Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ». II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’impos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le dispositif voté à l’Assemblée nationale, et consistant, sous couvert de création d’une « dotation de soutien à l’investissement local », a en réalité « recycler » des fonds aujourd’hui déjà perçus par les collectivités locales, à savoir les FDPTP (fonds départementaux d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 37 527 053 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence que doivent fournir, au plus une fois par an, les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français résidant hors de France, p...

Après l’article 53 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi qu’aux Français ayant poursuivi leurs études secondaires à l’étranger ». Exposé sommaire : Comme le titrait il y a quelques semaines à peine un rapport de nos ...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – À la première phrase des articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’avant-dernier alinéa de » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 133-36 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, selon le choix exprimé par le détenteur de monnaie électronique, en pièces et en billets de banque ayant cours légal ou » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est remplacé par deux aliné...

Alinéas 35 et 36 Rédiger ainsi ces alinéas : « Aucun membre du Haut Conseil de stabilité financière ne peut être salarié ni détenir un mandat ou un intérêt dans une entité soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers. « A ce titre, nul ne peut être nommé membre du Haut Cons...

Alinéa 4 Après le mot : investissement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : publient, en annexe à leurs comptes annuels consolidés ou au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque État ou territoire. Exposé sommaire...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : III bis . - L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations prévues au présent article. Lorsqu'elle constate l'absence de publication ou des omissions dans les informations publiées, elle engage la procédure d'injonction sous astreinte...

Alinéa 1 Remplacer le mot : publication par les mots : date d'entrée en vigueur Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 23 porte sur l'accès au compte bancaire d'une personne défunte. En première lecture, à l'initiative de sa commission des lois, le Sénat avait supprimé le II et le III de cet article. En effet, il était apparu qu'ils soulevaient de graves problèmes de sécurité juridique et qu'...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV.- À la première phrase de l’article L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale, la référence « à l’avant-dernier » est remplacée par la référence « au quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 22 Remplacer le mot : émet par les mots : peut émettre Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 18, relatif à l'assurance-emprunteur, prévoit que, dans l'hypothèse d'une demande de substitution d'assurance, une offre modifiée peut être émise par le prêteur sans prorogation des délais légaux. En effet, le prêteur n'es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, la commission des finances a décidé de supprimer cet article, introduit par la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui vise à prévoir que tout concours bancaire à une entreprise fait l'objet d'une convention écrite. L’Assemblée nationale a rétabli cet article, consid...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques. Exposé sommaire : ...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer le mot : compétente Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 19, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 22 Remplacer les mots : Les autorités mentionnées aux 1° à 4° de l'articles L. 631-2 par les mots : Le ministre chargé de l'économie, la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité des normes comptables Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 18 Remplacer le mot : pour par les mots : en vue de Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.