Questions de Roland Courteau

Cumul entre demi-part fiscale et allocation personnalisée au logement pour les étudiants

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet du Gouvernement d'interdire le cumul entre demi-part fiscale et allocation personnalisée au logement pour les étudiants qui, dans le but de poursuivre leurs études, sont dans l'obligation de prendre un logement de location. Il lui indique que cette mesure de suppress...

Plan « Nature en ville »

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie que, le 19 juin dernier, elle a inauguré la conférence nationale de lancement du plan « Nature en ville », dont l'objectif est d'élaborer des propositions concrètes pour restaurer et valoriser la nature en ville. Il lui demande s'il est d'ores et déjà possible d'avoir connaissance des propositions concrètes émanant des...

Grenelle de l'environnement : création des trames vertes et bleues

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, qui prévoit la création de trames vertes et bleues. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre l'état d'avancement de cette disposition.

Indemnité journalière

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qu'à la suite de l'accord interprofessionnel relatif à l'amélioration de la prévention, de la tarification et de la prévention des risques professionnels, il a été inséré dans la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 une disposition visant à rétablir l'indemnité jour...

Actions et bilan en matière de lutte contre les violences faites aux femmes

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale qu'en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et suite au mouvement amorcé par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs, une deuxième loi, également spécifique à ce réel problème de société, a ...

Affichage de la performance énergétique sur les annonces de logements

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret à venir, relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. Il lui indique que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fait obligation d'afficher, à ...

Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement quel bilan elle tire de la dixième Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP10) organisée du 18 au 29 octobre à Nogoya (Japon), et à laquelle 193 pays ont participé. Il lui indique souhaiter connaître les engagements qui ont été pris sur la préserva...

Insuffisance des prix de la viande bovine à la production

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les plus vives inquiétudes des éleveurs de bovins en raison de la très nette insuffisance des prix à la production et face aux quantités croissantes de viande importée. Il lui indique que, selon la profession, la sauvegarde du secteur en France passe, notamment, par une hausse de 20 ...

Encouragement à l'innovation

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que l'innovation doit plus que jamais être encouragée dans le but d'inventer les technologies de demain, dès lors que les enjeux de l'énergie et de l'environnement sont devenues pour nos sociétés leu...

Mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que l'article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, mais également l'article 26 du projet de loi portant engagement nation...

Zonage du risque sismique

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que si, en France métropolitaine, le risque sismique est modéré, avec une magnitude maximale comprise entre 5 et 6,2 sur l'échelle de Richter, et concerne notamment les frontières est (de l'Alsace jusqu'à la Côte d'Azur), sud (Pyrénées), ainsi que, de façon diffuse, le...

Logements étudiants

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation que, selon un rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes relatif au logement étudiant, un grand nombre d'abus commis par les propriétair...

Décristallisation des pensions

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décristallisation des pensions dues aux anciens combattants issus de pays anciennement sous souveraineté française. Il lui indique que récemment des engagements ont été pris dans le but de régler la situation de ces anciens combattants africains, malgaches, maghrébins, indochinois q...

Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants qu'en réponse à sa question écrite n° 14834 sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, il lui précisait que le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 … « accorde le bénéfice de la campagne double aux militaires d'active et aux appelés du contingent pour...

Hausses continuelles des loyers

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les hausses continuelles des loyers, aussi bien dans le logement privé que social. Ces dernières années, une enquête annuelle de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) dans le secteur HLM a montré que les augmentations ont été bien supérieures au niveau...

Présence de bisphénol A (BPA) dans la composition de contenants alimentaires

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la présence de bisphénol A (BPA) dans la composition de nombreux contenants alimentaires en plastique. Il lui indique que ces contenants, une fois chauffés, ou dès lors qu'ils reçoivent des liquides chauds, libèrent le BPA plusieurs dizaines de fois plus vite qu'à température normale. Or...

Rapports définitifs sur le Grenelle de la mer

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les rapports définitifs qui ont été remis au Gouvernement sur le Grenelle de la mer. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les axes essentiels de ces rapports et les suites qu...

Mediator

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que, selon une estimation de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), le Mediator (médicament pour diabétiques en surpoids mais utilisé également par des non-diabétiques) aurait fait environ 500 morts, et certainement beaucoup plus en trente ans. Il lui précise que le principe actif de ce médicament es...

Drépanocytose

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la drépanocytose, maladie génétique gravement handicapante qui touche dans le monde plusieurs dizaines de millions de personnes, tandis qu'en France, selon les spécialistes, plus de 130 000 personnes seraient porteuses du gène drépanocytaire. Il lui indique qu'en France, la drépanocytose a fait ...

Annonce de la suppression de la procédure d'adoption individuelle

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'annonce de la suppression de la procédure d'adoption individuelle. Il lui indique que 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure, permettant ainsi à des milliers d'enfants d'avoir une famille. Il lui fait donc remarquer que cette annonce entraîne...