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Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier
38 amendements trouvés
04/10/2013 — Amendement N° 199 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Adopté)
MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi, Laufoaulu, Mmes Primas, Sittler
Alinéa 35, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : A la demande de la commune ou en cas de carence de celle-ci pour la réalisation des objectifs de construction contractualisés, … Exposé sommaire : La « prise en main » par la métropole, et notamment sa substitution aux communes pour la délivrance d’autorisations d’urbanismes...
04/10/2013 — Amendement N° 196 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Adopté)
MM. Dallier, Belot, Cointat, Cambon, Delattre, Ferrand, Karoutchi, Guerriau, Grignon, Laufoaulu, Mmes Primas, Sittler
Après l’alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre des dispositions de l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État compétent porte à la connaissance du conseil de territoire et des communes les objectifs de construction, contractualisés dans le cadre du plan métropolitain de l'habitat et de l'héber...
02/10/2013 — Amendement N° 208 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 ter (Retiré)
MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi, Laufoaulu, Mmes Primas, Sittler
Après les mots : programmes locaux de l’habitat insérer les mots : et des plans d’occupation des sols Exposé sommaire : L’amendement complète la liste des documents d’urbanisme que la métropole doit prendre en compte pour établir son premier schéma de cohérence territoriale et son premier plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement...
02/10/2013 — Amendement N° 206 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Adopté)
MM. Dallier, Belot, Cointat, Cambon, Delattre, Guerriau, Grignon, Ferrand, Karoutchi, Laufoaulu, Mmes Primas, Sittler
Alinéa 80 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans la mesure où la métropole du Grand Paris dispose de ressources propres, il n’apparaît pas opportun de la doter d’un fonds d’investissement métropolitain. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
02/10/2013 — Amendement N° 205 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Tombe)
MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Karoutchi, Guerriau, Grignon, Laufoaulu, Mmes Primas, Sittler
Alinéa 50 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 5219-7. - Après avis conforme exprimé par le conseil municipal, les communes incluses… Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer de l’accord préalable des communes pour intégrer tout syndicat de communes appelé à exercer les compétences autres que celles transférées à...
02/10/2013 — Amendement N° 204 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Adopté)
MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Karoutchi, Guerriau, Grignon, Laufoaulu, Mmes Primas, Sittler
Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La faculté ouverte aux communes de gérer à plusieurs des services communs, dans un syndicat (SIVOM ou autre) existe déjà. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
02/10/2013 — Amendement N° 200 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Retiré)
MM. Dallier, Belot, Cointat, Cambon, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi, Laufoaulu, Mmes Primas, Sittler
Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Néanmoins, en cas d’impossibilité ou de désaccord avec la métropole sur ces programmes d’aménagement et de logement, sur la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme, le conseil de territoire ou la commune ont la possibi...
02/10/2013 — Amendement N° 192 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 1er AA (Tombe)
MM. Dallier, Ferrand, Belot, Cambon, Cointat, Delattre, Guerriau, Grignon, Karoutchi, Laufoaulu, Mmes Primas, Sittler
Alinéas 46 à 48 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas qu’il est proposé de supprimer ajoutent une instance supplémentaire, contribuant à complexifier l’organisation et alourdir le fonctionnement du Haut Conseil des Territoires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie q...
02/10/2013 — Amendement N° 187 rectifié au texte N° 20122013-860 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
M. Karoutchi, Mme Debré
Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa de l’article L. 328-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration peut déléguer au directeur certaines de ses attributions, dans les conditions prévues par les statuts de l’établissement, et dans l...
02/10/2013 — Amendement N° 186 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Karoutchi, Mme Debré
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État étudie préalablement le coût total de la substitution et adresse cette étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. Il sollicite l’avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. ...
02/10/2013 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Adopté)
MM. Cambon, Marseille, Mme Procaccia, M. Karoutchi
Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes précédemment adhérentes à ces établissements publics de coopération intercommunale dissous se trouvent substituées de plein droit au sein des syndicats et des syndicats mixtes, auxquels adhéraient ces établissements. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit dans so...
02/10/2013 — Amendement N° 93 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Rejeté)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Karoutchi, Gournac, Mmes Duchêne, Mélot
Alinéa 37 Remplacer les mots : les établissements publics d’aménagement de l’Etat par les mots : les établissements publics fonciers de l’Etat et les établissements publics d’aménagement de l’Etat Exposé sommaire : L’article 12 prévoit que la métropole du Grand Paris élabore et met en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’héber...
02/10/2013 — Amendement N° 92 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 13 bis (Rejeté)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Karoutchi, Gournac, Mmes Duchêne, Mélot
Rédiger ainsi cet article : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Île-de-France, les établissements publics...
02/10/2013 — Amendement N° 88 3ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Retiré)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. La...
Alinéa 12 Après le mot : intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite que les syndicats existants en Ile-de-France, dont le périmètre territorial ne correspond ni aux EPCI intégrés au périmètre de la métropole, ni même au périmètre de la métropole ainsi créée, puissent perdurer...
02/10/2013 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 ter (Retiré)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. La...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
02/10/2013 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Retiré)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Gournac, G. Larcher, ...
Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre I er et il est ainsi intitulé : « Dispositions hors Île-de-France » ; 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Dispositions s...
02/10/2013 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Adopté)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. La...
Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l'objet d'une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés. Exposé sommaire : L'auteur de cet amen...
02/10/2013 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 13 bis (Rejeté)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. La...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendment est hostile à la création d'un EPFR unique pour toute l'Ile-de-France et souhaite conserver les EPF existants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
02/10/2013 — Amendement N° 43 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Retiré)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. La...
I. - Alinéa 56, première phrase Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande II. - Alinéa 57 Remplacer les mots : peut émettre par le mot : émet III. - Alinéa 59 Remplacer les mots : peuvent exercer par le mot : exercent IV. - Alinéa 61 Remplacer les mots : peut donner par le mot : donne V. - Alinéa 63 Remplacer ...
02/10/2013 — Amendement N° 42 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Rejeté)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. La...
I. - Alinéas 105 et 107 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 106 Faire précéder cet alinéa de la mention : II. - Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement est opposé à ce que le gouvernement légifère par ordonnance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
