Tout d'abord une rapide information sur les recettes prévues dans la loi de finances. Nous avons eu en commission un débat sur le CNC et sur l'amendement visant à écrêter ses ressources sans en changer l'assiette. Quatre taxes alimentent le CNC. Ces taxes étant très productives, le Gouvernement souhaite en écrêter l'excédent pour le réinjecter dans le budget de l'État.

En réaction, il y avait, d'une part, un amendement porté par la commission pour contester cet écrêtage pour un certain nombre d'organismes culturels ; et d'autre part, un sous-amendement de M. Leleux visant à contester l'écrêtement sur ses trois taxes « mutualistes » en gardant le plafond sur la quatrième taxe.

Nous avons échoué sur l'amendement de la commission ; nous avons donc soutenu celui de M. Leleux. Le sous-amendement a bien été voté, mais pas l'amendement qui le portait. Nous sommes donc de retour à la situation initiale telle que transmise par l'Assemblée nationale, et il est probable que d'autres évolutions se feront jour. Nous verrons ce qui se passera en commission mixte paritaire.

Ce n'est pas une opposition mais une demande de vérification. Dans le texte de simplification du droit adopté à l'Assemblée nationale, il est envisagé également de supprimer l'obligation de s'exprimer en français dans l'aéronautique. Je voudrais que l'on vérifie si cela est vrai ; et le cas échéant, que l'on s'y oppose car il s'agirait d'une atteinte à la langue française.

Nous y travaillons également, afin de défendre la francophonie.

Il s'agit de l'article 72 ter.

J'appelle Mme Cartron pour l'évaluation des crédits de l'enseignement scolaire.

Avant de vous laisser la parole, je souhaite apporter une précision. J'ai suscité beaucoup d'émotion hier soir en vous transmettant, presque en direct, les évolutions éventuelles du calendrier des débats budgétaires. J'ai appris ce matin qu'au vu des difficultés et des protestations, finalement nous ne changions rien au calendrier budgétaire initialement proposé. Vendredi, nous examinerons donc l'écologie le matin puis la culture et les médias l'après-midi et le soir.

Dans le projet de loi de finances pour 2012, les cinq programmes relevant de l'éducation nationale sont dotés d'un peu plus de 61 milliards d'euros, soit une progression globale de 0,86 % par rapport à l'an dernier. L'augmentation en euros courants et à structure courante, sur l'ensemble de la législature, n'est que de 6 % en cinq ans. Il s'agit en réalité d'une baisse de crédits puisque l'inflation n'est pas compensée.

En outre, l'augmentation en trompe-l'oeil des crédits résulte essentiellement du glissement mécanique des dépenses de personnel. Ce sont ainsi très exactement, 548 millions d'euros supplémentaires par rapport au budget 2011 qui sont consacrés à l'augmentation de la participation au CAS pensions. Il ne s'agit donc pas de moyens supplémentaires affectés au service public de l'éducation, dont bénéficieraient les élèves et leurs apprentissages.

Il convient également de souligner la baisse des crédits hors titre 2 répondant à des missions pédagogiques : - 18,14 % en un an dans le premier degré. Cet assèchement des moyens matériels est très inquiétant parce qu'il amplifie les effets de la restriction des ressources humaines et pèse directement sur la vie des classes. Il ne peut que freiner la modernisation de la pédagogie, le développement des innovations et la personnalisation des parcours, dont le ministre se fait pourtant l'avocat paradoxal.

Dans la masse des crédits de personnel, il faut souligner l'importance prise par les heures supplémentaires. Sur l'année 2010-2011, plus de 1,3 milliard d'euros ont été consacrés à leur financement. C'est 10 % de plus qu'en 2008-2009 et cela équivaut aux sommes nécessaires pour couvrir le remplacement des enseignants dans le second degré ou pour financer l'ensemble de l'enseignement technique agricole.

Ces crédits auraient pu être mieux employés, en revenant sur des suppressions de postes de titulaires sur zone de remplacement (TZR), en renforçant le taux d'encadrement dans l'éducation prioritaire ou encore en consolidant l'accueil à l'école maternelle. Je suis donc convaincue, que même dans un contexte budgétaire très difficile, les moyens sont là pour mener une autre politique avec des priorités éducatives plutôt que gestionnaires et financières.

Sur l'ensemble des crédits d'heures supplémentaires, 320 millions d'euros devraient être consacrés aux seules exonérations de la loi TEPA. A titre de comparaison, sont inscrits moins de 130 millions d'euros pour financer 30 200 emplois de vie scolaire (EVS), soit une baisse de 5,5 millions d'euros et une perte de près de 8 000 contrats par rapport à 2011.

Or, les EVS s'adressent surtout à des personnes éloignées de l'emploi pour préparer leur réinsertion. Dans un contexte économique dégradé, marqué par un chômage élevé, restreindre le contingent d'EVS ne peut que détériorer encore la situation générale de l'emploi. Par ailleurs, parmi les EVS, ceux qui servent d'assistants aux directeurs d'école pour les décharger de tâches administratives sont les plus touchés par les non-renouvellements. Le fonctionnement des écoles primaires, dans lesquelles on ne cesse d'appeler à plus de pilotage et à un élargissement des missions des directeurs, en sera nécessairement dégradé.

Les choix financiers du Gouvernement se retournent directement à la fois contre la politique de l'emploi et contre l'accompagnement des élèves. La construction du budget privilégie l'optimisation de la gestion et confond la performance financière avec la performance éducative.

Le schéma d'emplois de la mission Enseignement scolaire pour 2012 résulte d'un arbitrage entre les heures supplémentaires et les postes. L'ampleur du recours aux heures supplémentaires, au fur et à mesure de la poursuite des suppressions des postes, est le signe clair d'une tension grandissante entre les besoins et les moyens, entre les missions demandées aux personnels et les ressources humaines qui y sont consacrées.

En cinq ans, si le PLF 2012 est voté en l'état, 70 600 postes auront été supprimés dans l'éducation nationale, dont 68 000 enseignants. Le premier degré public aura connu exactement 27 637 suppressions. L'apurement des finances publiques ne peut pourtant se substituer à une véritable politique éducative, qui aurait la même considération pour l'école que pour l'université.

En collaboration avec l'inspection générale des finances, le ministère a identifié une série de « leviers d'efficience ». Aux recteurs ensuite de choisir les modalités de suppressions effectives de postes pour remplir le quota qui leur a été notifié. Je m'interroge sur l'articulation entre le rôle des recteurs et de l'administration centrale. En effet, le ministère de l'éducation nationale a tenu à préciser que la répartition des suppressions de postes « relève d'une démarche locale, rendant ainsi difficile une identification précise, pour chaque levier et pour chaque académie de l'impact de telle ou telle mesure prise. »

Il paraît étonnant que l'administration centrale ne soit pas informée de l'utilisation de tel ou tel levier dans telle ou telle proportion dans chaque académie. Il est encore plus étonnant qu'elle ne semble pas se soucier de l'être ! Comment sans ces informations peut-on améliorer la gestion pour l'année prochaine ? Comment modifier en conséquence les quotas affectés à chaque académie ? Comment mesurer l'effet sur les résultats scolaires des élèves dans chaque académie ? A quoi sert alors de prétendre comme le ministère l'a fait que le dialogue avec les recteurs a été « fructueux » ?

