Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exception...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 de l’article 293 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour tous les autres biens, l’assujetti désigné sur la déclaration en douane d’importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l’...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts, le taux : « 0, 1 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à aligner les taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) et ce...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Après les mots : « l’une des activités mentionnées au b du 2° », la fin du b est ainsi rédigée «, répondre aux conditions prévues aux a et c du même 2° et ne pas avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une des activités mentionnées au ...

Alinéas 44 et 69, seconde phrase Remplacer les mots : du prélèvement de 19 % ou 45 %, selon le cas par les mots : du prélèvement de 45 % Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit d’adapter le texte au fait que le passage au barème progressif de l’impôt sur le revenu concernera les plus-values perçues à compter du 1 er janvier ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est abondé annuellement par une contribution des ass...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, des 1° à 5° de l’article L. 313-10, des 1°, 2°, 3° ...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis. – Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux retraités français établis hors de France de transmettre leurs justifica...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les citoyens français, résidents à l'étranger, titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d’origine, qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes dont la liste est fixée pa...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut conseil des finances publiques et le Parlement sont informés par le gouvernement, à chaque examen d’un projet de loi de finances, des engagements financiers publics significatifs nouvellement souscrits n’ayant pas d’implication immédiate sur le déficit structurel, au sen...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , telle qu’elle résulte de la trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le rapport annexé à cette même loi Exposé sommaire : Cet amendement précise la trajectoire de PIB potentiel utilisée pour le déclenchement du mécanisme de correction. Le texte de l’article 16 ne précise p...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’il exprime un avis sur l’estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques le motive, notamment au regard des estimations du Gouvernement et de la Commi...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Deux membres nommés par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conforme de la commission des finances de l’Assemblée nationale émis à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, et deux membres nommés par le Président du Sénat, après avis conforme de la ...

Après l'article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ; 2° Au deuxième...

I. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 5 000 € par le montant : 10 000 € et le montant : 10 000 € par le montant : 20 000 € II. - ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à ...

Après l'article 47 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - L’Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque mois, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d’Outre-mer qui en font la demande, les don...

Après l'article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus aux articles mentionnés au premier alinéa, sont relevés, chaque année, dans la même proportion que celle prévue pour les valeurs locatives foncières des ...

Après l'article 47 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « La commune », sont insérés les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l’article 47 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, les mots : « des 1 et 2 » sont supprimés. II. - Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...