Questions écrites de Roland Courteau

Recours contre les contraventions pour dépassement de vitesse

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que chaque année, quelques neuf millions de contraventions pour dépassements de vitesse autorisée, donnent lieu à des milliers de contestations. Or, selon un rapport de Monsieur le Médiateur de la République, il semble « que les textes laissent place à des pratiques illégales et le re...

Soumission à cotisations sociales des stock-options

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que dans son rapport annuel sur la Sécurité Sociale, publié le 12 septembre, la Cour des comptes recommande de soumettre à cotisations sociales les mécanismes d'intéressement tels que les stock-options. Il lui fait remarquer que selon le premier Président de la Cour des comptes, les 8,5 milliards d'euros de...

Lutte contre la violence routière

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que l'article 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, renforçant la lutte contre la violence routière, prévoit que « le Gouvernement présente au Parlement chaque année, un rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route… ». Il lui indique que ce rappor...

Privatisation de la filière nucléaire

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que selon les informations portées à sa connaissance et dans le cadre de la recomposition de la filière nucléaire française, trois scénarii auraient été proposés autour d'AREVA, susceptibles de conduire à une privatisation partielle ou totale du nucléaire. Or il lui indique que la privatisation du nucléaire...

Situation de France Télécom à Carcassonne

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de France Télécom, à Carcassonne, dans le département de l'Aude. Il lui indique que selon les informations dont il dispose, la direction aurait annoncé les mesures suivantes : transfert des activités techniques numéris vers Montpellier (20 personnes), transfert des activités de...

Fermeture des urgences du centre hospitalier de Lézignan-Corbières

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fermeture à compter du 7 janvier 2008 du service d'accueil et de soins non programmés, autrement dit les urgences, du centre hospitalier de Lézignan-Corbières, dans l'Aude. Il lui indique qu'il est choquant que ce service qui a accueilli 7 000 personnes en 2007 ait été supprimé par l'Agen...

Création d'une « aide vacances »

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une récente étude qui démontre que quatre français sur dix n'envisagent pas de partir en vacances et que cette situation semble fortement liée à l'appartenance à certaines catégories sociales et plus particulièrement aux niveaux de revenus (43 % des ouvriers ne partent pas en vacances et 45 %...

Réforme de la politique de prise en charge de la dépendance

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réforme en profondeur de la politique de prise en charge de la dépendance. Il lui fait part, notamment, d'une demande maintes fois réitérée de la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) en faveur de la création « d'une cinquième branche de la protection sociale, dotée de ...

Précarité des retraites des anciens exploitants agricoles

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la précarité des retraités des anciens exploitants agricoles. Il lui indique que depuis plusieurs années, la section des anciens exploitants agricoles de l'Aude et du Languedoc-Roussillon regrette que la revalorisation des retraites agricoles se heurte, à ce que ses responsables n'hésitent plus à appel...

Filières ovines

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que les investissements techniques, la politique volontariste de promotion du métier, les efforts consentis en terme de segmentation de la production par les filières ovines… ne se sont pas traduits par les résultats économiques attendus. Il lui indique que, selon la profession, des éléments co...

Mise en oeuvre du vote électronique

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si elle est en mesure de lui indiquer les enseignements qu'elle tire de la mise en œuvre du vote électronique dans un certain nombre de communes lors des récentes élections présidentielles et quelles sont les perspectives qui en résultent.

Autoroute ferroviaire Luxembourg - Le Boulou

M. Roland Courteau demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui faire connaître les raisons pour lesquelles l'autoroute ferroviaire entre Bettembourg (Luxembourg) et Le Boulou (Pyrénées Orientales) est toujours au point mort. Il lui rappelle que le 29 mars dernier, le ministre de l'équipement, avait bien annoncé « l'ouverture de la plus grande autoroute ferrovia...

Soutien au bénévolat

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports toute l'importance du bénévolat dans notre société. Il lui indique qu'environ 13 millions de personnes consacrent une large partie de leur vie au mouvement associatif dans de nombreux domaines et qu'il est, en outre, permis de s'interroger, sur le devenir des associations, dans le cas où le nombre de bénévole...

Prise en charge des appareils de lecture de glycémie vocale

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le refus de prise en charge par l'assurance maladie d'un matériel de lecture de glycémie vocale, à l'usage des non-voyants. Il lui indique que ce matériel d'autosurveillance permet aux personnes diabétiques insulinodépendantes, devenues non-voyantes, d'être autonomes, en contrôlant, elles-mê...

Tarification des renseignements

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que selon une enquête d'une association de défense des consommateurs, il semblerait qu'à quelques exceptions près « les opérateurs 118 ponctionneraient sans réserve les consommateurs ». Il lui indique que, toujours selon cette enquête «quel que soit le 118 testé, le prix du renseignement est supérieur ou ég...

Entreprises de pompes funèbres et de crémation

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que selon la réglementation européenne, les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, sont susceptibles d'être soumis au taux réduit de TVA par les États membres. Or, force est de constater que la France applique un taux de TVA de 19,6 % tandis que la plupart des États membres...

Crédit d'impôt au titre des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques, qui prévoit l'attribution d'un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui installent à leur domicile, des équipements permettant la récupération et le traitemen...

Manque de place dans les prisons françaises

M. Roland Courteau indique à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que selon les informations dont il dispose, il y aurait, actuellement, dans les prisons françaises, 63 000 détenus, c'est-à-dire, 12 000 de plus, par rapport au nombre de places disponibles. De plus cette situation se serait particulièrement aggravée, à la suite de l'adoption de plusieurs lois répressives. Ainsi, not...

Norme de rejet de CO2 fixée à l'industrie automobile

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la mise en œuvre des normes de rejet de CO2 (dioxyde de carbone) tel qu'il est fixé à l'industrie automobile dans le but de limiter les émissions de gaz à effet de serre et donc de lutter contre le changement climatique et ses graves conséquences pour la pla...

Conséquences de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz naturel

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz naturel à compter du 1er juillet 2007. Il lui indique que si les consommateurs particuliers ou les entreprises bénéficiant des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz naturel, pourront conserver le...