Il y a là un triple problème à la fois :

- pour la transparence et l'efficacité de la gestion ;

- pour la garantie de l'équité sur l'ensemble du territoire national alors que les inégalités sociales et territoriales se renforcent ;

- et pour l'évaluation de l'impact pédagogique des mesures décidées.

Il faut noter qu'à aucun moment dans la construction du budget ou dans le dialogue de gestion avec les recteurs les élus locaux ne sont consultés. Tous leurs représentants se sont plaints de ne pas être traités comme des partenaires à part entière par le ministère.

Pour la réalisation du schéma d'emplois présenté dans le projet de loi de finances pour 2012, il est à prévoir que les recteurs poursuivront l'augmentation du nombre d'élèves par classe, pousseront aux regroupements d'écoles et diminueront encore le stock des postes « hors classes », qui sont pourtant essentiels au bon fonctionnement des écoles primaires.

Aucune de ces orientations ne peut être interprétée en soi comme favorisant les apprentissages des élèves, alors même que les évaluations nationales et internationales demeurent défavorables. La proportion d'élèves très en difficulté en fin de primaire et en fin de collège augmente encore et le poids des inégalités sociales tend à s'alourdir.

Devant l'absence d'ambition éducative, d'une part, l'incohérence et l'opacité de la gestion, d'autre part, je vous propose de rendre un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

J'ai écouté avec beaucoup d'attention le rapport de notre collègue et je comprends tout à fait ses préoccupations. En revanche je voudrais revenir sur le point des heures supplémentaires. Vous parlez d'une augmentation de 10 % mais il faut mettre le doigt sur un souci de fond : ces heures supplémentaires sont malheureusement souvent le moyen pour les enseignants d'arrondir un salaire qui n'est pas à la hauteur de leurs qualifications. Beaucoup d'enseignants sont demandeurs de ces heures supplémentaires. Le souci fondamental est la question de leur statut : leurs qualifications sont de plus en plus élevées, les concours sont difficiles, il y a parfois une pénurie d'enseignants parce que le métier lui-même est difficile. Certes il y a moins d'élèves mais les élèves ont changé tout comme la société a changé, et pas toujours dans le bons sens. Il faut donc poser la question de la revalorisation de l'enseignant dans un contexte de plus en plus difficile.

Cela a été dit, il faut revoir le statut des enseignants et ce ne sont pas les heures supplémentaires qui vont régler ce problème. Je voudrais également demander au rapporteur si la diminution de crédits aura des conséquences sur la diminution des remplaçants. J'ai posé la question à monsieur le ministre, qui m'a parlé des remplacements supérieurs à 15 jours. Mais en-dessous de 15 jours il y a effectivement des difficultés, et c'est l'un des aspects qui seront les plus sensibles à l'avenir. Je suis par ailleurs tout à fait d'accord avec ce rapport.

Je suis d'accord de manière générale avec ce rapport, et je peux d'ores et déjà vous assurer que le RDSE votera contre les crédits. En revanche, je veux soulever la question des remplacements, par exemple dans les collèges. On recourt aujourd'hui à Pôle Emploi, au lieu d'utiliser des enseignants de départements voisins qui ont demandé leur mutation et qui ne l'ont pas eue. Ils sont en disponibilité obligée et voient passer des annonces de Pôle Emploi sur lesquelles ils ne sont pas prioritaires. Certains ont tout de même des masters obtenus avant de passer les concours. J'ai écrit à monsieur le ministre à ce sujet, mais ma question est restée sans réponse. Je la reposerai dans l'hémicycle.

Le ministre n'a pas répondu à nos diverses questions, mais il a apporté des éléments de réponse lors de ses interventions extérieures ; notamment hier, suite à la présentation d'une étude modélisant l'évolution de notre école. Cette analyse d'un cabinet américain préconise évidemment l'évaluation, mais aussi l'amélioration des pratiques pédagogiques par un travail en équipe des enseignants, et l'affirmation du rôle du chef d'établissement. Le directeur d'école a lui aussi un problème de statut qui n'est toujours pas réglé, et qui pose problème selon la taille de l'établissement. Je voudrais donc savoir si vous avez trouvé dans le budget des points qui montreraient que le ministre engage les professionnels sur ces pistes, qui sont consommatrices d'heures d'enseignement et nécessitent une réorganisation professionnelle.

Je vous informe que la commission va lancer une mission d'information sur le métier d'enseignant à laquelle vous serez invités à candidater.

Je ne reviens pas sur les interrogations portées auprès du ministre et relayées par madame le rapporteur. Je partage le contenu du rapport. J'ai deux questions : quels sont les effets de la mastérisation ? Qu'en est-il des crédits dédiés à la formation des enseignants ?

Vous avez souligné que le débat est riche : c'est naturel, car l'école est le fondement de nos institutions. Tout ce qui est proposé pour 2012 malheureusement va dans un sens négatif. Les nouvelles dispositions vont inciter nos concitoyens à ne pas mettre leurs enfants à l'école maternelle ; elles vont aussi donner des moyens très faibles pour les remplacements ; entraîner des hausses progressives d'effectifs de classes, etc. Face à cela, et aux exigences d'évaluation des élèves comme des maîtres - alors que l'on est beaucoup moins pointilleux sur leur formation - nous sommes tout à fait démunis. Nous avons de la chance que l'enseignement scolaire tienne encore le coup. 80 000 postes supprimés en cinq années successives, c'est tout à fait dommageable. Je comprends très bien que notre rapporteur propose de voter contre ce projet de budget 2012.

Je voudrais attirer l'attention sur les assistants d'éducation, les Emplois Vie Scolaire (EVS). Ils bénéficient d'un petit SMIC, pour un « mi-temps étalé » sur les douze mois de l'année. Leurs conditions de vie sont précaires. Ils ne sont pas assez nombreux par rapport au travail qu'ils effectuent, à la fois pour assister les directeurs et pour accompagner les enfants ayant de graves difficultés de comportement. Ce travail est reconnu comme utile et nécessaire. Que peut-on faire pour attirer l'attention du Gouvernement sur cette catégorie de personnels ?

Je souhaiterais revenir sur un point : la gestion de la réduction des effectifs par les recteurs. Ils doivent trouver des gisements d'emplois et essayer de proposer des suppressions de postes, au détriment de choses très importantes. Je pense par exemple à l'apprentissage des langues vivantes dans le premier degré. Lorsque le ministre dit qu'il faut apprendre une langue étrangère le plus tôt possible, et qu'en parallèle on supprime les emplois qui y correspondent, il y a du souci à se faire. Il y a un hiatus entre ce qui est dit et ce qui est réellement fait.

Par ailleurs, la mission des enseignants a évolué et mériterait que l'on s'y attache. Ils ne devraient pas avoir recours à des heures supplémentaires pour avoir un revenu adéquat. Enfin, il y avait eu une polémique l'année dernière sur le décompte de 20 000 emplois supplémentaires. Y a-t-il eu plus de précisions sur ce point ?

J'ai entendu la remarque de notre collègue sur les professeurs d'école sans emploi qui ne peuvent rejoindre les départements voisins où l'on a besoin de remplaçants. Cela correspond aux règles de Pôle Emploi, dont l'action se fait dans le cadre du département ; mais cela mérite d'être revu, et un assouplissement me paraîtrait une mesure de bon sens.

