Questions écrites de Serge Babary

Fiscalité des orthèses et prothèses orthodontiques

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité applicable aux orthèses et prothèses dentaires fabriquées sur mesure. Le 9 février 2023, une publication au bulletin officiel finances publiques -impôts (BOFiP-I) est venue préciser que si les prothèses sont susceptibles d'être éligibles à l'exonéra...

Conditions d'emploi des psychologues au sein du ministère de l'intérieur

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'emploi des psychologues au sein du ministère de l'intérieur. Le recrutement de psychologues au sein de la police nationale a été initié au début des années 1980. Les effectifs de ces personnels, à très forte dominante féminine, ont constamment augmenté en lien avec les charges croissantes...

Retards de versement des subventions accordées dans le cadre du dispositif MaPrimeRenov'

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les retards de versement des subventions accordées dans le cadre du dispositif MaPrimeRenov'. Depuis son lancement en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov'rencontre un important succès jusqu'à devenir le princi...

Remboursement de l'examen d'analyse de la calprotectine fécale

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement de l'examen du dosage de la calprotectine fécale. Il s'agit d'un marqueur sensible et fiable de l'inflammation intestinale dont le dosage est non invasif puisqu'il constitue en une analyse des selles. L'élévation de son taux est le témoin d'une inflammation intestinale. Les sociétés ...

Avenir de la filière betterave-sucre suite à la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne relative aux néonicotinoïdes

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la filière betterave-sucre à la suite de la récente décision de la Cour de justice de l'union européenne relative aux néonicotinoïdes. Par une décision du 19 janvier 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) a, contre toute attente, exclu l'utilisation des néonic...

Autorisations de temps partiel accordées dans l'éducation nationale

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les autorisations de temps partiel accordées dans l'éducation nationale. Le temps partiel est de droit à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption, au titre du handicap aux personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi après avis du médecin de prévention, ou encore pour donner des soins ...

Obligation de délivrer les certificats de décès par voie dématérialisée

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation de délivrer les certificats de décès par voie dématérialisée, instituée par le décret n° 2022-284 du 28 février 2022. Depuis le 1er juin 2022, date d'entrée en vigueur de ce décret, les médecins sont tenus d'établir les certificats de décès par voie dématérialisée. Loin de simplifier le quot...

Règles d'établissement des certificats de décès

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les règles d'établissement des certificats de décès. En vertu du décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient, sont habilités à délivrer un certificat de décès les médecins libéraux, les méd...

Reconnaissance des victimes des essais nucléaires

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des armées sur la reconnaissance nationale dont devraient bénéficier les vétérans et travailleurs des centres d'expérimentations nucléaires militaires. Le 23 mai 2022, le président de l'association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) a adressé un courrier au ministre des armées qui détaillait les attentes des victimes des essais nuclé...

Accueil des enfants en situation de handicap en Indre-et-Loire

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les conditions d'accueil des enfants en situation de handicap en Indre-et-Loire. Lors du comité départemental de l'éducation nationale (CDEN) qui s'est tenu le 10 novembre 2022, plusieurs chiffres alarmants ont ét...

Information délivrée aux entreprises de leur ratio de solvabilité

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'informer les entreprises de leur ratio de solvabilité, dans un contexte de forte croissance des défaillances d'entreprises. En effet, le nombre de ces dernières a crû de 48 % en 2022 par rapport à 2021, en raison notamment des difficultés, pour les...

Baisse de dotation forfaitaire attribuée à la commune de Villiers-au-Bouin

M. Serge Babary rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 402 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Baisse de dotation forfaitaire attribuée à la commune de Villiers-au-Bouin », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Lutte contre le trafic de viande de brousse

M. Serge Babary rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 399 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Lutte contre le trafic de viande de brousse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 00399 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Compétence d'attribution du juge judiciaire en matière de baux commerciaux

M. Serge Babary rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 1857 posée le 28/07/2022 sous le titre : « Compétence d'attribution du juge judiciaire en matière de baux commerciaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'autorisation de l'instruction en famille pour la rentrée scolaire 2022/2023

M. Serge Babary rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 2630 posée le 15/09/2022 sous le titre : « Conditions d'autorisation de l'instruction en famille pour la rentrée scolaire 2022/2023 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales

M. Serge Babary rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 2921 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'accueil des enfants en situation de handicap en Indre-et-Loire

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accueil des enfants en situation de handicap en Indre-et-Loire. Lors du comité départemental de l'éducation nationale (CDEN) qui s'est tenu le 10 novembre 2022, plusieurs chiffres alarmants ont été rendus publics concernant pas moins de 1 200 enfants du département Ainsi, au m...

Réforme de la protection sociale complémentaire à la fonction publique

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation. Si la volonté du Gouvernement de renforcer la participation des employeur...

Réforme de la protection sociale complémentaire à la fonction publique hospitalière

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation. Dans la fonction publique hospitalière, la mise en œuvre de la réforme es...

Difficultés d'accès aux soins en Indre-et-Loire

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès aux soins que rencontrent les habitants du département d'Indre-et-Loire. Rendu public le 29 mars 2022, le rapport d'information sénatorial n° 589 « Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins : agir avant qu'il ne soit trop tard », a notamment révélé que : 30 % des ...