Amendements de Roger Karoutchi

Alinéa 4 Remplacer les mots : D’apporter son appui à par les mots : De solliciter autant que nécessaire Exposé sommaire : Les différents échanges avec les associations de Harkis ont fait remonter que la rédaction actuelle du texte n’était pas satisfaisante. En effet, la commission instituée n’a pas, à leurs yeux, vocation à être au servic...

Alinéa 1 Après le mot : décret insérer les mots : sur proposition de la commission d’indemnisation des victimes de l’abandon Exposé sommaire : La commission d’indemnisation des victimes de l’abandon joue un rôle important voire crucial, son expertise reconnue par tous doit être prise en compte lorsqu’il s’agit de réparation de préjudices ...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article 543-1 est ainsi modifié : a) au premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » ; b) au deuxième alinéa, après le mot : « attribuée », sont...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. » Exposé som...

Après l'article 11 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre II du titre III de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est complétée par un article 102-… ainsi rédigé : « Art. 102-…. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une...

Amendement n° 193, après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la liste des licences délivrées par d’autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent ou soumises à autorisation pour les personnes majeures. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction doit ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, les recours en excès de pouvoir contre les inte...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits par l’administration. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’imposer à l’autorité administr...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 332-16-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces circonstances précises de fait ne peuvent pas relever de faits d’une ancienneté supérieure à trois années. Ces faits doivent relever d’une particulière gravité....

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. Elle ne peut intervenir que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesu...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d’une procédure prévue aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, il existe une présomption d’urg...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La promotion et le développement du sport-santé. » Exposé sommaire : Une étude de l’OMS indique qu’une pratique sportive quotidienne de 30 minutes permettrait de faire gagner 14 ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : «, de l’enseignement supérieur » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les représentants de l’enseignement supérieur aux conférences régionales du sport. Cela peut notamment être pertinent de les associer...

Après l'article 1er ter C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 2242-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ». Exposé sommaire : Ce...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-2-.... – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. « En cas de doute sur le motif réel de l’in...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il pèse sur les organisateurs une obligation de moyen en ce qui concerne la sécurité des manifestations sportives. » Exposé sommaire : Les organisateurs de manifestations spo...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est publié en ligne sur une unique plateforme nationale dédiée et il est notifié aux clubs dont les équipes participent à la manifestation sportive concernée. ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 332-16-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la manifestation sportive, sauf circonstances exceptionnelles. » ; 2° Le premier alinéa de l’...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles...

Après l’article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur et des sports, il est établi un recensement des établissements scolaires et d’enseignement supérieur proposant des aménagements dans leurs cursus de formation pour les sportifs de h...