Deuxièmement, je m'étonne que la diminution des effectifs soit considérée comme extrêmement lourde à vivre, alors qu'elle correspond à niveau égal à une augmentation des effectifs sur les années précédentes ; et que dans le même temps, le nombre des élèves a diminué. On peut en débattre, mais ce sont des faits avérés.

Enfin, je souhaite parler de la rémunération. Le Gouvernement a engagé des actions afin de revaloriser les rémunérations des enseignants ; mais cela nécessite d'augmenter également la longueur de leur formation. On se heurte à la rigidité de la grille de la fonction publique. Devrons-nous arriver à une surqualification des enseignants afin de pouvoir les augmenter ? Il faudra accepter de revoir la grille de la fonction publique, qui est réputée intouchable.

Notre société évolue très vite, mais de nombreuses réformes dans le domaine de l'enseignement ont échoué et rien n'a changé en profondeur. Je suis d'accord avec ce que vous avez dit concernant les inégalités : les inégalités sociales ont pour conséquence des inégalités scolaires, cela est vrai. Mais l'OCDE pointe aussi notre difficulté à faire passer les élèves du niveau bon à très bon. Ces deux choses sont différentes. Mais pour les résoudre, il faut plus d'autonomie des établissements, et une adaptation du milieu scolaire au milieu social. Les aides individualisées que propose le ministre actuellement vont dans le bon sens. Je crois qu'il faut aller plus loin et en finir avec l'égalitarisme, ainsi qu'avec tout ce que prônent certains syndicats qui ne veulent pas modifier les statuts. Il faut décidément aller vers davantage d'autonomie des établissements.

Je vais répondre de manière synthétique aux différentes questions.

Vous avez d'abord parlé du statut des enseignants. Plutôt que de prendre ce problème à bras-le-corps, le ministre a choisi d'agir sur de nouveaux leviers : la précarité, les heures supplémentaires, les remplacements à Pôle Emploi. Certains enseignants sont demandeurs d'heures supplémentaires, d'autres sont forcés de les accepter pour que le lycée fonctionne. Je ne pense pas qu'ils aient été consultés sur le choix de la défiscalisation de ces heures. Sur ces problématiques, le Gouvernement travaille au coup-par-coup avec le seul objectif de la précarisation. Plutôt que d'appeler les enseignants qui arrivent d'un autre département et qui auraient le statut de titulaires, on préfère les laisser sans emploi pour aller chercher des personnes moins qualifiées. C'est la gestion de tout le personnel de l'éducation nationale qui pose problème. Quant aux EVS, ce sont des emplois très précaires. De plus, ils ne font l'objet d'aucun suivi : ce sont des contrats de quelques mois, renouvelés avec des personnes différentes. On est très loin de la recherche de qualification et d'efficience ! Ce que je dénonce, c'est que plutôt que d'avoir une véritable ambition éducative - quelles qualifications et quel statut pour accompagner les élèves en difficulté ? - on répond à ces questions par la précarité.

Le deuxième point que vous avez soulevé est celui de la formation. Il y a deux chiffres : 295 millions d'euros pour le premier degré, et 117 millions d'euros pour le second degré. C'est cinq fois moins que le budget des heures supplémentaires : cela montre bien le choix du Gouvernement. M. Legendre évoquait la diminution du nombre des élèves, mais aujourd'hui il y a bel et bien une remontée. Si chaque année nous supprimons des postes pendant que le nombre d'élèves diminue, nous nous retrouverons face à des difficultés sérieuses lorsque ce nombre augmentera. Aujourd'hui le taux d'encadrement est fortement reconsidéré : nous sommes passés de 27 enfants à 30 ou 32 par classe. Lors du congrès des maires, il a été rappelé que tout se passait dans la classe. Il ne s'agit pas de brandir des armes magiques telles que l'autonomie financière des établissements. C'est d'autonomie pédagogique qui prime comme l'OCDE l'a montré, et avant tout la mission d'animateur pédagogique que doit avoir le directeur. Nous n'avons pas besoin d'un gestionnaire à tout prix, mais de quelqu'un qui impulse de nouvelles pratiques.

Troisièmement, madame Blondin, ces 20 000 emplois provenaient essentiellement d'un bug informatique du logiciel de ressources humaines Chorus. Cela montre encore une fois que le ministre ne peut pas savoir exactement combien de postes il gère, où, et pour quelles missions.

Ensuite, une remarque sur la liberté laissée aux recteurs quant à l'ajustement qui leur est demandé. Nous votons aujourd'hui un budget avec des suppressions de postes, et les recteurs recevront leur enveloppe en avril seulement. Il aurait mieux valu un vrai dialogue en partant du terrain, pour faire remonter les nécessités réelles, et non l'inverse !

Enfin, vous avez parlé de l'apprentissage des langues dans le premier degré. Aujourd'hui il est assuré à 95 % par les enseignants de la classe. Il n'y a pratiquement plus d'intervenants extérieurs, sauf dans le privé.

Les crédits consacrés à l'enseignement technique agricole représentent 1,3 milliard d'euros, soit une hausse de 1,2 % en crédits de paiement et de 1,7 % en autorisations d'engagement. L'enseignement agricole n'est donc pas moins bien traité cette année que l'éducation nationale. Il paie toutefois son écot à la RGPP et participe pleinement aux mesures de maîtrise de la dépense publique, notamment via l'optimisation de la gestion et la réduction de 10 % des crédits de fonctionnement à l'horizon 2013.

L'augmentation des crédits hors titre 2 résulte de l'évolution des subventions aux établissements de l'enseignement agricole privé. Les dotations du privé ont en effet été relevées afin de prendre en compte les obligations juridiques découlant de l'application du code rural. Je me félicite de la volonté affichée par le ministre de l'agriculture de respecter les protocoles d'accord de 2009, signés pour régler des problèmes récurrents de reports de charge et de contentieux.

J'aimerais rappeler à cette occasion que je suis attachée au développement équilibré de toutes les composantes de l'enseignement agricole, qu'il s'agisse du public, du privé temps plein ou du privé rythme approprié. Ils ont chacun leurs spécificités et répondent de façon diversifiée et adaptée aux besoins des élèves, des familles et des territoires.

L'analyse des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 me conduit à adopter un optimisme prudent pour l'ouverture en février prochain de la négociation du prochain plan triennal. Je souhaite que tout soit fait d'ici là pour garantir la qualité du dialogue social au sein de l'enseignement agricole et éviter le blocage du Conseil national.

En termes d'emplois, le PLF 2012 prévoit 280 suppressions de postes, touchant uniquement des enseignants. Après ces nouvelles suppressions, l'enseignement agricole sera parvenu à un ratio de 45,5 % de non-remplacement des départs en retraite sur trois ans. C'est donc un peu moins que la norme du « un sur deux ». Nous sommes à la limite de l'exercice. Le périmètre de l'enseignement agricole n'est pas capable de supporter plus de suppressions de postes.

A première vue, les suppressions paraissent difficilement tenables mais elles coïncident en fait avec la fin de la rénovation de la voie professionnelle. En particulier, il faut tenir compte de la résorption du double flux d'élèves, né du maintien transitoire de voies parallèles, l'une directe, l'autre via le BEPA. En outre, la rationalisation de la carte des formations menée en collaboration avec l'éducation nationale réduira l'impact des suppressions, qui devrait au final être plus mesuré que ce que l'on pouvait craindre.

