Mise au point au sujet d'un vote

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a quater) L'avant-dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour les membres de droit du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) de se faire représenter . En effet, les pouvoirs renforcés du HCSF nécessitent qu'ils soient effectivement ex...

Alinéa 10, deuxième phrase Supprimer les mots : , dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 8, dernière phrase Remplacer les mots : L'entreprise de marché par les mots : La personne qui gère un système multilatéral de négociation Exposé sommaire : Correction d'une erreur.

Alinéa 8, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 4 quinquies B, tel que modifié par l'Assemblée nationale, interdit aux banques de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles , dans le but d'exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières . Il ne s'agit donc pas d'un...

Alinéas 10 et 26 Remplacer le mot : sociétés par le mot : bénéfices Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis A, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale puis supprimé par le Sénat , prévoit un débat parlementaire annuel sur la liste française des paradis fiscaux . Le ministre des finances serait ainsi entendu devant les commissions des finances et des affaires étrangères de l'A...

Alinéa 219 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment à travers le réseau de l'enseignement français à l'étranger Exposé sommaire : Une association plus étroite du ministère de l’Education nationale aux missions de service public relatives à l’éducation en faveur des enfants français résidant hors de France dévolues à l’Agence pour l’e...

Alinéa 219 Après les mots : son système de formation insérer les mots : dans toutes ses composantes Exposé sommaire : Amendement visant à rappeler l’importance de promouvoir, à l’étranger, le développement de notre système de formation tant généraliste que technologique et professionnelle. (Amendement de repli) NB :La présente rectifi...

Après l'alinéa 200 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le ministère chargé de l’éducation nationale encourage, en association avec le ministère des affaires étrangères, ministère de tutelle de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger, les filières technologiques et professionnelles au sein du réseau de l’enseignement français à l’étran...

Alinéa 220 Rédiger ainsi cet alinéa : Le ministère de l’éducation nationale participera, en association avec le ministère des affaires étrangères, à l’enseignement français, au sein de l’Union européenne et dans les pays tiers à l’Union europénne en développant notamment des filières bilingues, des sections binationales et des sections intern...

Alinéa 218, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La mobilité des enseignants pourra se réaliser tant dans le réseau d’enseignement français à l’étranger que dans les établissements étrangers. Exposé sommaire : Il importe de préciser que la mobilité internationale des enseignants peut, aussi utilement, se développer da...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 452-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « en tenant compte des capacités d’accueil des établissements ». Exposé sommaire : L’une des missions de l’AEFE est la scolarisation des enfants français mais celle-ci n’est pas exclusiv...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à la création d’un établissement public local ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 150 000 150 000 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 Français à l'étranger et affaires consulaires ...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l’environnement, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire...

Amendement n° I-9 rectifié I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « e. d’un bail emphytéotique, tel que défini par l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou par l’article L. 6148-2 du code de la santé publique. II. - En conséquence, alinéa 8 Remplacer le mot : cinquième par le mot : sixième ...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KHA ainsi rédigé : « Art. 302 bis KHA. - I. - Conformément au 1° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est institué, jusqu'au ...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quater C. - Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à u...

I. - Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - L'article 885-0 V bis est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa du 1. du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € » ; 2° Le 2. du III est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant...

Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent III est celui calculé pour l'année 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l’impact de l’utilisation du nouveau potentiel financie...