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Amendement N° 102 (Retiré avant séance)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
( amendements identiques : 10 11 12 16 20 22 24 27 29 30 31 32 33 34 35 36 96 156 191 232 256 274 301 310 329 341 )
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Avantl’alinéa 1
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Par dérogation au 2° du II et au b du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie abonde, sur ses provisions initialement destinées au fonds mentionné à l’article 70 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les ressources de la section mentionnée au II du même de l’article L. 14-10-5 dans une limite de 37, 5 millions d’euros et les ressources de la section mentionnée au III dudit article L. 14-10-5 dans une limite de 12, 5 millions d’euros.
… – L’article 70 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend revenir sur le fonds d’appui de 50 millions d’euros décidé en loi de finances rectificative pour 2015 et destiné au soutien des départements en difficulté.
En premier lieu, son financement est contestable. Il n’est en effet pas sérieux d’isoler 50 millions d’euros sur les réserves de la CNSA, qui sont par définition des crédits non pérennes, pour lutter contre le problème structurel auquel font face les finances départementales.
De plus, les conditions d’accès à ce fonds sont trop complexes et trop peu lisibles pour permettre aux départements de pleinement s’en saisir. C’est pourquoi il est proposé que ces 50 millions soient répartis entre les sections de la CNSA qui financent l’Apa et la PCH, afin qu’ils puissent directement et efficacement soulager, par un concours plus élevé de la CNSA au financement de ces prestations, les finances des départements.
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