D'ailleurs, je tiens à souligner le bilan positif des ouvertures et des fermetures de classes. Le bilan net correspond à la rentrée 2011 à l'ouverture de plus de 135 « équivalents classes ». Je me félicite de ce déploiement de l'offre de formation, qui répond bien à la mission d'aménagement et de vitalisation du territoire de l'enseignement agricole. Je salue tout particulièrement le dynamisme de l'Outre-mer, qui voit globalement l'ouverture nette de plus de neuf nouvelles classes, qui s'ajoutent aux sept ouvertes l'an passé.

Enfin, j'ai le sentiment que désormais les synergies avec le ministère de l'éducation nationale sont systématiquement recherchées et mobilisées afin d'optimiser l'utilisation des moyens. C'est vrai au niveau central pour les éléments fondamentaux des politiques éducatives, les réformes en cours, les référentiels des formations et la conception des épreuves. Mais le niveau régional est également très actif, si j'en juge par la mise en commun de locaux et par l'optimisation de la carte des formations. Les échanges de services d'enseignants entre établissements de l'éducation nationale et de l'agriculture se développent également.

Je salue cette consolidation des coopérations entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole, qui s'opère dans le respect des spécificités de chacun. Je veux y voir les prémices de l'âge de la coresponsabilité des deux ministères que j'appelle de mes voeux depuis plusieurs années.

En conséquence, je vous propose de rendre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Je ne partage pas l'optimisme de la rapporteure. J'alerte sur la situation de choc dans laquelle se trouve l'enseignement agricole depuis plusieurs années. La réduction de l'offre de formation et la dégradation des conditions de travail sont catastrophiques dans les établissements publics. Le ministère met en extinction les classes de quatrième et de troisième dans le public. La situation est tellement difficile qu'elle a abouti au boycott du Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) par les organisations représentatives, ce qui ne s'était jamais vu. L'opacité de la gestion et l'illisibilité des documents budgétaires rendent impossible le suivi de l'exécution du budget et des suppressions de postes. C'est pourquoi je déposerai un amendement sur la mission « Enseignement scolaire » tendant à améliorer l'information du Parlement.

Est-il vrai que les établissements publics ne représentent que 30 % des effectifs de l'enseignement agricole ? Faut-il y voir une volonté de restreindre la part du public au profit du privé ?

Je salue le travail de Françoise Férat dont je partage pleinement les observations. Le bilan positif des ouvertures de classes doit être souligné ainsi que le travail remarquable de l'enseignement agricole tant public que privé. Le groupe de l'Union centriste républicaine soutiendra ce budget.

Nous assistons à une véritable mise à mal de l'enseignement agricole public. Je m'en inquiète. L'agriculture industrielle ne nous mène nulle part, il est impératif que les nouveaux agriculteurs soient formés pour qu'ils ne soient pas seulement des chefs d'entreprise mais qu'ils visent la qualité des produits avant tout.

Je veux rappeler notre attachement à l'enseignement agricole public et privé qui permet, notamment, à des jeunes en difficulté de réussir et de trouver un emploi. Quand on parle de son coût, il faut toujours le comparer aux sommes qu'il aurait fallu trouver pour lutter contre le décrochage des jeunes si l'enseignement agricole n'avait pas existé. Il y a deux ans, notre commission n'a pas hésité à émettre un avis négatif sur l'adoption des crédits. Nous avons su, plusieurs années de suite, combattre pour obtenir un financement adéquat de l'enseignement agricole. La présentation du rapporteur était précise et juste. Le budget est équilibré cette année et nous n'aurons pas à prélever des sommes sur le budget de l'éducation nationale.

L'application de la LOLF nous a en effet conduits à des situations inédites. Mécaniquement, nos amendements qui tendaient à rattraper les carences du ministère de l'agriculture pesaient sur le budget de l'éducation nationale. Quel que soit notre avis sur le budget de cette année, je pense pouvoir dire que l'engagement en faveur de l'enseignement agricole est partagé par tous les membres de notre commission.

Ma position est claire, je reste prudente et je serai vigilante lors de la négociation et l'application du prochain plan triennal. Si le budget de cette année demeure intéressant, c'est bien parce que nous avons, par le passé, pointé tout ce qui n'allait pas. Comme rapporteur, j'ai vécu d'année en année les conséquences des gels de crédits et des reports de charges ; je salue la volonté du ministre d'obtenir la levée de la réserve de précaution. Quant au boycott du CNEA, il faut souligner que le privé du temps plein est moteur, c'est bien le signe qu'il n'est pas aussi bien traité qu'on voudrait le faire croire. Les maisons familiales et rurales ne sont pas épargnées, non plus, puisque trois mille élèves demeurent non financés par les subventions ministérielles. Je rappelle à mes collègues la situation un peu particulière de l'enseignement agricole dont les effectifs se répartissent en trois tiers à peu près équivalents pour le public, le privé du temps plein et le privé du rythme approprié. Il faut avant tout insister sur l'excellence des formations agricoles, sur la réussite aux examens, la qualité de l'insertion professionnelle des élèves et sur sa capacité de remédiation exceptionnelle.

La voie professionnelle a subi depuis 2008 une refonte extrêmement brutale et profonde qui n'a quasiment rien épargné de la carte des formations, de la construction des parcours et des modalités pédagogiques d'enseignement. Je n'étais pas opposée par principe à la réduction à trois ans du parcours menant au bac professionnel pour les meilleurs élèves. En revanche, j'ai toujours plaidé pour le maintien en parallèle de l'ancienne voie via le BEP, parce que je m'inquiétais comme les acteurs de terrain du sort des élèves les plus fragiles et des risques d'accroissement des sorties sans qualification. Mes craintes se sont malheureusement confirmées année après année.

La réforme est d'autant plus difficile à mener que les moyens consacrés aux lycées professionnels diminuent. C'est notamment dû à un affaiblissement alarmant des contributions des entreprises via le barème de la taxe d'apprentissage. La collecte et la répartition du produit de la taxe devraient également être revues. Deux points notamment m'ont beaucoup surprise :

1°- au sein du second degré, le public reçoit à peine plus que le privé alors que ce dernier scolarise cinq fois moins d'élèves ;

2°- au sein du second degré public, les lycées généraux et technologiques reçoivent environ 5 % du produit contre moins de 3 % pour les lycées professionnels.

La construction du barème de la taxe et l'affectation des fonds par les organismes collecteurs désavantagent donc très nettement les élèves de l'enseignement professionnel public.

Pour dresser un premier bilan de la réforme, je me suis penchée sur le suivi des élèves de seconde professionnelle. Le ministère de l'éducation nationale a confirmé nationalement un taux de passage d'environ 78 % en Première. En revanche, des taux de redoublements élevés ont été enregistrés, jusqu'à 6 % dans les académies de Lille et de Versailles, soit plus que dans les anciens BEP. Plus gravement, le nombre des sorties du système scolaire a augmenté et atteint presque 15 %. Si cette tendance se confirmait, la réforme se solderait par un accroissement sérieux des inégalités sociales et scolaires, qui signerait son échec et la nécessité d'en revoir profondément l'architecture.

La certification intermédiaire et le contrôle en cours de formation cristallisent une grande partie des écueils de la réforme. La progression pédagogique est perturbée, la charge de planification et d'organisation est démesurée, la fiabilité des évaluations est très incertaine, l'articulation avec l'accompagnement personnalisé et les périodes de formations en entreprise est déficiente.

