Questions écrites de Roland Courteau

Remplacement des réservoirs de carburant

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'obligation qui est faite aux exploitants de stations-service de procéder avant la fin de l'année 2010 au remplacement des réservoirs de carburant enterrés lorsqu'ils sont pourvus d'une simple enveloppe. ...

Impact énergétique du passage à l'heure d'été

M. Roland Courteau demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat s'il est en mesure de lui apporter toutes précisions sur l'impact énergétique du passage à l'heure d'été pour l'année 2009. Il souhaiterait notamment savoir quelles ont été les économies réalisées da...

Financement de l'aide juridictionnelle

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que le budget affecté au financement de l'aide juridictionnelle, qui est en baisse constante depuis plusieurs années, chute de 7,8 % en 2010 par rapport à 2009. Or, il lui rappelle que les prévisions concernant le nombre de bénéficiaires font état d'une augmentation de 3 % par rapport...

Bilan du sommet de Copenhague

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que lors du sommet des Nations Unies sur le climat qui s'est tenu à Copenhague, en décembre 2009, ni les représentants de 193 pays de la planète, ni les 119 chefs d'État ou de Gouvernement présents, n...

Programme de développement d'aires marines protégées

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire que, le milieu marin étant de plus en plus menacé, la France met en place, depuis plusieurs années, un programme de développement d'aires marines protégées. À ce jour, 0,2 % des eaux sous la juridiction de France sont protégées. Or le Grenelle de ...

Revalorisation des pensions d'invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la toute récente, mais insuffisante, revalorisation des pensions d'invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles, à compter du 1er avril. Il lui indique que cette augmentation de 0,9 % constitue, pour les personnes invalides et leurs familles, un vér...

Déficit du commerce extérieur des fruits et légumes

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que sur une décennie, le déficit du commerce extérieur des fruits et légumes est net. Dans le secteur des légumes frais (hors pommes de terre), le déficit est passé de 419 000 tonnes en 1998 à 765 000 tonnes en 2008. Dans le secteur des fruits, le déficit est passé de 905 000 tonnes à 1 652 000 tonne...

Augmentation des fins de droits

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi que le nombre de sorties du régime d'assurance chômage pour fin d'indemnisation est estimé, selon Pôle emploi, à 850 000 en 2009 et à un million en 2010. Celui des entrées en ASS (allocation de solidarité spécifique) est estimé à 149 000 en 2009 et 170 000 en 2010. Il lui indique qu'il y a urgence pour les fins de droits d...

Langue occitane

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la culture et de la communication que depuis la modification de la Constitution en 2008, les langues régionales sont reconnues comme un élément du patrimoine de la France (art. 75-1). Il lui indique cependant que cette reconnaissance n'a de sens que si elle est suivie d'actions concrètes, dans différents domaines. Il lui fait notamment remarquer q...

Taux de crédit d'impôt pour les chaudières

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'une des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2009 qui ramène de 25 % à 15 % le taux de crédit d'impôt pour l'installation de chaudières à condensation dans les logements construits antérieurement au 1er janvier 1977 et dans les 2 ans d'une transaction. Il lu...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la dégradation régulière du pouvoir d'achat des retraités aggravée par de nouvelles charges telles que la hausse du forfait journalier, le déremboursement des médicaments, le relèvement du taux de la CSG (contribution sociale généralisée), etc.… Il lui indique que la montée d'un...

Suppression de postes dans l'éducation nationale

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les plus vives inquiétudes des enseignants et parents d'élèves suite aux nouvelles suppressions d'emplois programmées pour 2010, qui s'ajoutent aux 13 500 de 2009 et aux 11 200 de 2008, et qui vraisemblablement atteindront 50 000 postes en 4 ans. Il lui indique qu'une telle politique porte, en effet, les ingr...

Bouclier fiscal pour les retraites agricoles

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 10203 posée le 24/09/2009 sous le titre : « Bouclier fiscal pour les retraites agricoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Bouclier fiscal pour les retraites agricoles

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche le cas auquel sont soumis nombre de retraités agricoles. Ainsi M. et Mme X disposaient en 2006 d'une retraite globale (revenu imposable) de 14 334 €, c'est-à-dire d'un montant inférieur au seuil de pauvreté. En 2007, ils disposaient de 14 799 € suite à une augmentation d'environ 20 € par mois. Or, la...

Exposition de l'être humain aux radiofréquences

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé et des sports qu'en France les doses des expositions médicales aux rayonnements ionisants ont augmenté de 57 % en 5 ans, du fait notamment du nombre des examens réalisés et de la dose délivrée lors des examens (scanner, tomographie d'émission de positions, radiologie interventionnelle). Or, il souhaite lui faire remarquer que, du fait de...

Formation aux gestes de premier secours

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé et des sports que les pays du Nord de l'Europe comptent la plus forte proportion de populations formées aux premiers secours (95 % en Norvège, 75 % en Islande, 80 % en Allemagne et en Autriche), mais que seulement 43 % des Français ont été formés ou initiés aux gestes qui sauvent, tandis que seulement 29 % d'entre eux sont titulaires d'un...

Déchets d'activités de soins à risque infectieux

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé et des sports que l'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 concerne les déchets d'activités de soins à risques infectieux, et notamment l'obligation de les collecter. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'ensemble des mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour une application au 1er janvier 2...

Précarité des foyers monoparentaux avec enfants

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité que plus de 5 millions de femmes, dont essentiellement des foyers monoparentaux avec enfants, vivent avec moins de 600 € par mois. Il lui indique que cette précarité, selon les informations dont il dispose, n'en finit pas de s'étendre tandis que ces femmes ont toutes les difficultés à nourrir leurs ...

Dépenses énergétiques des ménages

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qu'au cours de l'hiver 2009-2010, 300 000 ménages français se sont peu (ou ne se sont plus) chauffés (dont 87 % dans les logements privés) et que 70 % des 3,4 millions de français concernés font part...

Recrutement des sapeurs-pompiers

M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si, compte tenu des difficultés rencontrées au niveau du recrutement des sapeurs pompiers volontaires, il est dans ses intentions de modifier notamment l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. ...