur les objectifs et les moyens à inscrire, et qui ne ...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les I, II, VI et VII de l’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont abrogés. II. – Les articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4 code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Le tiers payant est déjà une ré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 113-2 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, l’agence régionale de santé peut privilégier les centres mentionnés au...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et uniquement pour les établissements ou services dont la dotation globale a été calculée en fonction d’une tarification fondée sur les besoins des personnes prises en charge Exposé sommaire : L’alinéa 20 de l’article 46 prévoit que la dotation des établissements accueillant des personnes handic...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le III de l’article L. 14-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le bilan de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fait état de fonds propres positifs, ces derniers ne peuvent être consacrés à un autre usage que celui défini aux sections mentionnée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modalités d’abondement de ce fonds pluriannuel censé empêcher le départ de personnes handicapées vers la Belgique sont incertaines. Le Gouvernement entend financer ce fonds à l’aide des « économies » réalisées par les non-départs qui ont pu être évités. Autrement dit, aucune garantie n’existe sur l...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 314-2 est complétée par les mots : «, dont l’entrée en vigueur, pour ses seules dispositions regardant la prise en compte dans le forfait global de soins de l’activité réalisée, est reportée au 1 er janvier de l’année suivant celle de l...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; Exposé sommaire : Cet amendement étend aux établissements accueillant des personnes handicapées régis par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 313-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Par dérogation au 2° du II et au b du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie abonde, sur ses provisions initialement destinées au fonds mentionné à l’article 70 de la loi n° 2015-1786 du 29 décemb...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le VI de l’article L. 14-10-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « les comptes prévisionnels de la caisse » sont remplacés par les mots : « les comptes et le montant des fonds propres prévisionnels de la caisse, accompagnés d’un tableau récapitulatif des flux de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En raison des nombreux enjeux financiers, locaux et sociétaux ainsi que des incidences législatives que le sujet porte, et parce qu’il appelle toute l’attention du Parlement, il paraîtrait plus cohérent que le rapport visé par l'article 45 sexies soit inscrit au programme des missions d’évaluation et ...