Les formations de niveau V sont graduellement déprofessionnalisées et vidées de leur substance, ce dont les organisations patronales s'inquiètent d'ailleurs. Parallèlement, la possibilité de poursuite d'études en BTS a été beaucoup trop mise en avant, sans qu'aucun dispositif concret d'accompagnement des bacheliers professionnels ne soit mis en place. Tant du point de vue de la capacité d'insertion sur le marché du travail que des poursuites d'études, la réforme risque de susciter beaucoup de frustration dans les familles et les élèves qui ont cru à la revalorisation de la voie professionnelle.

Ce sont bien sûr les milieux populaires et les moins favorisés qui en paieront le prix. Je rappelle en effet que la moitié des élèves en voie professionnelle sont enfants d'ouvriers, de chômeurs ou d'inactifs, alors qu'ils ne représentent qu'un tiers de l'effectif global du second degré. En un an, les écarts se sont encore accrus avec les enfants d'enseignants, de cadres ou de professions libérales. Tout se passe comme si les catégories sociales au plus fort capital socioculturel fuyaient encore davantage l'enseignement professionnel que par le passé. Ceci donne l'impression d'une réforme non seulement incapable de renverser la logique de tri social qui gouverne notre système d'orientation mais qui s'en accommode et le consoliderait presque.

Enfin, la mastérisation a ouvert une crise majeure de recrutement d'enseignants en lycée professionnel. Les parcours appropriés de master dans les universités ont été mis en place très hâtivement et restent largement invisibles pour les candidats potentiels, ce qui a conduit à un tarissement sans précédent du vivier de candidats. Se prépare ainsi l'affaiblissement des formations dispensées dans les lycées par manque de titulaires bien formés et recours massif à l'emploi précaire. Les difficultés sont accrues par les obstacles mis à la reconversion de salariés. Le Medef et les branches professionnelles s'en alarment et craignent pour le niveau de qualification futur des jeunes.

J'aimerais dire un mot pour conclure sur le service public territorialisé d'orientation issu de la loi de 2009. Le chantier a pris un retard considérable mais je demeure réservée sur ce projet pour les mêmes raisons de principe qui me font repousser toute régionalisation de l'éducation nationale. Un possible transfert aux conseils régionaux de la compétence sur les lycées professionnels, y compris les personnels enseignants, a déjà été évoqué. J'y suis résolument hostile. Les ressources financières des régions sont trop minces et leur expertise pédagogique trop faible. En outre, tout ce qui est de nature à renforcer les inégalités sociales et territoriales entre les élèves doit être combattu. La mise en oeuvre du service public territorialisé de l'orientation doit donc être étroitement surveillée pour qu'elle ne puisse servir d'appui à la régionalisation complète des lycées.

En raison de la déstabilisation actuelle de l'enseignement professionnel, je vous propose de rendre un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission Enseignement scolaire.

Je regrette que la multiplicité des rapports et des délais contraints nous empêchent de débattre tout le temps nécessaire de l'enseignement professionnel, qui est une composante essentielle du système scolaire. Il faudrait nous inquiéter en effet si nous ne pouvions plus disposer en France des capacités professionnelles nécessaires au développement économique de notre pays. La réforme du bac professionnel en trois ans répond à un constat simple. Dans les faits, le BEP a échoué, à la différence du CAP qui a su trouver sa place sur le marché du travail, avec des variations selon les branches professionnelles, bien entendu. C'est pour cela que le BEP a été remplacé par le nouveau cursus menant au bac professionnel qui, j'y insiste, doit absolument demeurer un diplôme permettant l'insertion professionnelle des jeunes. L'augmentation du nombre de bacheliers vient d'abord des réussites au bac professionnel, c'est donc une nécessité d'y faire très attention et de maintenir la qualité de ce diplôme.

C'est à se demander si la réforme du bac professionnel n'avait pas seulement pour objectif d'accélérer les restrictions budgétaires. 450 ETP sont encore supprimés. Les crédits pédagogiques sont amputés de 5 %. Depuis cinq ans, dix-sept lycées ont été fermés. Tout cela s'opère évidemment au détriment des élèves.

Je pense moi aussi que sur des sujets aussi importants, nous avons trop peu de temps pour débattre. Les taux de redoublement et de sortie sans qualification pointés par le rapporteur sont inquiétants. Je crois qu'en amont, il nous faut réfléchir à la question de l'orientation. Comme enseignante de lycée professionnel, combien de jeunes n'ai-je pas rencontré qui ne savaient pourquoi ils étaient inscrits dans telle ou telle filière. Ceci appelle une redéfinition du collège unique et du rapport entre l'école et l'entreprise.

Je partage votre sentiment sur la violence du calendrier. Elle est malheureusement due au renouvellement de notre assemblée et au maintien à date fixe du débat budgétaire. Il est incontestable que l'ordre du jour est insupportablement lourd.

Comme M. Legendre, je pense que nous ne sommes pas encore au bout de notre réflexion. La question de l'orientation est bien sûr capitale mais le collège unique, si tant est qu'il le soit encore, ne doit pas être remis en cause. Les tendances lourdes repérées sur les sorties du système scolaire confirment malheureusement mes inquiétudes des années passées. Les difficultés sont encore renforcées par l'incapacité de l'éducation nationale à suivre ces cohortes d'élèves sortis des établissements. Un des enjeux cruciaux de la réforme réside dans l'équilibre entre le CAP et le bac professionnel. Le CAP lui-même ne doit surtout pas devenir une voie de relégation sous peine d'affaiblir encore sa capacité d'insertion professionnelle. Le BEP avait l'avantage d'ouvrir un temps de remédiation et de restauration de la confiance en soi des adolescents. Ma conviction est qu'il faudrait maintenir une voie parallèle d'accès au bac professionnel en quatre ans qui débuterait par l'obtention d'un CAP en deux ans.

J'indique que le groupe UMP votera les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Nous souhaitons une hausse de la rémunération des enseignants mais il faut en passer par les suppressions de postes, étant donné l'enveloppe limitée dont nous disposons.

Ce que je vais vous proposer n'est pas habituel. J'ai été nommé rapporteur pour avis sur les médias et la presse. J'avais indiqué dans mon rapport que 20 millions d'euros risquaient d'être ponctionnés sur les crédits de l'audiovisuel public dans le projet de loi de finances rectificative. A ma grande surprise, en deuxième délibération dans la nuit du 16 novembre, l'Assemblée nationale a décidé de supprimer définitivement ces 20 millions d'euros. Elle prend ainsi 15 millions de France Télévisions, 2 millions chez Radio France, 1 million d'Arte, 1 million de l'INA et 1 million de l'Audiovisuel extérieur de la France.

