Amendements de Roland du Luart

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département, le nombre de conseillers territoriaux est impair. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les présidences au bénéfice de l'âge des assemblées départementales qui seront possibles dans 42 départements, selon le tableau préparé par le gouv...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : sport insérer les mots : , des politiques numériques du territoire Exposé sommaire : Les infrastructures numériques et leurs usages conditionnent l'aménagement du territoire. Ce secteur doit à l'évidence mobiliser l'ensemble des collectivités territoriales qui déjà participent au financement de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe effectivement une disparité de situation selon les départements, certains présentant un taux de couverture cumulé des dépenses de PCH par les contributions de la CNSA supérieur à 100%, tandis que d'autres présentent un déficit cumulé. Si certains proposent de réexaminer les critères de répar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des attentes s'expriment concernant la compensation de certains surcoûts dus au handicap ou la prise en compte de besoins proches : aides domestiques, mais aussi aide à la parentalité, amélioration de la prise en charge de certaines aides techniques, ajustements des tarifs des aides humaines... La PCH ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure fixant une durée minimale d'accueil physique et téléphonique des MDPH ne relève de la loi. En effet, il s'agit d'un dispositif lié à la qualité de service qui pourra être prévu par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens telle que proposée à l'article 5. C'est pourquoi, cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous forme de GIP conformément aux dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ont pour fonction d'offrir un accès u...

Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont rempla...

Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail l'obligation d'organiser des élections professionnelles dans toutes les entreprises de moins de 11 salariés, étant donné que la représentativité des organisations syndicales de branche sera fonction des résultats consolidés des élections professionnelles da...

1° Après les mots : Commission nationale de déontologie de la sécurité insérer les mots : et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité 2° Compléter cet article par les mots : et le Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : , le Défenseur des enfants II. - Alinéa 4 Supprimer les mots : , au Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. NB :La présente rectification porte s...

I. - Alinéas 1 et 6 Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants II. - Alinéa 3 Supprimer les mots : du Défenseur des enfants III. - Alinéa 4 Supprimer les mots : et du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer la référence aux c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer la référence aux compétence...

Alinéa 1 Supprimer les mots : de l'enfant Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer la réf...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références aux...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet...

I. - Alinéa 1, première phrase Supprimer la référence : , 12 II. - Alinéa 5, première phrase Procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences de la suppression de l'article 12 suggérée par l'amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement tend à la suppression de la consultation par le Défenseur des droits d'un collège de trois personnalités compét...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : de défense et de promotion des droits de l'enfant, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de...