Amendements de Robert Tropeano

Au premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après les mots : et d'organiser insérer les mots : , notamment en concertation avec les professionnels de santé, Exposé sommaire : L’ARS ne doit pas devenir un instrument de l’étatisation du système de santé. Il est proposé qu’el...

Après le 3° du texte proposé par le V de cet article pour l’article L. 6131-2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général transmet sa demande au conseil de surveillance, au directoire et à la commission médicale des établissements concernés, en apportant toutes précisions sur les conséquences économiques et sociales et sur le fonc...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVI de cet article, après la référence : L. 6155-1 insérer la référence : et L. 6161-5-1 Exposé sommaire : Cet amendement reconnaît aux établissements de santé privés d'intérêt collectif de la même faculté que celle reconnue aux établissements publics de santé d'admettre des médecins, sages-fem...

I. - Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 6161-9 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-9. - Dans des conditions fixées par voie réglementaire, un établissement de santé privé d'intérêt collectif peut admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes ainsi que des auxiliaires méd...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, après le mot : médicament insérer les mots : , en particulier des génériques, Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir la politique en faveur des médicaments génériques dans les établissements de santé. NB :La ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 code de la santé publique les mots : ou confrontée à des difficultés spécifiques Exposé sommaire : Cet article prévoit que le schéma régional d’organisation médico-sociale à pour objectif de répondre aux besoins de prise en charge et d’accompagnement des p...

Après le troisième alinéa (a) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elles garantissent l'accès de tous aux soins ; Exposé sommaire : L'ARS a notamment pour mission de réguler l'offre des services sanitaires et médico-sociaux afin de répondre aux b...

Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique : « 2° De réguler, d'orienter et d'organiser l'offre de soins et de services médico-sociaux, de manière à satisfaire les besoins de santé de la population, à garantir l'efficacité du système de santé et l'accessibil...

Après le cinquième alinéa (c) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elles conseillent les collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de défibrillateurs cardiaques et établissent une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 6112-1 du code de la santé publique, après les mots : établissements de santé insérer les mots : , prioritairement les établissements publics de santé et les établissement de santé privés d’intérêt collectif, Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer ...

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les entreprises régies par le code des assurances peuve...

I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, après les mots : sont organisés insérer les mots : en lien avec les professionnels de santé et leurs représentants II. - En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'articl...

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique : « Les professionnels de santé, selon leurs compétences, dont les médecins traitant cités à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers et les pédiatres, ainsi que Exposé somma...

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-3, après les mots : organisation des soins insérer les mots : et un maillage sanitaire équilibré du territoire, Exposé sommaire : La constitution de communautés hospitalières de territoire doit répondre au souci d'une offre de soins qui réponde aux besoin...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-1 du code de la santé publique par les mots : , et les besoins de santé de la population Exposé sommaire : La constitution de communautés hospitalières de territoire doit répondre au souci d'une offre de soins qui réponde aux besoins de santé de la p...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le mot : définit insérer les mots : avec le président de la commission médicale d'établissement Exposé sommaire : Cet amendement associe le président de la CME à la définition de l'organisation de...

Compléter le quatrième alinéa du I de cet article par les mots : et les centres hospitaliers régionaux Exposé sommaire : Compte tenu du volume d'activité et du haut niveau de spécialisation des CHR, il est proposé que le directeur ne puisse être recruté parmi des non fonctionnaires, comme les CHU. NB :La présente rectification porte sur la...

A la fin du huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, supprimer les mots : notamment pour les urgences Exposé sommaire : Les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers doivent être les mêmes et de qualité quel que soit le service. La mention particulière aux ur...

Dans le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots : commission médicale d'établissement insérer les mots : et celui de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer la commission ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1, après le mot : contribue insérer les mots : , avec l'ensemble des professionnels impliqués dans la démarche de soins, notamment la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique, Exposé sommaire : Cet amendement reconnaît la part...