C'est inadmissible. Nous avons adopté un amendement pour faire en sorte que le surplus de recettes publicitaires ne soit pas repris à ces opérateurs. Le COM qui a adopté, et qui prévoyait 20 millions d'euros supplémentaires, est maintenant fragilisé. Je vous propose un amendement visant à rétablir le budget initial que vous, dans les rangs de l'UMP, aviez voté la semaine dernière. Cet amendement va donc complètement dans votre sens. Le Gouvernement, qui s'est opposé à notre amendement sur la régie publicitaire, pourrait venir en séance vendredi et dire : « finalement nous ne prendrons pas le surplus de recettes publicitaires, mais nous prendrons directement 15 millions à France Télévisions ». Les deux mesures cumulées (régie publicitaire et retrait direct) mettraient France Télévisions dans une situation très difficile. L'intersyndicale de Radio France, qui est extrêmement raisonnable, est « sens dessus-dessous ». Le chantier de la Maison de la Radio a tellement de retard qu'ils ne s'en sortent plus, et qu'il n'est plus humainement possible pour eux de faire leur travail de journalistes. Le retrait de 2 millions d'euros est la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Dans l'urgence, puisque nous sommes condamnés à travailler ainsi, je propose de profiter de cette petite fenêtre pour résister et voter cet amendement. Il est très simple : il reprend le budget initial.

En termes de régularité, pouvez-vous me confirmer que la procédure est valide ?

Je vous le confirme, c'est tout à fait conforme au règlement. Nous n'avons d'ailleurs pas de moyens de faire autrement, puisque la modification de l'Assemblée nationale est intervenue après notre passage en commission et que le délai pour déposer un amendement est fixé à la veille de l'examen de la mission. S'il fallait rendre un avis dans une réunion spécifique, j'aurais dû vous convoquer demain matin. Il m'a semblé plus raisonnable d'examiner cette proposition d'amendement au cours de la présente réunion.

Bien évidemment, notre groupe ne participera pas au vote. Nous risquerions de revenir demain matin pour un nouvel amendement déposé par M. Assouline qui aura encore oublié quelque chose.

Nous n'avons pas été informés, nous ne souhaitons donc pas prendre part au vote sans concertation préalable.

Chère madame Mélot, je tiens à rappeler que la commission avait exactement la même pratique lorsque M. Thiollière nous proposait des amendements impromptus liés au calendrier de l'Assemblée nationale. C'est aussi désagréable pour moi que pour vous, mais il n'y a aucun moyen de faire autrement.

Je suis la seule représentante du groupe de l'Union centriste et républicaine, je ne positionnerai donc pas.

Juste une mise au point, car je ne laisse jamais rien passer. Mon rapport a été élaboré et mes conclusions de rejet présentées à la commission avant le vote définitif de l'Assemblée nationale. Or une seconde délibération a avancé ce qui était prévu en loi de finances rectificative. Nous sommes obligés d'émettre un avis sur le texte définitif. C'est plutôt à l'honneur de la présidente de nous demander d'émettre collectivement cet avis aujourd'hui.

La proposition Warsmann II de simplification du droit concerne beaucoup de politiques publiques, dont deux sujets relevant de notre compétence : les agences de presse et les architectes. Je vous propose donc de nous saisir pour avis de ce texte et de désigner un rapporteur.

Nous continuons donc nos travaux : j'appelle M. Jean-Jacques Lozach.

Madame la présidente, mes chers collègues, pour la discussion sur ce budget 2012, je ne résiste pas à la tentation de vous présenter un petit bilan de la politique sportive menée depuis cinq ans.

Le Président de la République avait pris un certain nombre d'engagements avant son élection. Les deux principaux étaient de porter le budget consacré au sport à 3 % du budget de l'État et de rattacher la politique sportive à un ministère rassemblant les problématiques de santé et de sport.

Or le budget du programme sport représente aujourd'hui 248 millions d'euros, soit moins de 0,1 % du budget de l'État et même en prenant en compte l'ensemble des moyens affectés à la politique du sport, soit 861,3 millions d'euros, ce montant représente moins de 0,3 % du budget de l'État.

Par ailleurs le ministère de la santé et des sports a fait long feu, en disparaissant au mois de novembre 2010, avec la constitution d'un ministère des sports à part entière, dont les personnels sont étonnamment gérés par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

Aux fluctuations du périmètre de compétences des ministres en charge du sport s'est ajoutée l'instabilité des responsables de cette politique. Cinq ministres en cinq ans avec des périmètres ministériels encore plus fluctuants.

Aucune promesse n'a en fait été tenue. Loin de tenir le cap, le Gouvernement s'est contenté d'une navigation à vue et a fini par s'échouer à la fois sur les rivages de la rigueur budgétaire et sur l'inconstance de sa politique.

La seule réforme d'envergure engagée par le Gouvernement a finalement été la libéralisation des paris sportifs en ligne, qui a été décidée et mise en oeuvre par le ministère du budget ! Les seules avancées législatives en matière sportive ont par ailleurs été d'initiative parlementaire. Le premier bilan sur la loi relative aux paris sportifs en ligne est très mitigé, notamment concernant l'assèchement des paris illicites.

S'agissant de l'analyse des crédits 2012, je constate qu'ils sont en baisse de 4,8 %, la hausse apparente des crédits étant liée au transfert de la masse salariale des centres régionaux d'éducation physique et sportive (CREPS) sur le programme « Sport ».

Le sport de masse est indirectement la première victime de la raréfaction des crédits.

Certes, la dotation budgétaire est complétée par le rattachement d'un fonds de concours alimenté par le Centre national de développement du sport (CNDS), ce qui permet de maintenir au même niveau qu'en 2011 les subventions de l'État aux fédérations.

Mais, c'est le CNDS lui-même qui subit le plus les effets de la rigueur budgétaire, avec des recettes en augmentation très limitée mais des dépenses importantes afin de financer les stades de l'Euro 2016.

Le coût anticipé pour l'État était en 2011 de 150 millions d'euros par an pendant cinq ans. Afin de permettre un financement par le CNDS, le Sénat avait décidé de créer une ressource complémentaire affectée assise sur les mises engagées auprès de la Française des Jeux. Il s'agissait de récolter 24 millions d'euros annuellement, soit 120 millions d'euros au total, 30 millions d'euros étant puisés dans le fonds de roulement du CNDS. Or, on apprend dans le bleu budgétaire que les coûts anticipés sont en fait de 168 millions d'euros, à la charge du CNDS, qui je vous le rappelle, est supposé subventionner le sport amateur au niveau local. Comme si ça ne suffisait pas, le Gouvernement propose à l'Assemblée nationale de plafonner le montant affecté au CNDS de la taxe sur les paris sportifs.

Les députés se sont un peu rebellés : le rapporteur de la commission de la culture, M. Bernard Depierre, membre de la majorité à l'Assemblée nationale, est parvenu à faire adopter en commission, puis en séance publique l'augmentation du taux du prélèvement exceptionnel sur les mises de la Française des Jeux et le relèvement du plafonnement de 24 à 28,5 millions d'euros afin de permettre au CNDS de faire face à l'augmentation de la surcharge annoncée de 18 millions d'euros.

Malheureusement, le Gouvernement en seconde délibération est parvenu à ce que l'Assemblée revienne sur cette disposition. Je vous proposerai donc d'adopter un amendement similaire tendant à permettre au CNDS de financer ses missions. Je fais deux remarques à ce sujet :

- cet amendement est différent de celui que nous avons adopté à l'article 16 ter car il ne s'agit pas d'un simple déplafonnement ;

- un même amendement a été adopté par la commission des finances sur la proposition du rapporteur spécial Jean-Marc Todeschini.

Dans un souci d'actualisation de notre droit et de renforcement des moyens du CNDS, je vous proposerai, par ailleurs, d'adopter un amendement d'élargissement de l'assiette de la taxe « Buffet ».

S'agissant du sport de haut niveau j'aurai trois commentaires :

- le financement de la garantie contractuelle due par l'État au consortium du Stade de France en l'absence de club résident est de plus en plus lourd : 12 millions d'euros en 2012. Une réflexion devrait certainement porter sur les moyens de baisser cette dotation ;

- le nombre d'emplois en fonction dans les CREPS est en forte diminution (- 53 ETP, soit presque 5 %) et je m'interroge sur leur capacité à mener à bien leur mission ;

- enfin, comme je l'ai déjà dit les primes versées aux médaillés olympiques n'ont pas été provisionnées. C'est contraire à la tradition et au principe de sincérité budgétaire ; c'est une mini-bombe à retardement pour le ministre qui devra trouver les financements à la fin de l'année 2012.

Les crédits que le ministère consacre en propre à la lutte contre le dopage sont encore en baisse pour 2012. Je pense que ce constat renforce la position de la commission qui souhaite élargir les pouvoirs de l'Agence française de lutte contre le dopage et consolider son financement.

Enfin, le programme « animation sport » voit ses crédits baisser de 22 % alors qu'il s'agit de l'un des rares dispositifs gérés par le ministère des sports consacré aux jeunes, notamment issus des zones urbaines sensibles.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous proposerai de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs au sport dans la mission « sport, jeunesse et vie associative ».

Nous pouvons maintenant examiner les amendements dont vous venez de nous parler.

Le premier amendement que je vous propose concerne la possibilité d'accorder 18 millions d'euros au CNDS, mais en procédant à une augmentation du taux et du plafond du prélèvement sur les mises de la Française des Jeux, dit prélèvement « Trucy » du nom de notre collègue. Le taux pourrait ainsi passer de 0,3 à 0,36 % pour la période 2011-2015 afin de financer la construction des stades de l'Euro 2016. Il s'agit de neutraliser les 18 millions d'euros qui viennent d'être demandés au CNDS.

Je mets aux voix cette proposition d'amendement. Il est adopté.

Je voudrais indiquer que le groupe UMP ne participe pas au vote sur ces deux propositions d'amendement.

Le deuxième amendement vise à réparer une injustice qui pénalise les organisateurs d'événements sportifs. En effet, la taxe dite « Buffet » de 5 % sur la commercialisation des droits sportifs aux télévisions françaises ne s'applique aujourd'hui qu'aux organisateurs français de manifestations sportives, ce qui est discriminatoire à leur égard. Il s'agit de faire en sorte que quelque soit la nationalité de l'organisateur d'une manifestation sportive, ce prélèvement s'opère.

Lorsqu'on parle de l'UEFA, de la Fédération des sports automobiles, je pense qu'il aurait fallu interroger ceux qui revendent leurs droits. Seront-ils favorables à les revendre en France s'ils sont désormais taxés ?

Le rapporteur a cité cinq ministres en cinq ans. Je dirai même neuf si on considère les ministres de tutelle et les secrétaires d'État. Neuf ministres et secrétaires d'État se sont penchés sur les crédits du sport sur les cinq dernières années qui représentent 0,15 % du budget de l'État. Il s'est surtout agi de privilégier le sport d'élite et le sport spectacle en niant toute pratique individuelle et tout sport amateur avec l'aspect positif de ce dernier pour la santé des jeunes en particulier.

Ces ministres ont fait fi des actions des associations, des auxiliaires du service civique, des expérimentations de la jeunesse au détriment des missions de service public et de la contribution à la cohésion sociale. On a vu disparaître, avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), au niveau du réseau sport, jeunesse et vie associative les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports qui constituent un échelon de proximité. C'est donc toute la proximité du sport amateur qui disparaît. Le volet jeunesse et vie associative a aussi perdu beaucoup de ses moyens. Sa montée en charge budgétaire n'est due qu'à celle du service civique.

Il existe un désengagement massif du Gouvernement concernant le mouvement associatif. Tous les programmes qui soutenaient les nombreuses actions de la jeunesse et de l'éducation populaire en direction des populations souffrent aujourd'hui de la stagnation budgétaire après des réductions drastiques. Aujourd'hui, l'État ne soutient plus le mouvement associatif qui pourtant assure une mission de service public et contribue dans nos territoires à la cohésion sociale.

Les associations de jeunesse et d'éducation populaire qui avaient développé des partenariats privilégiés avec plusieurs ministères et avec les collectivités territoriales se sentent trahies. Elles risquent de payer un très lourd tribut suite à l'effet de ciseau dévastateur pour le budget de ce secteur.

On constate, à l'heure actuelle, une disparition de la notion d'éducation populaire dans la politique du Gouvernement. La direction de la jeunesse et de la vie associative survit mais est rattachée à un ministère de la jeunesse et des solidarités actives. Elle n'a plus du tout les mêmes objectifs qu'auparavant. Elle n'existe plus qu'à travers deux actions qui résument la politique du Gouvernement en direction de la jeunesse et du monde associatif, le service civique et le fonds d'expérimentation pour la jeunesse. Ces deux actions siphonnent à elles-seules le peu de crédits qu'il restait dans ce secteur.

La réduction des dépenses et la mise en oeuvre du service civique consommatrice de crédits a conduit le ministère à supprimer beaucoup de dispositifs. Face à cette situation, je voterai contre ces propositions budgétaires pour 2012.

Les crédits du CNDS sont relatifs en particulier au championnat d'Europe. Qui est contre ? Dans certains secteurs, on a un partenariat public-privé, on a parfois l'implication des collectivités territoriales. On ne peut pas généraliser et dire que le CNDS a une enveloppe de 150 millions d'euros à mettre et pas plus.

La convention sur le Stade de France ne date pas d'aujourd'hui. Nous nous devons de la respecter. Lorsque cette convention arrivera à son terme, une nouvelle discussion pourra s'engager. L'absence de club résident est un vrai problème. Par ailleurs, alors que s'y organisait les matchs du tournoi des cinq nations, la Fédération française de rugby évoque la possibilité de construire son stade. Le PSG va également disputer une grande partie de ses matchs au Stade de France pendant la restauration du Parc des Princes. Il faut voir où on en est, car il est parfois difficile de s'y retrouver. En outre la Fédération française de rugby ne loue pas toujours tout le Stade de France durant les matchs. Sans l'ensemble de ces éléments, nous devrions avoir du mal à nous prononcer.

La taxe Buffet est une affaire de moyens. L'imposer à tous les organisateurs revient à faire payer un supplément aux télévisions françaises pour retransmettre les événements sportifs en France. Je dis donc prudence, d'autant que nous avons eu peu de temps pour nous pencher sur ces sujets.

J'ai reçu des représentants du SNEP. Ils m'ont indiqué que 35 millions de Français pratiquent un sport dont 16 millions de licenciés en France. C'est considérable. Au niveau des lycéens, l'enseignement est limité à deux heures, ils souhaiteraient pouvoir passer à trois heures, à défaut d'un idéal de quatre heures.

Le ministre des sports, M. David Douillet, nous a précisé que le sport pesait dans notre pays 36 milliards d'euros. L'État avec le CNDS et l'enseignement n'y consacre que 3 milliards d'euros. 16 milliards d'euros sont assurés par les familles et les licenciés, le reste étant pris en charge par les collectivités territoriales.

On souffre d'une absence de moralisation dans le sport. Peut-on faire quelque chose pour moraliser les transferts ? Une taxe permettrait d'apporter de l'argent au sport amateur et d'irriguer l'ensemble du territoire. Il faut travailler sur cette piste de l'équité et de la moralisation en faveur du sport amateur.

Je rappelle qu'hier en séance publique, un amendement tendant à ne pas soumettre au rabot le CNDS a été rejeté par vos amis politiques dans l'hémicycle. C'est pareil pour le cinéma, le livre, la chanson française... Je voulais juste le signaler.

Pour la construction de ces grands stades, l'État se défausse systématiquement sur les collectivités territoriales. C'est invivable en termes de transfert de charges. Cela ne concerne que le sport spectacle. C'est une insulte à ceux qui ont des difficultés financières. Je signalerai que le club d'Arsenal a reconstruit son stade sans faire appel aux contribuables.

Ce sont les Émirats arabes unis qui sont derrière le club d'Arsenal. Comme le PSG, ces clubs sont vendus à des étrangers.

On est dans le sport spectacle.

Avant tout, je regrette notre façon de travailler, je remarque l'absence de nombreux collègues comme chaque année à cette même période, le Congrès des maires se réunissant cette semaine à la Porte de Versailles. De plus, aujourd'hui, il y a l'élection du président de l'Association des maires de France (AMF).

Je note vos propos que nous prendrons en considération dans l'avenir. Mais il était difficile de faire autrement cette année, compte tenu du renouvellement sénatorial.

Je tiens à vous préciser en premier lieu que les crédits jeunesse et vie associative de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » relève du ministère de l'éducation nationale.

Contrairement aux analyses de mon collègue Jean-Jacques Lozach, je souhaiterais donner un satisfecit à l'action de ce Gouvernement en matière de politique de la jeunesse.

L'un des grands axes annoncés était la création d'un service civique volontaire ambitieux et nous y sommes parvenus. Là où les précédents gouvernements avaient « patiné » lors des précédentes législatures, notamment avec l'échec du service civil volontaire, la réforme du service civique, qui s'est voulue consensuelle a été menée à bien et ne pâtit des efforts que l'État doit mener en matière de réduction du déficit.

Le programme 163 regroupe 230 millions d'euros de crédits de paiement en PLF 2012 soit une hausse de 7,2 % par rapport à 2011. Je rappelle que cette augmentation confirme celles de 2011, à hauteur de 10 % et celle de 2010, de plus de 60 %.

En matière de développement de la vie associative, le Gouvernement mène une politique de continuité avec un soutien au conseil du développement de la vie associative et un maintien des subventions FONJEP aux centres de ressources et d'information des bénévoles, comme l'a annoncé le ministre en commission la semaine dernière. L'action n°1 est ainsi financée à hauteur de 12,2 millions d'euros soit davantage qu'en 2010.

Les autres politiques de la jeunesse ont ensuite été, soit préservées, soit encouragées.

Le service civique est en ordre de marche : 25 000 volontaires devraient pouvoir s'engager dans le dispositif en 2012 avec un soutien de l'État à hauteur de 134 millions d'euros, contre moins de 100 millions d'euros en 2011. L'objectif des 10 % d'une classe d'âge n'est pas atteint mais nous sommes sur la bonne voie.

Le fonds d'expérimentation jeunesse dispose lui d'une dotation de 5,7 millions d'euros en 2012 et d'un budget de 40 millions d'euros grâce aux crédits versés dans le cadre du plan de relance et ceux des contributeurs privés. Les premiers résultats sont intéressants.

Les opérateurs de l'État sont quant à eux préservés avec des subventions stables :

- pour les offices franco-allemands et franco-québécois pour la jeunesse, à hauteur de 12,5 millions d'euros en tout ;

- pour l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire dont le format a été revu en 2010 et qui s'est recentré sur ses missions de centre de ressources pour les acteurs de la jeunesse et de l'éducation populaire à hauteur de 3,3 millions d'euros ;

- et pour le centre d'information et de documentation jeunesse et les centres régionaux, à hauteur de 8,6 millions d'euros.

Le programme « Envie d'agir » dont les crédits avaient été supprimés en 2011, est doté de 3 millions d'euros dans le PLF 2012. Élément de souplesse intéressant : cette dotation pourra également servir pour des projets présentés à l'initiative de jeunes dans le cadre d'autres dispositifs partenariaux.

S'agissant des politiques partenariales locales, la diminution des crédits est stoppée et elles sont dotées de 12,9 millions d'euros dans le PLF 2012 ce qui devrait permettre aux services déconcentrés de remplir leurs missions.

Enfin, le volet animation du « programme animation sport » est supprimé. Les crédits afférents étaient extrêmement limités et ne constituaient pas une masse critique suffisante permettant de donner du souffle au dispositif. Je considère que la réaffectation des crédits au service civique est particulièrement pertinente. En effet, ce service civique constitue un outil très formateur pour les jeunes volontaires et les résultats en matière de diversité sociale sont plutôt positifs selon les indicateurs de la mission. Je considère sur ce sujet qu'un nouvel indicateur sur les origines géographiques des engagés serait très intéressant.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous proposerai de donner un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la jeunesse et à la vie associative dans la mission « sport, jeunesse et vie associative ».

Concernant l'éducation populaire, j'ai reçu les syndicats qui sont en pleine détresse devant la diminution des postes. J'ai le regret de vous dire que c'est un métier en voie de disparition.

Vous avez dit, M. le rapporteur, que les objectifs en termes d'effectifs prévus pour le service civique n'étaient pas atteints. Nous manquons de visibilité. Je m'interroge sur les moyens utilisés pour la promotion du service civique. Par ailleurs, l'objectif de mixité sociale n'est pas atteint non plus. Que prévoyez-vous pour atteindre cet objectif ?

Je m'abstiendrai sur les crédits de cette mission.

Je suis favorable au service civique, le RDSE ayant été porteur de la proposition de loi. Mais je ne souhaite pas voir utiliser l'argent du service civique au détriment d'autre chose. Est-ce dans cette mission que l'on retrouve la problématique sur les colonies de vacances ?

Selon mes informations, les moyens ont été maintenus auprès des associations pour leur fonctionnement.

Sur le service civique, la campagne médiatique n'a pas été assez forte et les moyens sans doute insuffisants. Mais cela a évolué. Si l'objectif de mixité sociale est une priorité, nous constatons qu'environ 85 % des jeunes participants à cette formation sont diplômés. Or, nous souhaiterions ne pas léser les moins formés.

Le Gouvernement a-t-il confirmé son objectif d'atteindre 10 % d'une tranche d'âge, car cela représente quelque 75 000 contrats signés ?

C'est vrai que dans la durée, il peut se produire des événements, les objectifs peuvent être revus, et plus souvent à la baisse. Mais le service civique va dans le bon sens.

A propos de l'interpellation de Mme Laborde sur la conformité des horaires concernant les animateurs de colonies de vacances suite aux remontrances de l'Union européenne, confirmée par le Conseil d'État, le ministère pensait introduire des éléments nouveaux dans le cadre de la proposition de loi de M. Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Mais devant l'urgence, les organisateurs de voyage devant éditer leurs catalogues de vacances en janvier, ces dispositions pourraient être inclues dans la proposition de loi de M. Kert déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger.